4. Près d'un tiers des allégements de prélèvements sociaux correspondrait à des modalités de calcul des prélèvements sociaux
Le tableau ci-après présente, à titre indicatif, une tentative de chiffrage. Les montants doivent être considérés comme de simples ordres de grandeur.
Les chiffres de la colonne « commission des finances » sont ceux du tableau figurant en page 69 du présent rapport d'information, à l'exception de celui relatif au plafonnement des cotisations sociales (12,7 milliards d'euros en 2009 56 ( * ) ), qui est ici ajouté. Cet allégement n'est en effet pris en compte ni par la Cour des comptes, ni par le Gouvernement. Il constitue cependant un allégement selon la définition proposée, puisqu'il ne correspond ni au taux normal, ni à l'application d'un barème.
On rappelle que contrairement aux allégements fiscaux, répartis entre dépenses fiscales et modalités de calcul de l'impôt, ni le Gouvernement ni la Cour des comptes ne ventilent les allégements de prélèvements sociaux entre différentes catégories. Le regroupement des différentes lignes du tableau ci-après est donc entièrement le fait de la commission des finances.
Les trois catégories d'allégements de prélèvements sociaux proposées par votre rapporteur général : un chiffrage indicatif pour l'année 2009
(en milliards d'euros)
|
Cour des comptes |
Gouvernement |
Commission des finances |
|
|
Régime général |
Régimes obligatoires de base |
Toutes administrations de sécurité sociale |
|
|
Dépenses de prélèvements sociaux |
57,4 |
41,3 |
63,3 |
|
Exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires |
31,9 |
32,3 |
32,3 |
|
Association des salariés au résultat |
6,5 |
3,3 |
9,3 |
|
Protection sociale en entreprise |
6,8 |
2,7 |
8,4 |
|
Salaires affectés |
3,1 |
2,0 |
4,5 |
|
Fin du contrat de travail |
4,5 |
1,0 |
2,6 |
|
Allocations de chômage |
0,1 |
0,0 |
1,6 |
|
Allocations logement |
N/A |
0,0 |
1,1 |
|
RMI/RSA |
N/A |
0,0 |
0,3 |
|
Revenus de capitaux |
2,6 |
0,0 |
0,7 |
|
Revenus fonciers |
0,1 |
0,0 |
0,1 |
|
Impôts et taxes affectés |
0,8 |
0,0 |
0,8 |
|
Populations spécifiques* |
1,1 |
0 |
1,6 |
|
Allégements mixtes |
0,0 |
0,0 |
2,2 |
|
Prestations familiales |
N/A |
0,0 |
2,2 |
|
Modalités de calcul des prélèvements sociaux |
9,6 |
0,0 |
26,8 |
|
Pensions de retraite et d'invalidité |
2,6 |
0,0 |
7,1 |
|
IJ et rentes AT/MP |
0,5 |
0,0 |
0,5 |
|
Cotisations des employeurs publics |
6,5 |
0,0 |
6,5 |
|
Plafonnement des cotisations sociales |
12,7 |
||
|
Total |
67,0 |
41,3 |
92,3** |
* Hors apprentis (donnée non disponible).
** La différence par rapport au tableau figurant en page 69 du présent rapport d'information vient de la prise en compte du plafonnement des cotisations sociales, que ni la Cour des comptes, ni le Gouvernement, ne considèrent comme un allégement.
Source : commission des finances
Ce tableau résulte mécaniquement de l'application aux différentes catégories de l'« arbre de décision » indiqué ci-avant.
Les exonérations de cotisations sociales et la plupart des exemptions d'assiette ont un objet incitatif (inciter les entreprises à embaucher ou à mettre en place certains dispositifs). Par ailleurs, certaines exemptions d'assiette (allocations de chômage, allocations logement, RMI/RSA) poursuivent un objectif de redistribution en faveur des ménages à faibles revenus. Les dispositifs en faveur de populations spécifiques (apprentis, journalistes...) qui ne satisferaient pas l'un de ces deux critères satisfont en tout état de cause celui de lien avec une activité ou des produits spécifiques. Ainsi, sur les 90 milliards d'euros d'allégements de prélèvements sociaux, environ 60 concernent les dépenses de prélèvements sociaux (équivalent « social » des dépenses fiscales).
Les modalités de calcul des prélèvements sociaux, qui correspondent à peu près aux 30 milliards d'euros restants, concernent par définition les allégements qui ne poursuivent ni un objectif incitatif, ni de redistribution en faveur des ménages à faible revenu, et n'ont pas de caractère « sectoriel ». On y trouve diverses exemptions d'assiette (moindres cotisations des employeurs publics, exemption de certaines prestations sociales), ainsi que le plafonnement de certaines cotisations sociales, qui ferait son apparition dans les documents budgétaires.
Les allégements mixtes représenteraient une faible part des allégements, contrairement à ce qui est le cas pour les allégements fiscaux. En effet, ils se réduiraient aux exemptions d'assiette dont bénéficient les prestations familiales, dont l'objet incitatif ou redistributif en faveur des ménages à faibles revenus est ambigu.
* 56 Réponse du Gouvernement au questionnaire adressé par la commission des finances, reproduit en annexe au présent rapport d'information.