D. MIEUX PROTÉGER L'INNOVATION ET LES SAVOIR-FAIRE TECHNOLOGIQUES
La mission a identifié trois situations principales dans lesquelles la question de la protection de l'innovation se pose avec une acuité particulière:
- d'abord, comme on l'a souligné précédemment, au sein des pôles de compétitivité, où il faut concilier la nécessité de partager les informations et celle de contrôler leur diffusion ;
- ensuite, pour les PME, qui disposent de peu de moyens financiers et d'expertise juridique pour protéger leurs innovations ;
- enfin, lors de la livraison de commandes à l'international, dans le cadre de marchés publics, où se pose la question du transfert des technologies et des savoir-faire, l'exigence d'un tel transfert conditionnant le plus souvent l'acquisition du marché selon les clauses fixées par le cahier des charges.
1. La nécessité d'améliorer la sécurité et la confidentialité des données stratégiques au sein des pôles de compétitivité et des entreprises
a) L'impératif de protection des données
Dans les industries où l'innovation joue un rôle prépondérant, la sécurité des données partagées au sein d'une entreprise ou entre grands groupes et sous-traitants doit être renforcée afin de préserver ces actifs stratégiques, que les échanges d'information aient lieu ou non dans le cadre d'une structure formalisée telle que les pôles de compétitivité.
Le droit de la protection intellectuelle couvre un large spectre de données qui porte sur des éléments aussi divers que les inventions, les savoir-faire, les logiciels, les bases de données, les marques, les modèles économiques ou encore les processus de production, qui, en fonction de leur nature, sont soumis à des régimes juridiques distincts. Aussi, il importe de bien identifier les différentes composantes de l'innovation qui découlent d'un projet de recherche-développement pour mettre en place une stratégie de protection et conclure des conventions appropriées. Or, les entreprises, surtout les plus petites car elles ne disposent généralement pas d'une cellule d'expertise juridique très étoffée, ne sont pas toujours très au fait des données qu'elles peuvent et doivent protéger. Il s'agit donc d'abord de se faire conseiller pour les identifier.
Une fois les données stratégiques identifiées, il faut les protéger, sécuriser leur accès et contrôler leur diffusion . À cette fin, les entreprises peuvent prendre plusieurs mesures : certaines sont d'ordre juridique (contrats ou chartes de confidentialité, clauses particulières dans le contrat de travail ou de stage, brevets, ...) ; d'autres relèvent davantage de la sécurité à proprement parler (recrutement d'un agent de sécurité, règles de fermeture des bureaux, verrouillage des systèmes informatiques, etc.).
Le droit actuel comporte également plusieurs dispositifs permettant de sanctionner le transfert non autorisé de données à la concurrence ou l'obtention frauduleuse d'informations stratégiques. Ces sanctions pourront être d'autant mieux mobilisées et appliquées que l'entreprise ou le groupe aura pris les dispositions nécessaires en amont pour formaliser l'engagement de confidentialité de ses salariés ou des sous-traitants avec lesquels ils travaillent : contrat de confidentialité, accord de confidentialité multipartenaires, contrat de copropriété de brevet, etc.