4. Des injustices imparfaitement réparées
Il a fallu attendre la préparation du Conseil européen de décembre 2005 pour que le caractère inéquitable de la correction dont bénéficie le Royaume-Uni - qui aurait été accentuée par l'élargissement de l'Union (voir I) - soit, enfin, unanimement dénoncé.
Mais auparavant déjà, le mécanisme du rabais avait dû être amendé pour éviter que certaines évolutions du système des ressources propres européennes (voir I) n'avantagent trop outrageusement le Royaume-Uni.
Ne pouvant pas remettre en cause cette correction dans son ensemble, à cause de la règle de l'unanimité 76 ( * ) , le Conseil a été contraint de trouver des « arrangements » (en d'autres termes de recourir à des expédients) qui satisfassent non seulement la Grande-Bretagne, mais aussi les autres plus gros contributeurs nets.
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24 juin 1988 - Adaptation aux conséquences de l'écrêtement de l'assiette de la TVA et de l'introduction de la ressource RNB 29 septembre 2000 - Déduction de l'avantage résultant de l'augmentation des frais de perception des RPT - « Rabais sur le rabais » consenti à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède 16 décembre 2005 - En contrepartie de leur acceptation de l'accord relatif à la participation du Royaume-Uni au financement de l'élargissement de l'Union (cf. DRP suivante), les quatre pays précités se voient octroyer d'autres avantages particuliers (taux d'appel réduits pour la TVA, réduction brutes de contributions RNB)
7 juin 2007
- Prise en compte des
dépenses liées à l'élargissement de l'Union
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a) Les adaptations de 1988 et 2000
Au lieu de profiter des remises en cause du système des ressources propres européennes pour améliorer l'équité du mode de compensation des déséquilibres budgétaires des États membres de l'Union, le Conseil a été obligé, à cause de la règle de l'unanimité, de reconduire à chaque fois 77 ( * ) le rabais britannique, en se contentant de lui apporter des aménagements.
Des ajustements (cf. I.) ont ainsi été apportés à la correction en question de façon à corriger les effets :
- d'abord de l'écrêtement de l'assiette de la TVA et de l'introduction d'une ressource complémentaire, basée sur le PNB des États, et donc plus directement liée à leur prospérité relative (DRP de juin 1988)
- puis de l'augmentation des frais de recouvrement des ressources propres traditionnelles (RPT) prélevées, pour le compte de l'Union, par ses différents membres (celles du Royaume-Uni étant particulièrement importantes).
* 76 En vertu de l'article 311 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), c'est à l'unanimité que le Conseil arrête les dispositions relatives au système des ressources propres de la Communauté (dont le rabais fait partie), sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et sous réserve de leur adoption par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
* 77 Les DRP de 1988, 2000, 2005 et 2007 reprennent toutes la formule rituelle suivante : « Une correction des déséquilibres budgétaires est accordée au Royaume-Uni... »