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Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

25 mai 2011 : Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? ( rapport d'information )
c) Plus de 75 milliards d'euros de dépenses fiscales ont été arbitrairement « déclassées » depuis 2006

Les lois de finances pour 2006, 2009 et 2010 ont déclassé 84 mesures, qui font désormais partie des « mesures considérées comme des modalités de calcul de l'impôt », pour un coût cumulé de 76 milliards d'euros sur la base des montants de l'année 2009, comme le montre le tableau ci-après.

Les anciennes dépenses fiscales « déclassées » en mesures considérées comme des modalités de calcul de l'impôt depuis 2006

(en millions d'euros)

 

2009

2010

2011

PLF 2006

63 625

35 660

8 992

Impôt sur le revenu

6 345

6 805

5 115

Impôt sur les sociétés

56 010

27 530

2 530

Régime des sociétés mères et filiales : non-imposition, sur option, des produits de participations représentant au moins 5 % du capital d'autres sociétés

34 000

23 300

NC

Régime d'intégration fiscale de droit commun des résultats des groupes de sociétés françaises

18 400

NC

NC

Impôt de solidarité sur la fortune

856

902

915

Mutations à titre gratuit

14

13

12

Droits dus par les sociétés

50

50

50

Taxe sur la valeur ajoutée

350

360

370

PLF 2009

10 331

8 651

6 522

Impôt sur le revenu

2 420

1 915

1 915

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

100

100

130

Impôt sur les sociétés

3 405

2 205

5

Taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant de cession de titres de participation et de certaines parts de FCPR et de SCR, ainsi que, sous certaines conditions, de leurs distributions

3 400

2 200

NC

Mutations à titre gratuit

703

728

769

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

3 703

3 703

3 703

Exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs, à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé

3 500

3 500

3 500

PLF 2010

1 616

1 190

1 190

Taxe professionnelle

526

 

 

Impôt sur le revenu

1 090

1 190

1 190

TOTAL INDICATIF

75 572

45 501

16 704

NB : seules les mesures d'un montant de plus de 3 milliards d'euros en 2009 sont distinguées dans le tableau. Le tableau détaillé par mesure figure en annexe au présent rapport d'information.

Source : commission des finances, d'après le tome II du fascicule des « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances pour 2011

Les 76 milliards d'euros de mesures déclassées doivent être comparés aux 73 milliards d'euros de dépenses fiscales de 2009. On se trouve donc dans une situation paradoxale où la majeure partie du montant cumulé des allégements figurant dans le fascicule des « Voies et moyens » ne correspond pas à des dépenses fiscales.

La quasi-totalité des déclassements, effectués en 2006, n'ont pas correspondu à une modification des critères « officiels » de classification. Par ailleurs, la suppression du critère d'ancienneté à compter de 2009 aurait normalement dû s'accompagner d'un accroissement, et non d'une diminution, de la liste des mesures considérées comme des dépenses fiscales. C'est donc l'interprétation des critères qui a évolué.