B. LES MUTATIONS DU RÉSEAU DES PRÉFECTURES
1. L'évolution des missions pour répondre aux nouveaux enjeux
Afin de répondre aux enjeux de la REATE , le réseau des préfectures et des sous-préfectures évolue pour intégrer tant la montée en puissance du niveau régional comme échelon du management stratégique de l'Etat sur le territoire, que la création des directions interministérielles.
La préfecture reste au centre du dispositif de pilotage des politiques départementales de sécurité intérieure et de sécurité civile , en assurant la permanence de l'Etat et en conduisant la gestion des crises. Cette fonction nécessitera d'ailleurs au fil du temps la mise en place de relations étroites avec l'ARS et avec les directions régionales pouvant apporter leur expertise en cas de crise.
Le contrôle de légalité et les fonctions de conseil aux collectivités territoriales évoluent avec un regroupement du traitement des actes des collectivités territoriales en préfecture, tout en maintenant le conseil de proximité des sous-préfets d'arrondissement .
L'activité de délivrance des titres est recentrée sur la garantie de l'identité, sur la prévention des fraudes et la réalisation d'opérations complexes ou sensibles (par exemple, dans le cas de l'importation de véhicules).
La fonction relative au droit des étrangers est réorganisée en renforçant les coordinations interministérielles avec la création de services de l'immigration dans toutes les préfectures de chef-lieu de région et dans les préfectures où l'importance de la population étrangère le justifie . Ces services doivent permettre notamment aux demandeurs d'asile d'être pris en charge globalement par des équipes spécialisées, tant pour leur titre de séjour que pour leur hébergement ou leur autorisation de travail.
Enfin, les sous-préfectures ne sont plus organisées sur le modèle de la préfecture mais évoluent vers une administration de mission tournée vers le développement local .
2. La montée en puissance du préfet de région
Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements régionalise le cadre d'action de l'Etat territorial.
Le préfet de région est le garant de la cohérence de l'action de l'Etat dans la région . Il est responsable de l'exécution des politiques de l'Etat dans la région, sous réserve des compétences de l'ARS, ainsi que de l'exécution des politiques communautaires qui relèvent de la compétence de l'Etat.
A cet effet, les préfets de département prennent leurs décisions conformément aux instructions que leur adresse le préfet de région. Le préfet de région peut également évoquer , par arrêté et pour une durée limitée, tout ou partie d'une compétence à des fins de coordination régionale. Dans ce cas, il prend les décisions correspondantes en lieu et place des préfets de département.
Ainsi, le préfet de région acquiert une réelle autorité sur le préfet de département dans la mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires.
Le préfet de département , pour sa part, met en oeuvre les politiques gouvernementales en exécution des orientations régionales. Dépositaire de l'autorité de l'Etat dans le département, il a seul la responsabilité de l'ordre public et du respect des lois.
Toujours aux termes du décret du 16 février 2010 précité, le préfet de région arrête le projet d'action stratégique de l'Etat dans la région (PASE) , qui devient un document unique pour l'ensemble du territoire régional. En contrepartie, les anciens projets d'action stratégique de l'Etat dans le département (PASED) disparaissent. Le PASE comprendra en revanche des volets départementaux, qui seront parties intégrantes du document régional.
En outre, le pouvoir de répartition budgétaire du préfet de région est désormais reconnu : il est chargé d'arrêter la répartition des crédits qui lui sont délégués à l'intérieur d'un même programme de la LOLF.
Le préfet de région voit également son rôle accru en matière de fonctionnement des services de l'Etat dans la région. Il arrête la stratégie immobilière de l'Etat dans la région . A ce titre, il approuve notamment les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) proposés par les préfets de département.
Il arrête aussi un programme organisant les mutualisations de moyens entre services régionaux de l'Etat. Bien évidemment, les dispositions du schéma départemental établi par le préfet de département doivent être en conformité avec les orientations de ce programme.
Enfin, le préfet de région arrête le plan interministériel de gestion prévisionnelle en matière de ressources humaines .