3. La nécessaire vigilance à l'égard des femmes dans la perspective de la réforme de l'hospitalisation d'office
Comme l'a rappelé le Gouvernement dans une réponse à une question orale sans débat (publiée au JO Sénat du 10 juin 2009, p. 5832) le Président de la République a annoncé au mois de décembre 2008 une réforme sanitaire des procédures de l'hospitalisation d'office. Il a confié au ministère de la santé et des sports la préparation d'un projet de loi réformant la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.
Dans cette perspective, les représentants de l'Association des établissements gérant des secteurs de santé mentale ont indiqué à la délégation qu'il conviendrait de consolider les fondements juridiques de la « sortie d'essai » et souhaité que des soins sans consentement puissent être étendus aux soins ambulatoires.
La délégation, estime par ailleurs qu'il conviendra de saisir l'occasion de cette réforme pour améliorer la condition des personnes hospitalisées, et tout particulièrement des femmes. Elle rappelle ainsi que le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté a émis un certain nombre de recommandations portant sur l'information des malades , principalement les internés d'office, et le respect de leur vie privée notamment concernant leur courrier personnel . Il a ainsi estimé, par une recommandation du 18 juin 2009, que le droit à la vie privée n'est pas respecté lorsque les courriers adressés par les patients font l'objet d'un contrôle, même sans ouverture des enveloppes. Selon une réponse ministérielle récente (publiée au JOAN le 6 octobre 2009), « la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sera amenée à engager une réflexion afin d'améliorer les pratiques dans ce domaine, dans le sens d'un meilleur respect des droits des personnes. »
Dans la perspective d'une prochaine réforme de la loi du 27 juin 1990 relative aux mesures d'hospitalisation sans consentement des personnes malades atteintes de troubles mentaux, la délégation estime souhaitable de lever les incertitudes juridiques qui freinent le recours à la « sortie d'essai » et d'instaurer des soins ambulatoires sous contrainte.
Tout en préservant le principe général de mixité des services de psychiatrie, la délégation estime nécessaire de réfléchir à la création de structures spécialisées pour les femmes, notamment pour celles qui affirment avoir été victimes de violences sexuelles lors de leur hospitalisation sous contrainte.
Elle préconise de développer les partenariats entre tous les acteurs concernés par l'hospitalisation d'office et définir des protocoles permettant, particulièrement en cas d'urgence, d'agir au mieux des intérêts des patients et de leur famille. Apaiser, par ce moyen, le premier contact entre l'unité psychiatrique et les patients qui détermine bien souvent la réussite ultérieure des soins.
En pensant tout particulièrement aux mères et aux femmes qui ont à coeur de ne pas mettre en péril leur emploi, elle recommande de préserver la confidentialité de l'hospitalisation et, plus généralement, de veiller au respect de la vie privée des patients hospitalisés sous contrainte, notamment du secret de leur courrier personnel.