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Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

25 mai 2011 : Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? ( rapport d'information )
(4) Le « déclassement » en 2006 de la demi-part supplémentaire à compter du troisième enfant est-il justifié ?

Par ailleurs, on peut se demander s'il est justifié de considérer, comme le Gouvernement le fait depuis le projet de loi de finances pour 2006, que la demi-part supplémentaire à compter du troisième enfant n'est pas une dépense fiscale.

Le fascicule des « Voies et moyens » estime que certaines demi-parts supplémentaires (comme la « demi-part veuves ») constituent des dépenses fiscales. Lors de la publication du rapport de 2003 du Conseil des impôts, tel était le cas de la demi-part supplémentaire à compter du troisième enfant (comme ce rapport le souligne).

Cependant, cette demi-part n'est plus considérée comme une dépense fiscale depuis le projet de loi de finances pour 2006. Figurant dans les fascicules « Voies et moyens » en tant que « modalité de calcul de l'impôt », elle est estimée à 620 millions d'euros en 2011 par le fascicule annexé au projet de loi de finances pour 2011.

Pourtant, considérer que tout enfant à compter du troisième correspond à une part entière est manifestement déconnecté du coût du troisième enfant, comme le montre le tableau ci-après35(*).

Parts fiscales et unités de consommation

 

Nombre total de parts ou d'unités de consommation

Parts ou unités de consommation par enfant supplémentaire*

 

Nombre de parts fiscales

Nombre d'unités de consommation Insee

Nombre d'unités de consommation Oxford

Parts par enfant supplémentaire

Unités de consommation par enfant supplémentaire

Insee

Oxford

Personne seule

1

1

1

     

Famille monoparentale

           

1 enfant

2

1,3

1,5

1

0,3

0,5

2 enfants

2,5

1,6

2

0,5

0,3

0,5

Couple

           

Sans enfant

2

1,5

1,7

     

1 enfant

2,5

1,8

2,2

0,5

0,3

0,5

2 enfants

3

2,1

2,7

0,5

0,3

0,5

3 enfants

4

2,4

3,2

1

0,3

0,5

4 enfants

5

2,7

3,7

1

0,3

0,5

Enfant : enfant de 14 ans ou moins.

* Calcul de la commission des finances.

Source : Claude Thélot, Michel Villac, « Politique familiale, bilan et perspectives », Rapport à la ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, mai 1998

En effet, la consommation par enfant ne connaît pas de « saut » à partir du troisième enfant. Selon l'Insee et selon l'échelle dite « d'Oxford », tout enfant, quel que soit son rang, « coûte » respectivement 0,3 et 0,5 unité de consommation.

Faute de définition claire du principe de généralité, il n'est pas possible de déterminer si ce « déclassement » était justifié ou non.


* 35 Il résulte en outre des trois dernières colonnes du tableau que le quotient familial « enfants » constitue en tant que tel (y compris à compter du premier enfant) une dépense fiscale dans le cas des familles monoparentales. En effet, le premier enfant donne alors droit à une part supplémentaire, alors qu'il ne coûte que 0,3 ou 0,5 unité de consommation.

Le quotient familial subventionne en outre la vie en couple, un conjoint correspondant à une part supplémentaire, alors que les économies d'échelle résultant de la vie à deux font qu'il ne correspond qu'à 0,5 ou 0,3 unité de consommation.