b) Un fardeau qui ne paraît pas aujourd'hui accablant
Les capacités contributives britanniques ne semblent pas exagérément sollicitées par le budget européen, à un juger par la part relativement modeste du Royaume-Uni dans l'ensemble des ressources nationales mobilisées.
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% du RNB de l'UE 27 |
Contribution nationale 64 ( * ) en % du total UE 27 |
Différence (en points) |
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D |
UK |
F |
I |
D |
UK |
F |
I |
D |
UK |
F |
I |
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2007 |
19,6 |
16,9 |
15,2 |
12,5 |
19,8 |
11,5 |
16,8 |
13,2 |
+ 0,2 |
- 5,4 |
+ 1,6 |
+ 0,7 |
|
2008 |
19,8 |
15 |
15,6 |
12,3 |
20,1 |
8,1 |
17,5 |
14,3 |
+ 0,3 |
- 6,9 |
+ 1,9 |
+ 2 |
|
2009 |
20,4 |
13,6 |
16,5 |
12,7 |
18,6 |
8,3 |
19,9 |
14,7 |
- 0,2 |
- 5,3 |
+ 1,8 |
+ 2 |
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2010 |
20,3 |
14,1 |
16,3 |
12,6 |
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Source : Commission européenne
En effet, selon le tableau qui précède :
- Le Royaume-Uni est la seule des quatre principales puissances économiques considérées dont la part dans les contributions nationales soit nettement inférieure à son poids dans le RNB européen. M. Callaghan s'était plaint, en 1974, d'un risque de disproportion entre les parts du Royaume-Uni dans les contributions au budget européen, d'une part, et dans le PNB consolidé des États concernés d'autre part (voir plus haut). Du fait du rabais, la situation aujourd'hui est inverse !
- La France et l'Italie, en revanche, semblent, proportionnellement à leur RNB, particulièrement mises à contribution 65 ( * ) .
Le rabais introduit ainsi dans le système des ressources propres de l'Union, des inégalités qui ne sont pas justifiées par une quelconque infériorité des capacités contributives du Royaume-Uni.
Une approche par les soldes nets (privilégiée par le gouvernement britannique) permet, parce qu'elle tient compte des dépenses, d'avoir un point de vue en même temps plus complet et plus nuancé du problème mais tend à confirmer que le Royaume-Uni bénéficie d'un traitement de faveur exagéré.
En effet, deux conclusions peuvent être tirées de l'encadré qui suit :
- d'un côté, la contribution nette du pays en question (corrigée du montant des dépenses effectuées sur son territoire) serait certes importante, s'il n'y avait pas le rabais, à la fois en proportion de sa richesse nationale et en comparaison de l'effort des autres États,
- mais elle ne serait pas nécessairement « excessive » pour autant, car le pourcentage pris comme référence serait alors, pour le Royaume-Uni, inférieur à celui des Pays-Bas (0,4 % du RNB contre 0,43 %) et du même ordre que celui accepté longtemps par l'Allemagne, en contrepartie des avantages procurés par l'Union européenne à la fois à son industrie, puissante, et au développement de son agriculture, devenue très performante 66 ( * ) grâce à la PAC.
La mesure des situations budgétaires nationales en termes nets confirme par ailleurs :
- la tendance à une « surcompensation » du déficit britannique, le solde « opérationnel » (rabais inclus) du Royaume-Uni (0,2 % du RNB) étant inférieur à celui d'autres contributeurs nets importants (Pays-Bas, Allemagne, Suède) ;
- la participation relativement importante de la France et de l'Italie (0,07 % de leur RNB) au financement de la correction britannique 67 ( * ) .
Une analyse des retours britanniques montre bien, par ailleurs, que c'est du côté des dépenses que le bât blesse.
En effet, alors qu'elle représentait 14,8 % 68 ( * ) des contributions nationales versées (RPT et rabais exclus), la part du Royaume-Uni dans le retour total des dépenses de l'UE 27 (hors administration) n'était, en 2008, que de 7,3 % 69 ( * ) .
C'est ainsi la compensation (ou la « correction ») de ce déséquilibre qui est la raison d'être essentielle du rabais britannique. Or, présentée, à l'origine, comme une mesure d'équité, elle peut tout aussi bien être considérée comme une injustice.
Est-il équitable, en effet, que les autres États de l'Union encouragent l'un des leurs, au demeurant parmi les plus prospères, à s'impliquer moins qu'ils ne le font eux-mêmes, dans les politiques européennes communes ?
La PAC, plus particulièrement, n'a-t-elle pas évolué dans le sens souhaité par les Britanniques et n'en retirent-ils aucun bénéfice ?
* 64 TVA + RNB + correction britannique et autres ajustements
* 65 Selon l'annexe au projet de loi de finances pour 2011 concernant les relations financières avec l'Union européenne, la France est devenue le premier contributeur au financement de la correction britannique, sous l'effet mécanique des accords de Berlin (2000) et Copenhague (2002) qui ont accordé un « rabais sur le rabais » (et d'autres avantages), dans le cadre de la négociation des Perspectives financières pour 2000-2006 (« Agenda 2000 »), à quatre pays supportant, comme le Royaume-Uni d'importants déséquilibres budgétaires (voir plus haut) : il s'agit de l'Allemagne (qui bénéficiait déjà d'une réduction), des Pays-Bas, de la Suède et de l'Autriche. Après avoir atteint près du tiers en 2003 (32 %), la participation de la France au chèque britannique est aujourd'hui de plus du quart (27 % en 2010).
* 66 L'Allemagne est, en Europe, le premier producteur de lait et le premier exportateur de viande porcine.
* 67 Sans douter du fait des « retours » qui leur sont accordés, les deux pays se classant, respectivement, au premier et au quatrième rangs européens à cet égard.
* 68 Ce qui correspond, à peu près, à la part du pays considéré dans le RNB de l'UE 27, vu l'importance de la ressource fondée sur cet agrégat (environ les ¾) dans l'ensemble des recettes du budget européen.
* 69 Selon l'annexe précitée au projet de loi de finances pour 2001 qui fait aussi apparaître que le Royaume-Uni figure au dernier rang des Vingt-sept pour le retour total par habitant.