3. Une PAC devenue beaucoup plus acceptable par les Britanniques
Si le rabais est le prix de l'acceptation par les Britanniques de la politique agricole commune (PAC), force est de reconnaître que c'est aujourd'hui cher payer, surtout si l'on tient compte des réformes, profondes et parfois douloureuses pour les intéressés, que cette politique a connues dans les années passées.
Ces changements ont, d'ailleurs, souvent été effectués dans un sens tendant à tenir compte des critiques britanniques initiales et à donner satisfaction à plusieurs de leurs exigences (ouverture des marchés, aides à la personne préférées au soutien des prix...).
Dans ces conditions, utiliser la PAC pour justifier une compensation budgétaire particulière est aujourd'hui bien moins recevable qu'il y a quarante ans.
a) Des principes directeurs libéralisés
Depuis sa mise en place en 1968 (plan Mansholt), la politique agricole commune a connu plusieurs vagues de réformes tendant à en maîtriser les coûts, à lutter contre les excédents, à personnaliser les aides (soutien aux revenus plutôt qu'au prix et à la production) et à ouvrir davantage le marché européen à la concurrence internationale (mises en conformité avec les conclusions, de l'« Uruguay round », en 1992, puis, en 2003 avec les prescriptions de l'OMC 70 ( * ) ).
Toutes ces réformes répondaient, en fait, aux voeux précédemment exprimés, en 1974, par M. Callaghan et aux critiques de Mme Thatcher quant aux « distorsions » de la politique agricole commune et à son caractère dilapidateur (voir plus haut).
b) Une part réduite dans les dépenses communautaires
A l'époque de l'adhésion de la Grande-Bretagne au Marché commun, l'agriculture mobilisait environ les trois-quarts des dépenses de la Communauté 71 ( * ) .
Aujourd'hui, « la préservation et la gestion des ressources naturelles » 72 ( * ) ne représente plus que 45 % des paiements effectués à partir du budget de l'Union européenne.
Les moyens affectés aux interventions sur les marchés agricoles et surtout aux aides directes (premier pilier), à l'exclusion du développement rural (deuxième pilier) ne correspondent plus qu'à un peu plus du tiers du total (36,6 % en 2009).
c) Des retours britanniques conformes à la norme
La proportion des dépenses agricoles dans les retours britanniques est conforme, voire supérieure à la moyenne, ce qui n'est pas le cas des dépenses de cohésion.
Quant à la part des aides dans les productions régionales, elle était, en Écosse et dans le Pays de Galles, l'une des plus élevées de l'UE 15, en 2003, selon un document de la Commission européenne 73 ( * ) .
On ne saurait donc prétendre que le Royaume-Uni, même s'il a d'autres priorités (les politiques de compétitivité) ne profite aucunement de la PAC, ni que c'est uniquement à cause de cette politique que son solde budgétaire global est déficitaire .
Toutefois, les retours britanniques, supérieurs à la moyenne, dans les domaines auxquels le Royaume-Uni s'intéresse particulièrement (compétitivité, recherche...) ne compensent pas le déficit global d'implication du pays dans les actions dont le poids budgétaire est le plus important.
Part dans les dépenses réparties
74
(
*
)
sur le territoire de l'Union
(en %)°
|
RU |
UE 27 |
||
|
Ressources naturelles |
2008 |
53,5 |
52,9 |
|
2009 |
59,4 |
49,2 |
|
|
Cohésion |
2008 |
29,4 |
36 |
|
2009 |
20,8 |
35,2 |
|
|
Compétitivité |
2008 |
14,5 |
8,4 |
|
2009 |
17 |
8,8 |
* 70 Accords du Luxembourg entraînant une diminution progressive des restitutions à l'exportation et le découplage des aides, les primes étant liées non plus aux productions de l'exploitation mais à des références historiques.
* 71 73,7 % pour le seul FEOGA (Garantie + Orientation), en 1976, selon l'annexe au rapport financier de la Commission européenne sur le budget 2008 de l'Union européenne.
* 72 La PAC comporte aujourd'hui deux volets, consacrés, le premier au soutien aux produits et aux producteurs par des interventions sur les marchés et des aides directes, et, le deuxième, au développement rural.
* 73 Cité dans « Les exploitations agricoles européennes et françaises », édition 2007, INSEE, Vincent Chatellier et Nathalie Delame
* 74 Il s'agit de résultats hors dépenses administratives, les pourcentages des dépenses agricoles (ressources naturelles) sont donc plus élevés que dans la figure précédente.