RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION
Recommandation 1 - La délégation aux droits des femmes estime que toutes les sociétés commerciales d'une certaine taille devraient être en mesure de respecter l'objectif de la loi visant à faire entrer 40 % de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises privées. Aussi préconise-t-elle d'étendre cet objectif à toutes les sociétés cotées sans exception ainsi qu'à toutes les entreprises employant plus de 500 salariés, sans considération de seuil de chiffre d'affaires.
Recommandation 2 - La délégation propose d'élargir le périmètre d'application de la loi au secteur mutualiste, et d'introduire cette obligation à l'article L.114-16 du code de la mutualité.
Recommandation 3 - La délégation estime qu'en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances de direction, l'État doit être exemplaire .
Aussi propose-t-elle :
ü de prévoir un calendrier plus strict pour l'accession des femmes administrateurs aux conseils d'administration des EPA, entreprises publiques et sociétés nationales, qui devront atteindre l'objectif de 40 % de femmes en trois ans. L'annexion à la Loi de la liste des établissements publics administratifs (EPA) concernés pourrait faciliter leur mise en conformité rapide ;
ü de nommer à parité, à compter de la promulgation de la loi, un homme et une femme alternativement dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises du périmètre de l'Agence de participation de l'État, en veillant à ce qu'aucune nomination ne soit effectuée au-delà de 75 ans.
Recommandation 4 - Estimant que les sanctions doivent être proportionnées aux objectifs de la loi, tout en étant suffisamment fortes pour être dissuasives, la délégation se prononce en faveur de l'annulation des nominations contraires aux objectifs de la loi, mais sans que soient remises en cause les délibérations prises par des conseils mal constitués.
Recommandation 5 - La délégation juge nécessaire de limiter à trois l'exercice simultané de plusieurs mandats d'administrateur, ou de membre du conseil de surveillance ou de membre du directoire, de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.
Recommandation 6 - La délégation préconise l'institution d'une autorité centrale au sein du ministère de l'économie et des finances chargée, à l'instar de ce qui existe en Norvège, de veiller à l'évolution de la composition des conseils d'administration des entreprises du périmètre.
Recommandation 7 - Afin de permettre au législateur de contrôler la mise en application de la loi, la délégation souhaite que le Gouvernement présente tous les trois ans un rapport au Parlement permettant d'évaluer la mise en conformité progressive des conseils d'administration et de surveillance des entreprises du périmètre.