b) Un dialogue général sur les problématiques de la décentralisation : la conférence nationale des exécutifs (CNE)
La nécessité d'améliorer les conditions du dialogue entre l'État et les collectivités territoriales a motivé la création d'une Conférence nationale des exécutifs (CNE). Évoquée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 3 juillet 2007, la CNE a été installée à l'issue de sa première réunion organisée à Matignon, le 4 octobre 2007. Constituant un outil partenarial au plus haut niveau entre le Gouvernement et les exécutifs des collectivités territoriales, la CNE a été pensée comme un lieu de concertation privilégié entre les différents responsables politiques, pour mener à bien les grandes réformes engagées notamment dans les domaines des finances publiques, de la fonction publique ou de l'environnement.
Cependant, la CNE n'a pas d'existence juridique : son fonctionnement repose uniquement sur la volonté politique du Gouvernement, qui a tracé les grandes lignes de son organisation et de son fonctionnement.
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Composition de la CNE La CNE est présidée par le Premier ministre. Siègent à ses côtés les ministres principalement concernés par les politiques locales, à savoir : - le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales ; - le ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer ; - le ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi ; - le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État ; - le secrétaire d'État chargé des Affaires européennes. Les présidents des trois grandes associations nationales d'élus (Association des maires de France, Assemblée des départements de France, Association des régions de France) en sont les vice-présidents. Chacune de ces associations est représentée par six membres. Enfin, siègent également au sein de la CNE, les présidents du CFL et du CSFPT. |
L'absence d'existence juridique de la CNE explique que ses missions ne soient pas clairement définies. Son objectif, rappelé par le Premier ministre à plusieurs occasions, est la mise en place d'un partenariat entre l'État et les représentants des collectivités territoriales , afin de mener à bien les réformes des politiques publiques souhaitées par le Gouvernement. Ainsi, lors de la première réunion, le Premier ministre a posé les trois axes de travail de la CNE :
- une meilleure association des collectivités territoriales à la définition et à l'élaboration des normes qui les concernent ;
- une réflexion sur la réforme de la fiscalité locale ;
- une meilleure collaboration entre l'État et les collectivités territoriales en vue de la Présidence française de l'Union Européenne au second semestre 2008.
Les représentants des collectivités territoriales ne disposent cependant d'aucun pouvoir sur la CNE, que ce soit en matière de définition d'ordre du jour ou de proposition. La « soumission » de la CNE aux souhaits du Gouvernement est particulièrement prégnante à la lumière du rythme de ses réunions. Alors qu'il était initialement prévu que la CNE se réunisse deux à trois fois par an, soit à l'initiative du Gouvernement, soit à la demande conjointe des trois présidents des associations nationales d'élus, la CNE ne s'est réunie, depuis sa première réunion du 4 octobre 2007, qu'à cinq reprises, soit à un rythme deux fois moindre.
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Ordre du jour des réunions de la CNE - Réunion du 10 juillet 2008 : 1. La préparation du projet de loi de finances 2. La réforme de la fiscalité locale 3. La clarification des compétences - Réunion du 16 décembre 2008 : 1. Le plan de relance - Réunion du 26 mars 2009 : 1. La réforme des collectivités locales - Réunion du 15 octobre 2009 : 1. La réforme des collectivités locales 2. La réforme de la fiscalité locale 3. Les priorités stratégiques d'investissement en vue de l'emprunt national - Réunion du 10 avril 2010 :
1. La réforme de la taxe professionnelle
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