C. GARANTIR LE FINANCEMENT DES RÉFORMES GOUVERNEMENTALES
Proposition n° 8 : assurer la pérennité de l'AFITF pour garantir l'engagement financier de l'État de 7 milliards d'euros en faveur du fret ferroviaire
Votre groupe de travail tient à rappeler que la commission de l'économie du Sénat a constamment défendu l'existence de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) depuis sa création lors du Comité interministériel pour l'aménagement du territoire de 2003 . En dépit des critiques formulées à son égard, notamment par la Cour des comptes dans son rapport annuel pour 2009, il convient de réaffirmer la nécessité de conserver ce bras armé financier de l'État pour garantir la réalisation sereine - car sanctuarisée - des grandes infrastructures de transport nationales.
Source : AFITF
Néanmoins, les engagements de l'État pris lors du Grenelle de l'environnement ne pourront être tenus que si l'Agence se voit dotée de ressources pérennes suffisantes . Or, elle fait face aujourd'hui à une impasse de financement majeure. On estime que les besoins de financement de l'Agence atteindront 28,9 milliards d'euros sur la période 2013-2020 46 ( * ) . Or, le report d'un an de la mise en oeuvre de la taxe poids lourds, conjugué aux effets de la crise économique qui a provoqué une chute des trafics autoroutiers et un report de la hausse des redevances domaniales, ne permet pas de présenter un budget équilibré de l'Agence pour l'année 2011. Une dotation supplémentaire de près de 1,7 milliards a été nécessaire en 2009 pour respecter les engagements pris. Ainsi, environ 2,8 milliards d'euros supplémentaires seront nécessaires sur les deux prochaines années, et plus globalement 5,5 milliards sur la période 2011-2014.
Crédits de l'AFITF pour 2010
destinés
aux projets relevant de l'engagement national pour le fret
ferroviaire
Source : AFITF
Dans cette perspective, conscient que le budget général, déjà soumis à de fortes tensions, ne pourra pas indéfiniment alimenter l'Agence, votre groupe de travail plaide :
- pour une mise en place rapide, au niveau national, de la taxe poids-lourds ;
- son extension à terme aux autoroutes concédées, une fois révisée la directive « Eurovignette II », ainsi que le relèvement progressif de son taux ;
- une hausse raisonnable des redevances domaniales payées par les sociétés d'autoroute.
Votre groupe de travail souhaite en outre l'instauration d'une taxe carbone au niveau européen, afin de ne pas pénaliser les entreprises françaises.
* 46 Cf. le rapport d'information du Sénat, « Infrastructures de transport : remettre la France sur la bonne voie », de MM. Daniel Reiner, Michel Billout et Claude Biwer, Commission des affaires économiques du Sénat, 6 février 2008, p. 19.