(1) Le Comité des finances locales
Créé par la loi du 3 janvier 1979 1 ( * ) , le CFL a pour mission la défense des intérêts des collectivités territoriales sur les plans financier et budgétaire ainsi que l'harmonisation des points de vue entre celles-ci et l'État dans ces domaines.
Le CFL est actuellement composé de 64 membres élus et de 11 représentants de l'État 2 ( * ) . Ces derniers représentent les deux principaux ministères intéressant les collectivités territoriales, à savoir les ministères du budget et des collectivités territoriales.
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Le fonctionnement du CFL La loi impose au CFL de se réunir au moins deux fois par an pour la fixation et le contrôle des dotations de l'État et pour la régularisation des comptes du dernier exercice connu concernant la dotation globale de fonctionnement. En moyenne, le comité se réunit quatre à sept fois par an selon un rythme calqué sur les exigences calendaires de la loi de finances et de l'adoption des budgets locaux. Le rôle du CFL est triple : - un pouvoir de décision et de contrôle (article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales), pour la répartition des principaux concours financiers de l'État aux collectivités locales ; - une fonction consultative : le comité est obligatoirement consulté sur tous les décrets à caractère financier intéressant les collectivités locales. Le Gouvernement peut aussi recueillir son avis sur tout projet de loi ou d'amendement concernant les finances locales ; - un rôle de concertation et de proposition : le CFL a débattu des grandes réformes notamment en matière d'intercommunalité, de comptabilité communale (instruction M14) ou encore de révision des bases cadastrales. Le CFL est également à l'origine de réforme de la DGF de 2004. Renouvelés pour une période de trois ans en juin 2008, les membres du CFL ont élu M. Gilles Carrez, député et rapporteur général de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, à la présidence du comité. |
Au sein du CFL, les administrations centrales présentent certains projets de décret d'ordre financier, ayant une incidence sur les finances des collectivités, afin de recueillir l'avis de ses membres. Il en fut ainsi, lors de la séance du 4 mai 2010, des projets de décret relatifs au fonds national de financement de la protection de l'enfance ou de divers décrets relatifs à la mise en place des nouvelles impositions remplaçant la taxe professionnelle.
Même s'il ne dispose souvent, juridiquement, que d'une compétence consultative, il est délicat pour les ministères de passer outre l'avis ou les recommandations du CFL. Ainsi, s'agissant du fonds national de financement de la protection de l'enfance, le ministère des affaires sociales s'est estimé contraint de présenter un nouveau projet de décret plus respectueux des dispositions législatives adoptées en la matière.
Parallèlement à la présentation de textes réglementaires, les élus locaux peuvent débattre de questions budgétaires locales. Ainsi, pour ces derniers, le CFL s'est peu à peu imposé comme un lieu privilégié pour présenter certaines doléances aux services de l'État ; cela a pu conduire à la création de groupes de travail sur des sujets aussi divers que la DGF, la réforme de la taxe professionnelle ou la péréquation. Les conclusions de ces travaux ont pu faire l'objet de réformes législatives. Il en a ainsi été de la réforme de la DGF en 2004 ou, plus récemment, pour la réforme des amendes de police qui a été présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.
Ces échanges sur des sujets divers permettent aux administrations centrales de mesurer et d'apprécier la réception des nouvelles réformes par les élus locaux et de connaître les points d'achoppement en matière financière.
* 1 Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements.
* 2 Voir en annexe la liste des membres composant le CFL.