7. L'accès à l'emploi : le sésame contre la désocialisation et l'insuffisante solvabilité qui enferment les victimes de violences conjugales dans une impasse
L'article 11 de la proposition de loi n° 62 (2004-2005) présentée par M. Roland Courteau :
- affirmait un principe « Les victimes qui ont subi, au sein de leur couple, des violences de nature sexuelle, physique ou psychologique ayant entraîné une incapacité d'une durée supérieure à six mois relèvent de la solidarité nationale. » ;
- et en tirait une conséquence : « Dans la mesure où la victime ne bénéficie plus de ressources suffisantes, elle peut prétendre à une aide financière de l'État et à un dispositif facilitant son accès à un emploi public ou salarié adapté, dans des conditions déterminées par décret. »
Le texte adopté par l'Assemblée nationale ne comporte aucune disposition de droit public ou privé permettant d'accorder une certaine priorité aux victimes de violences pour l'accès à certains emplois. Même si la définition d'un mécanisme de « discrimination positive » en matière d'accès à l'emploi est complexe, la recherche des pistes de solution pour favoriser l'insertion professionnelle des victimes de violence est particulièrement nécessaire puisqu'elle permet de remédier aux causes les plus « efficientes » de leur fragilité.