Allez au contenu, Allez à la navigation



Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

25 mai 2011 : Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? ( rapport d'information )

ANNEXE 3 - LES ANCIENNES DÉPENSES FISCALES « DÉCLASSÉES » EN MODALITÉS DE CALCUL DE L'IMPÔT DEPUIS 2006

   

2009

2010

2011

PLF POUR 2006

 

63 625

35 660

8 992

IR

 

6 345

6 805

5 115

110101

Demi-part supplémentaire, ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à
charge à compter du troisième

575

620

620

110106

Demi-part supplémentaire par orphelin majeur recueilli ou enfant célibataire majeur, ayant demandé
son rattachement au foyer fiscal

1 925

1 960

1 960

110303

Limites d'exonération concernant les contribuables à revenus modestes

0

0

0

110304

Minimum de perception des cotisations d'impôt sur le revenu

5

10

10

110306

Système de décote

890

1 975

1 975

130303

Régime d'imposition simplifiée des revenus fonciers n'excédant pas 15 000 €

100

100

100

150113

Exonération des plus-values de cession des résidences principales

600

700

NC

150115

Exonération des plus-values de cession des biens expropriés sous condition de remploi de l'indemnité

10

10

10

150116

Exonération des plus-values de cession de biens dont le prix de cession est inférieur à 15 000 €

NC

NC

NC

150202

Report de la taxation des plus-values à la date de cession des biens reçus lors d'opérations de
remembrements urbains et ruraux

NC

NC

NC

150207

Abattement fixe sur le montant de la plus-value brute

35

40

40

150208

Abattement au-delà de la cinquième année par année de détention de biens immobiliers ou de droits
relatifs à ces biens

250

300

300

150404

Exonération des plus-values de cession de meubles meublants, d'appareils ménagers, de voitures
automobiles et des biens de faible valeur

NC

NC

NC

150510

Imposition forfaitaire au taux de 16% ou de 18% (pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008) des gains de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et titres assimilés

1 725

860

NC

150511

Sursis d'imposition des plus-values réalisées en cas d'échange de titres

NC

NC

NC

150513

Abattement au-delà de la deuxième année par année de détention de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens

NC

NC

NC

160401

Abattement de 34 % sur les recettes retirées d'une exploitation non commerciale lorsque leur montant annuel n'excède pas 27 000 € hors taxe (32 000 € pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, cette limite étant ensuite actualisée dans les mêmes proportions que le barème de l'impôt sur le revenu)

60

60

NC

160404

Sursis d'imposition de la plus-value réalisée lors de l'échange de droits sociaux affectés à l'exercice d'une profession non commerciale

NC

NC

NC

170301

Mode d'évaluation des immobilisations amortissables en cas de passage du forfait à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel

30

30

30

170302

Dispositif permanent d'étalement des revenus agricoles

NC

NC

NC

170304

Régime forfaitaire spécial des bois et forêts

70

70

70

180201

Contribuables exerçant pour la première fois l'option pour un régime réel d'imposition : exonération des plus-values acquises, à la date de prise d'effet de l'option, par les éléments non amortissables de l'actif immobilisé

NC

NC

NC

180302

Abattement forfaitaire sur les chiffres d'affaires ou sur les recettes dont le montant n'excède pas certaines limites : - abattement de 71 % applicable aux entreprises BIC réalisant des opérations d'achat-revente ou assimilées d'un montant n'excédant pas 76 300 € (80 000 € pour les exercices ouverts à compter de 2009, cette limite étant ensuite actualisée dans les mêmes proportions que le barème de l'impôt sur le revenu) ; - abattement de 50 % applicable aux entreprises BIC réalisant des prestations de service d'un montant n'excédant pas 27 000 € (32 000 € pour les exercices ouverts à compter de 2009, cette limite étant ensuite actualisée dans les mêmes proportions que le barème de l'impôt sur le revenu)

70

70

NC

190201

Imposition des plus-values nettes constatées en cas de décès de l'exploitant selon le régime fiscal des plus-values à long terme

NC

NC

NC

190202

Étalement de l'imposition de la plus-value nette à court terme pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu

å

å

å

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

 

56 010

27 530

2 530

320110

Régime du report en arrière des déficits (carry back)

NC

NC

NC

320117

Taxation à un taux réduit du bénéfice fiscal réalisé par les petites entreprises dans la limite d'un plafond

2 400

2 400

2 500

330101

Régime des sociétés mères et filiales : non-imposition, sur option, des produits de participations représentant au moins 5 % du capital d'autres sociétés

34 000

23 300

NC

330102

Régime spécial des fusions de sociétés et opérations assimilées (apports partiels d'actif et scissions)

35

30

30

330104

Régime d'intégration fiscale de droit commun des résultats des groupes de sociétés françaises

18 400

NC

NC

330105

Régime spécial destiné à faciliter la transformation de sociétés préexistantes en SCOP

NC

NC

NC

340106

Exonération de l'imposition forfaitaire annuelle des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est inférieur à 400 000 € en 2008, 1 500 000 € en 2009 et 15 000 000 € en 2010

1 175

1 800

-

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE

 

856

902

915

400204

Limitation du total formé par l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune à 85 % des revenus du redevable pour l'année précédente

365

401

407

400302

Abattement sur la résidence principale

491

501

508

DISPOSITIONS COMMUNES AUX DROITS D'ENREGISTRE-MENT ET DE TIMBRE

 

 

 

 

500103

Exonération des opérations d'augmentation ou de réduction de capital social rendues nécessaires pour la conversion en euros du capital des sociétés

å

å

å

MUTATIONS À TITRE GRATUIT

 

14

13

12

520113

Dispense de dépôt de la déclaration des successions dont l'actif brut successoral est inférieur à un certain montant, et du paiement des droits y afférents

å

å

å

520204

Abattement sur la résidence principale.

14

13

12

DROITS DUS PAR LES SOCIÉTÉS

 

50

50

50

570103

Exonération de droits fixes des apports purs et simples ainsi que certains apports onéreux effectués lors de la constitution de sociétés

50

50

50

570201

Dispense de droits d'enregistrement pour les fonds communs de placement

NC

NC

NC

570203

Enregistrement gratis des constitutions et dissolutions d'organismes d'habitation à loyer modéré

NC

NC

NC

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

 

350

360

370

740104

Franchise en base pour les assujettis dont le chiffre d'affaires n'excède pas : - 76 300 € (80 000 € à compter de 2009, cette limite étant ensuite actualisée dans les mêmes proportions que le barème de l'impôt sur le revenu) s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement de type "chambres d'hôtes", "gîtes ruraux" ou "meublés de tourisme" ; - 27 000 € (32 000 € à compter de 2009, cette limite étant ensuite actualisée dans les mêmes proportions que le barème de l'impôt sur le revenu) s'ils réalisent d'autres prestations de services

350

360

370

PLF POUR 2009

 

10 331

8 651

6 522

IMPÔT SUR LE REVENU

 

2 420

1 915

1 915

140203

140203 Abattement de 40 % sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères

1 500

1 300

1 300

140302

Prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenu fixe

220

NC

NC

140305

En cas d'absorption d'un fonds commun de placement (FCP) par un autre OPCVM, report de l'imposition des sommes non distribuées jusqu'à la date de distribution par l'OPCVM absorbant

NC

NC

NC

150516

Report d'imposition du gain retiré de l'apport d'une créance de complément de prix

5

NC

NC

150702

Exonération des gains réalisés lorsque le montant annuel des cessions ne dépasse pas un certain montant

180

180

180

160104

Report d'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport, par un inventeur personne physique, d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel à une société chargée de l'exploiter. Exonération totale de la plus-value d'apport au bout de huit ans de détention des titres reçus en rémunération de l'apport

5

5

5

160403

Report d'imposition de la plus-value réalisée lors de la levée d'option d'un immeuble pris en crédit-bail et donné en sous-location à un tiers

å

å

å

160405

Paiement fractionné de l'impôt correspondant aux créances acquises des contribuables qui deviennent associés d'une société

å

å

å

190203

Report d'imposition des plus-values constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu. Exonération définitive des plus-values en report en cas de poursuite de l'activité par le nouvel exploitant

10

10

10

190204

Exonération totale ou partielle des plus-values réalisées par les entreprises dont les recettes n'excèdent pas : - 350 000 € s'il s'agit d'entreprises d'achat-revente, de restauration et fourniture de logement (sauf des locations meublées) ou d'entreprises agricoles ; - 126 000 € s'il s'agit d'autres
entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux

200

200

200

190205

Report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par une société civile professionnelle à l'occasion d'une fusion et d'opérations assimilées, régime spécial d'imposition des plus-values constatées lors de l'apport d'une entreprise individuelle, et report d'imposition de la plus-value
d'apport de titres réalisée par un exploitant individuel ou l'associé d'une société de personnes

NC

NC

NC

190206

Exonération définitive des plus-values professionnelles sur cessions de titres de sociétés de personnes lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de transmission à titre gratuit

20

20

20

190207

Taxation réduite des plus-values professionnelles à long terme et de certains produits de la propriété industrielle

250

170

170

190209

190209 Abattement par durée de détention sur les plus-values immobilières professionnelles à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu

30

30

30

IMPÔT SUR LE REVENU ET IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

 

100

100

130

200301

Etalement de l'imposition du profit résultant de l'encaissement de certaines indemnités d'assurances

NC

NC

30

200303

Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'échanges d'actions ou de titres issus du démembrement d'actions effectués dans le cadre d'une offre publique d'échange (OPE)

NC

NC

NC

200306

Option des SARL de famille pour le régime fiscal des sociétés de personnes

NC

NC

NC

210302

Report de taxation des plus-values nettes à long terme et étalement des plus-values nettes à court terme réalisées à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles

NC

NC

NC

210304

Etalement de l'imposition des subventions d'équipement versées par l'Etat ou les collectivités publiques

NC

NC

NC

210319

Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

100

100

100

230501

Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de l'échange de titres consécutif à la fusion de SICAV et FCP

NC

NC

NC

230503

Etalement sur 10 ans des plus-values à court terme réalisées à l'occasion d'opérations de reconversion

NC

NC

NC

230603

Etalement de l'imposition de certaines subventions afférentes à des dépenses de recherche immobilisées

NC

NC

NC

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

 

3 405

2 205

5

320103

Taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant de cession de titres de participation et de certaines parts de FCPR et de SCR, ainsi que, sous certaines conditions, de leurs distributions

3 400

2 200

NC

350101

Exonération de contribution sur les revenus locatifs pour les loyers inférieurs à un certain plafond

5

5

5

RETENUES À LA SOURCE

 

 

 

 

430101

Crédit d'impôt attaché aux dividendes de source française transféré aux non-résidents

å

NC

NC

MUTATIONS À TITRE GRATUIT

 

703

728

769

520119

Exonération des dons en numéraire effectués par une personne de moins de 65 ans ou 80 ans, selon le cas, dans la limite de 31 395 € (montant en 2010) au profit de chacun de ses enfants, ses petits-enfants, arrières-petits-enfants ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce

200

200

200

520120

Exonération de droit de succession pour les frères et soeurs du défunt lorsque le successible est célibataire, veuf ou divorcé, âgé de plus de cinquante ans ou infirme et a été domicilié avec le défunt dans les cinq ans qui précédent le décès

80

90

105

520203

Abattement sur les donations consenties au profit des petits-enfants

85

110

115

520206

Abattement applicable aux donations consenties au profit de neveux ou nièces

30

35

35

520207

Abattement applicable aux donations réalisées en faveur des arrières petits enfants

1

1

1

520208

Application d'un abattement de 57 000 € à certaines successions entre frères et soeurs lorsque le successible est célibataire, veuf ou divorcé, âgé de plus de cinquante ans ou infirme et a été domicilié avec le défunt dans les cinq ans qui précédent le décès

7

2

3

520301

Réduction de droits en raison du nombre d'enfants du donataire ou de l'héritier

20

20

20

520305

Réduction de droits pour les donations

280

270

290

TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMA-TION SUR LES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES

 

3 703

3 703

3 703

800101

Exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits pétroliers utilisés par certains bateaux

98

98

98

800102

Exonération de taxe intérieure de consommation pour autoconsommation des produits pétroliers dans les raffineries

105

105

105

800109

Exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs, à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé

3 500

3 500

3 500

PLF POUR 2010

 

1 616

1 190

1 190

TAXE PROFESSION-NELLE

 

526

 

 

80205

Dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN)

526

-

-

IMPÔT SUR LE REVENU

 

1 090

1 190

1 190

100112

Déduction des cotisations versées au titre de l'épargne individuelle et facultative : PERP et produits assimilés (PREFON, COREM et CGOS)

390

390

390

120139

Exonération des sommes prélevées sur un compte épargne-temps (CET) pour alimenter un PERCO, dans la limite de dix jours par an

å

å

å

190101

Déduction du revenu imposable des cotisations de retraite ou de prévoyance complémentaire versées à titre facultatif par les non-salariés et leurs conjoints collaborateurs

700

800

800

IMPÔT SUR LE REVENU ET IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

 

 

 

 

250101

Neutralisation des conséquences fiscales pour l'exploitant de l'entreposage chez un tiers de produits agricoles et modalités d'imposition des produits afférents aux stocks

NC

NC

NC

TOTAL

 

75 572

45 501

16 704

Source : commission des finances, d'après le tome II du fascicule des « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances pour 2011