D. LE RISQUE : UN DÉFICIT TOUJOURS D'ENVIRON 5,4 POINTS DE PIB EN 2013

1. Un résultat obtenu à partir d'une hypothèse de croissance de 2 % sur la période de programmation

Compte tenu des éléments ci-avant concernant la dynamique des dépenses publiques, ainsi que des mesures nouvelles relatives aux recettes annoncées par le Gouvernement, il est possible de présenter divers scénarios d'évolution des finances publiques d'ici 2013, en supposant que le Gouvernement ne prendra pas de mesures supplémentaires par rapport à celles déjà annoncées, tant sur les dépenses que sur les recettes.

Les hypothèses retenues

La croissance en volume des dépenses publiques en 2011-2013 ne serait pas de 0,6 %, comme le prévoit le programme de stabilité 2010-2013, mais de 1,3 %. En effet, le Gouvernement retient des hypothèses manifestement optimistes en matière d'évolution des dépenses des collectivités territoriales et des administrations de sécurité sociale hors assurance maladie et retraites (cf. ci-avant).

Dans le cas des recettes , on prend en compte - outre les « mesures nouvelles » sur les recettes découlant des textes déjà votés - des diminutions de niches fiscales et sociales à hauteur de 6,5 milliards d'euros en 2011 et 1,25 milliard d'euros chacune des deux années suivantes, ce qui correspond à l'ordre de grandeur des récentes annonces gouvernementales (cf. ci-avant).

L'élasticité des recettes fiscales au PIB est fixée à la moitié de la croissance du PIB en volume, et celle des autres recettes à 1, conformément à la tendance (avec il est vrai des écarts importants certaines années). Dans le cas des recettes fiscales, on suppose en outre que celles-ci augmentent de 10 milliards d'euros supplémentaires en 2011, du fait du rattrapage partiel de l'effondrement des recettes d'impôt sur les sociétés.

Le déficit serait alors considérablement supérieur en 2013 par rapport à ce que prévoit le programme de stabilité 2010-2013.

Le différentiel en matière de prévision d'évolution des dépenses contribue tout d'abord à accroître le déficit en 2013 de 1 point de PIB.

Si l'on ajoute à cela des hypothèses moins favorables en matière de croissance du PIB, on arrive à une situation des finances publiques toujours préoccupante en 2013. Ainsi, si la croissance du PIB était de 2 % par an (contre 2,5 % selon le Gouvernement), soit égale à son niveau potentiel (ce qui reste un scénario optimiste), le déficit serait accru d'encore environ 1 point de PIB supplémentaire en 2013.

Au total, le moindre ralentissement des dépenses et la moindre croissance du PIB augmenteraient le déficit de plus de 2 points en 2013. Celui-ci serait alors de 5,4 points de PIB (et non 3 points de PIB).

Le tableau ci-après compare différents scénarios.

Ces scénarios montrent qu'en retenant des hypothèses de croissance des dépenses moins optimistes que celles du Gouvernement :

- avec une croissance de 2,5 % du PIB en 2011-2013, correspondant à l'hypothèse du Gouvernement, le déficit pourrait être encore de 4,1 points de PIB en 2013 (et non 3 points de PIB comme l'indique le Gouvernement) ;

- avec une croissance de 2,25 %, il pourrait être de 4,8 points de PIB en 2013 (4 points de PIB selon le scénario figurant en annexe au programme de stabilité 2011-2013, et retenant l'hypothèse d'une croissance de 2,25 %) ;

- avec une croissance de 2 %, correspondant à sa croissance potentielle telle qu'elle est habituellement estimée, il pourrait être de 5,4 points de PIB en 2013.

Ces résultats s'expliquent par le fait qu'un facteur essentiel pour la réduction du déficit est le différentiel entre la croissance du PIB et la croissance des dépenses. Si ce différentiel est faible et si les mesures sur les recettes n'atteignent pas de montants significatifs, le déficit ne se réduit que très lentement.

Quelques scénarios de finances publiques à moyen terme

(hypothèse d'augmentation des dépenses publiques de 1,3 % par an en volume*)

(en points de PIB ; croissance du PIB en %)

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Pour mémoire : programme de stabilité 2010-2013

Croissance

-2,25

1,4

2,5

2,5

2,5

Solde

-7,9

-8,2

-6

-4,6

-3,0

Etat+ODAC

-6,2

-5,9

-3,9

-3,0

-2,0

Administrations de sécurité sociale

-1,3

-1,9

-1,7

-1,3

-1,0

APUL

-0,4

-0,5

-0,4

-0,2

-0,1

Dette

77,4

83,2

86,1

97,1

86,6

A. Scénario de croissance inspiré du programme de stabilité 2010-2013

Croissance

-2,6

1,4

2,5

2,5

2,5

2,5

2,5

Solde

-7,6

-8,0

-5,7

-4,9

-4,1

-3,4

-2,7

Etat

-6,2

-5,6

-3,7

-3,0

-2,3

-1,7

-1,1

ODAC

0,1

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Administrations de sécurité sociale

-1,3

-2,0

-1,6

-1,5

-1,4

-1,3

-1,1

APUL

-0,3

-0,5

-0,5

-0,5

-0,5

-0,5

-0,5

Dette

78,1

84,0

86,5

88,1

88,8

88,8

88,1

B. Scénario de croissance inspiré de la variante annexée au programme de stabilité 2010-2013

Croissance

-2,6

1,4

2,25

2,25

2,25

2,25

2,25

Solde

-7,6

-8,0

-5,9

-5,4

-4,8

-4,2

-3,7

Etat

-6,2

-5,6

-3,8

-3,2

-2,7

-2,2

-1,7

ODAC

0,1

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Administrations de sécurité sociale

-1,3

-2,0

-1,7

-1,7

-1,6

-1,6

-1,5

APUL

-0,3

-0,5

-0,5

-0,5

-0,5

-0,5

-0,5

Dette

78,1

84,0

86,9

89,1

90,6

91,6

92,0

C. Scénario de croissance à 2 %

Croissance

-2,6

1,4

2

2

2

2

2

Solde

-7,6

-8,0

-6,1

-5,8

-5,4

-5,1

-4,7

Etat

-6,2

-5,6

-3,9

-3,5

-3,1

-2,7

-2,3

ODAC

0,1

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Administrations de sécurité sociale

-1,3

-2,0

-1,8

-1,8

-1,9

-1,9

-2,0

APUL

-0,3

-0,5

-0,5

-0,5

-0,5

-0,5

-0,5

Dette

78,1

84,0

87,3

90,1

92,4

94,3

95,9

* Hors dépenses d'indemnisation du chômage, dont l'évolution dépend du taux de croissance du PIB.

Sources : Insee, calculs de la commission des finances

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