(4) Le « déclassement » en 2006 de la demi-part supplémentaire à compter du troisième enfant est-il justifié ?
Par ailleurs, on peut se demander s'il est justifié de considérer, comme le Gouvernement le fait depuis le projet de loi de finances pour 2006, que la demi-part supplémentaire à compter du troisième enfant n'est pas une dépense fiscale.
Le fascicule des « Voies et moyens » estime que certaines demi-parts supplémentaires (comme la « demi-part veuves ») constituent des dépenses fiscales. Lors de la publication du rapport de 2003 du Conseil des impôts, tel était le cas de la demi-part supplémentaire à compter du troisième enfant (comme ce rapport le souligne).
Cependant, cette demi-part n'est plus considérée comme une dépense fiscale depuis le projet de loi de finances pour 2006. Figurant dans les fascicules « Voies et moyens » en tant que « modalité de calcul de l'impôt », elle est estimée à 620 millions d'euros en 2011 par le fascicule annexé au projet de loi de finances pour 2011.
Pourtant, considérer que tout enfant à compter du troisième correspond à une part entière est manifestement déconnecté du coût du troisième enfant, comme le montre le tableau ci-après 35 ( * ) .
Parts fiscales et unités de consommation
|
Nombre total de parts ou d'unités de consommation |
Parts ou unités de consommation par enfant supplémentaire* |
|||||
|
Nombre de parts fiscales |
Nombre d'unités de consommation Insee |
Nombre d'unités de consommation Oxford |
Parts par enfant supplémentaire |
Unités de consommation par enfant supplémentaire |
||
|
Insee |
Oxford |
|||||
|
Personne seule |
1 |
1 |
1 |
|||
|
Famille monoparentale |
||||||
|
1 enfant |
2 |
1,3 |
1,5 |
1 |
0,3 |
0,5 |
|
2 enfants |
2,5 |
1,6 |
2 |
0,5 |
0,3 |
0,5 |
|
Couple |
||||||
|
Sans enfant |
2 |
1,5 |
1,7 |
|||
|
1 enfant |
2,5 |
1,8 |
2,2 |
0,5 |
0,3 |
0,5 |
|
2 enfants |
3 |
2,1 |
2,7 |
0,5 |
0,3 |
0,5 |
|
3 enfants |
4 |
2,4 |
3,2 |
1 |
0,3 |
0,5 |
|
4 enfants |
5 |
2,7 |
3,7 |
1 |
0,3 |
0,5 |
Enfant : enfant de 14 ans ou moins.
* Calcul de la commission des finances.
Source : Claude Thélot, Michel Villac, « Politique familiale, bilan et perspectives », Rapport à la ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, mai 1998
En effet, la consommation par enfant ne connaît pas de « saut » à partir du troisième enfant. Selon l'Insee et selon l'échelle dite « d'Oxford », tout enfant, quel que soit son rang, « coûte » respectivement 0,3 et 0,5 unité de consommation.
Faute de définition claire du principe de généralité, il n'est pas possible de déterminer si ce « déclassement » était justifié ou non.
* 35 Il résulte en outre des trois dernières colonnes du tableau que le quotient familial « enfants » constitue en tant que tel (y compris à compter du premier enfant) une dépense fiscale dans le cas des familles monoparentales. En effet, le premier enfant donne alors droit à une part supplémentaire, alors qu'il ne coûte que 0,3 ou 0,5 unité de consommation.
Le quotient familial subventionne en outre la vie en couple, un conjoint correspondant à une part supplémentaire, alors que les économies d'échelle résultant de la vie à deux font qu'il ne correspond qu'à 0,5 ou 0,3 unité de consommation.