3. Retenir une hypothèse de croissance du PIB moins élevée : une condition de la crédibilité

Le fait de tenir compte des effets de la conjoncture dans l'appréciation des objectifs de solde effectif ne doit cependant pas dispenser la France de cesser de retenir des hypothèses de croissance systématiquement supérieures à la croissance potentielle.

C'est en effet une pratique bien établie pour les gouvernements successifs que de présenter, pour la construction des programmes de stabilité, une hypothèse de croissance de 2,5 %. Si l'on considère que la croissance de l'économie française s'établissait avant la crise à environ 2 % par an, cela revient à surestimer la croissance de plusieurs dixièmes de points en moyenne.

a) La France est l'Etat de la zone euro prévoyant le plus fort écart par rapport à sa croissance potentielle

La France fait partie de la moitié d'Etats de la zone euro qui retiennent une hypothèse de croissance du PIB supérieure en 2011-2013 à leur croissance potentielle telle qu'évaluée avant la crise. Parmi ces Etats, elle est celui dont l'écart entre ces deux valeurs est le plus élevé , comme le montre le tableau ci-après.

De ce point de vue, si l'hypothèse de croissance de la France n'est pas la plus élevée de la zone euro, elle est la plus optimiste.

b) Une hypothèse critiquée par la Commission européenne et le FMI

Le choix d'une hypothèse de 2,5 % pour le programme de stabilité 2010-2013 a notamment été critiqué par la Commission européenne et le FMI.

La Commission européenne, dans son avis précité du 31 mars 2010, déplore que le Gouvernement retienne une hypothèse de croissance optimiste, en soulignant que le scénario alternatif figurant dans le programme de stabilité, reposant sur une hypothèse de croissance de 2,25 %, prévoit un déficit de 4 points de PIB en 2013.

De même, le FMI, dans sa déclaration de fin de mission du 15 juin 2010 relative aux consultations au titre de l'article IV, écrit : « L'effort de consolidation devrait s'appuyer sur des hypothèses macroéconomiques réalistes. Alors même que l'ampleur des efforts budgétaires requis demeure incertaine, le fait que les autorités françaises retiennent des projections de croissance à moyen terme dans le haut des prévisions du consensus risque d'aboutir à une sous estimation significative de l'ampleur des efforts budgétaires requis. Afin d'éviter toute interruption prématurée du processus de consolidation et la perte d'élan qui s'ensuivrait, le programme d'ajustement budgétaire devrait reposer sur des prévisions macroéconomiques validées par un conseil indépendant. De plus, les autorités devraient préparer un ensemble de mesures contingentes prédéfinies susceptibles d'être mises en oeuvre en cas de reprise plus lente que prévu ».

Les hypothèses de croissance du PIB retenues par les principaux Etats de la zone euro

(en %)

Source

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2011-2013

Pour mémoire : croissance potentielle 2007-2020

estimée par la Commission européenne avant la crise*

Ecart de l'hypothèse retenue par rapport à la croissance potentielle

(en points)

A

B

A-B

Belgique

Programme de stabilité

-

1,0

-3,1

1,1

1,7

2,2

-

-

2,0

2,3

-0,4

Allemagne

Programme de stabilité

2,5

1,3

-5,0

1,4

2,0

2,0

2,0

-

2,0

1,7

0,3

France

Programme de stabilité

-

0,4

-2,3

1,4

2,5

2,5

2,5

-

2,5

2

0,5

Irlande

Programme de stabilité

-

-

-7,5

-1,3

3,3

4,5

4,3

4,0

4,0

3,8

0,2

Espagne

Programme de stabilité

-

0,9

-3,6

-0,3

1,8

2,9

3,1

-

2,6

3,1

-0,5

Italie

Relazione Unificata sull'Economia e la Finanza pubblica (RUEF), 6 mai 2010

1,5

-1,3

-5,0

1,0

1,5

2,0

-

-

1,8

1,6

0,2

Pays-Bas

Programme de stabilité

3,6

2,0

-4,0

1,5

2,0

2,0

-

-

2,0

1,9

0,1

Autriche

Programme de stabilité

3,1

2,0

-3,4

1,5

1,5

1,9

2,0

-

1,8

2,1

-0,3

Portugal

Programme de stabilité

-

-

-2,7

0,7

0,9

1,3

1,7

-

1,3

1,8

-0,5

Finlande

Ministère des finances, printemps 2010

4,9

1,2

-7,8

1,1

2,1

-

-

-

2,1

2,6

-0,5

Grèce

Programme d'aide à la Grèce

-

-

-

-4,0

-2,6

1,1

2,1

2,1

0,2

3,1

-2,9

* Commission européenne, « The 2009 Ageing Report » (« Le rapport 2009 sur le vieillissement »), European Economy n°7, 2008.

Source : d'après la Commission européenne

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