2. Protéger les réfugiés et les migrants en situation d'extradition et d'expulsion : indications au titre de l'Article 39 du Règlement de la Cour européenne des droits de l'Homme
Aux termes de l'article 39 du Règlement de la Cour européenne des droits de l'Homme, celle-ci est habilitée à ordonner des meures provisoires qui consistent, notamment, à donner une instruction temporaire à un État membre en vue de protéger les migrants et les réfugiés en situation d'extradition ou d'expulsion. La majorité de ces mesures est ordonné pour empêcher leur expulsion, s'il existe un risque pour eux de subir des préjudices graves ou irréparables en cas de retour dans leur pays d'origine. 2 400 requêtes ont été adressées à la Cour en ce sens.
Cette augmentation du nombre de demandes suscite l'inquiétude de la commission des migrations, des réfugiés et de la population. La résolution adoptée par l'Assemblée invite ainsi les États membres à prendre les mesures adaptées pour éviter un trop fréquent recours à l'article 39, en garantissant notamment une procédure d'asile complète, équitable et efficace.
Le texte invite également la Cour à évaluer la possibilité de motiver ses décisions tant positives que négatives. La Cour est, en outre, appelée à exiger dans un plus grand nombre d'affaires l'adoption par les États membres de mesures spécifiques de réparation du préjudice causé.