B. LES PRÉOCCUPATIONS SPÉCIFIQUES DE LA DÉLÉGATION
1. L'absence de statistiques sur la répartition hommes/femmes en garde à vue : la signification d'une grave méconnaissance
Lors de son audition par la délégation, M. Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté a déploré l'absence de statistiques sexuées recueillies dans les lieux de privation de liberté autres que la prison, notamment les centres de rétention ou certains hôpitaux psychiatriques. Il a estimé, sur la base des registres de garde à vue qu'il a consultés, que les femmes représentaient approximativement 10 % du total des 578 000 personnes placées en garde à vue en 2008 . Il s'est demandé si ce défaut général de quantification ne trahissait pas le peu d'attention portée par les autorités administratives à la différence de sexe.
S'agissant des couples, il a tout d'abord rappelé que les règles pénales imposaient, en matière de garde à vue et de détention, une ségrégation stricte entre les genres .
2. Des locaux souvent dégradés : la visite du dépôt du Palais de justice de Paris
a) Un constat unanime
De nombreuses initiatives parlementaires ont attiré l'attention du Gouvernement sur les conditions dans lesquelles sont détenues au dépôt du palais de justice de Paris les personnes sortant de garde à vue et attendant d'être présentées à un juge.
Dans une question récente 28 ( * ) M. André Vallini rappelle au Gouvernement que les personnes placées au dépôt sont présumées innocentes. « Affaiblies psychologiquement et moralement, les conditions d'attente insupportables, les conditions d'hygiène et d'intimité qui bafouent la dignité humaine ne permettent pas aux personnes détenues de se préparer à leur défense. Il lui demande donc d'engager d'urgence les travaux de rénovation du dépôt du palais de justice de Paris afin de mettre un terme à cette situation indigne d'un pays civilisé, la France, que l'on présente souvent comme la Patrie des droits de l'Homme. ».
Par une réponse en date du 11 août 2009, le Gouvernement a indiqué que le dépôt du Palais de justice de Paris allait faire très prochainement l'objet de travaux qui vont être complétés par de nouvelles mesures : « La chancellerie a décidé d'affecter en urgence 1 million d'euros, en s'appuyant sur les crédits du plan de relance, décidé par le Gouvernement. (...) Les travaux doivent débuter dès juillet 2009, pour une durée de sept mois maximum. »
b) Une hygiène relativement mieux préservée dans les espaces réservés aux femmes
Dans ce contexte jugé unanimement inacceptable, la délégation a concentré son attention sur les conditions spécifiques d'accueil des femmes et a pu observer que l'hygiène y était mieux sauvegardée que dans les espaces réservés aux hommes, comme en témoigne le compte rendu de la visite au dépôt et à la souricière du Palais de Justice de Paris effectué le 11 juin 2009 que l'on trouvera en annexe.
À cette occasion, la délégation a également pu constater que les femmes en garde à vue ou déférées étaient, conformément au droit en vigueur, fouillées par des personnels féminins. Il a été précisé aux parlementaires que les personnes déférées pouvaient faire l'objet de plusieurs fouilles successives, et, en pratique, à chaque changement d'autorité entre la police et la gendarmerie. Interrogés sur la répétition de ces fouilles, les responsables ont signalé qu'il existait aujourd'hui des systèmes permettant de procéder à des fouilles sans palpation, tout en relevant que ceux-ci ne sont actuellement pas autorisés dans les aéroports français. Ces « scanners » corporels seraient toutefois plus respectueux de l'intimité des personnes que la façon dont sont actuellement pratiquées les fouilles à corps.
Au nom des droits de la défense, la délégation estime fondamental de garantir aux personnes placées en garde à vue des conditions d'hygiène convenables pour qu'ils puissent comparaître dignement devant un juge, un procureur et un officier de police judiciaire.
* 28 publiée au JOAN le 9 juin 2009, p. 5525