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Le choix du mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux : une équation à multiples inconnues

 

9. Quelques interrogations subsidiaires

a) La cohabitation, dans une même assemblée, d'élus issus directement d'un territoire aux limites précises et d'élus « non territorialisés »

Si la double origine du conseiller territorial ne semble pas poser de problème de constitutionnalité24(*), dans les faits, la cohabitation dans une même assemblée, surtout si ses effectifs sont faibles, d'élus dont la légitimité territoriale n'est pas la même, pose question.

Acceptable au niveau régional, compte tenu du niveau des compétences et des effectifs, cette cohabitation pourrait créer des tensions au niveau départemental.

Quel rôle pourront bien avoir les 3 conseillers territoriaux élus à la proportionnelle grâce aux voix des battus, dans un département à 15 conseillers territoriaux, dont 12 élus sur leur nom ? Plus encore, quel sera le rôle de l'unique élu de la liste minoritaire ? Président du conseil général, si sa voix est nécessaire pour départager les deux principales formations?

La situation sénatoriale n'est en rien comparable, dans la mesure où, élus du scrutin majoritaire ou du scrutin proportionnel, tous les sénateurs représentent uniquement leur département, selon les mêmes règles pour un même département. De plus, faire la loi et contrôler l'action du Gouvernement n'est pas administrer un territoire, avec les conséquences localisées des actes que cela implique.

b) Les difficultés pratiques d'application des dispositions de la loi du 31 janvier 2007

Cette loi qui garantit la parité dans les exécutifs régionaux, appliquée dans le nouveau contexte, aura des effets paradoxaux : des élues sous-représentées dans les conseils régionaux mais présentes à parité, donc surreprésentées, dans leurs exécutifs.

Dira-t-on, comme pour les conseillers territoriaux qui selon le Gouvernement sont d'autant plus influents qu'ils sont moins nombreux, qu'avec la réforme, les femmes seront moins présentes dans les conseils régionaux mais y joueront un rôle plus grand ?

* 24 Cf. Jean-Claude Colliard : « Je ne suis pas sûr que le partage entre des conseillers élus pour une part à la proportionnelle et pour une part au scrutin majoritaire coexistant dans une même assemblée, pose un problème constitutionnel ».