c) Le rôle du préfet dans l'achèvement de la carte intercommunale
La réforme des collectivités territoriales, initiée par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales 42 ( * ) , confie aux préfets de départements un rôle majeur dans l'achèvement de la carte intercommunale, prévue pour le 31 mai 2013. Ainsi, il doit finaliser un schéma départemental de coopération intercommunale, pour le 31 décembre 2011. Puis, au cours de l'année 2012, il pourra initier, par arrêté, tout projet de création, de modification de périmètre ou de fusion de communautés pour la mise en oeuvre du schéma. En l'absence ou en dehors du schéma, il peut proposer un projet de périmètre au vu des objectifs définis par la loi et des orientations fixées pour les schémas départementaux de la coopération intercommunale. Seule une majorité des deux tiers de la commission départementale de coopération intercommunale, dont la composition a été modifiée, peut annuler tout projet du préfet. A défaut d'accord des communes et, à partir du 31 mai 2013 , le préfet disposera de pouvoirs « exorbitants » : par décision motivée et après avis de la CDCI, il peut créer, modifier le périmètre ou fusionner des communautés. L'arrêté du préfet pourra intégrer, sans leur accord, des communes isolées et des communes membres d'autres communautés. La CDCI sera consultée pour avis (délai d'un mois). Elle disposera à nouveau d'un pouvoir d'amendement ; ses nouvelles propositions, adoptées à la majorité des deux tiers de ses membres, sont intégrées dans l'arrêté du préfet.
Ces nouveaux pouvoirs, temporaires, confiés aux préfets, destinés à achever la carte intercommunale, pourront influencer les relations entre élus locaux et représentants de l'État. Vos rapporteurs estiment toutefois qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle, d'apprécier dans quel sens évolueront ces relations et quelles pourraient en être les conséquences.
* 42 Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.