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Egalité des femmes et des hommes dans le sport : comme dans le marathon, ce sont les derniers mètres les plus difficiles

21 juin 2011 : Egalité des femmes et des hommes dans le sport : comme dans le marathon, ce sont les derniers mètres les plus difficiles ( rapport d'information )
2. Les violences au sein du couple2(*)

Par une lettre en date du 6 mai 2010, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, a saisi la délégation sur deux propositions de loi :

- la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, de M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 25 novembre 2009 (texte n° 118, 2009-2010) ;

- et la proposition de loi, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, de Mme Danielle Bousquet, députée et plusieurs de ses collègues, déposée à l'Assemblée nationale le 27 novembre 2009 et adoptée par l'Assemblée le 25 février 2010 (texte n° 340, 2009-2010 transmis au Sénat le 26 février 2010).

Ces textes ont pour objet d'améliorer la prévention des violences faites aux femmes, de renforcer la protection des victimes, et d'adapter la loi pénale à la spécificité des violences au sein des couples.

La délégation, par une lettre de sa présidente au président du Sénat a insisté pour que ces propositions de loi soient inscrites à l'ordre du jour avant la fin de la session 2009-2010, de façon à pouvoir être adoptées définitivement par le Parlement au cours de l'année 2010 où la lutte contre les violences avait été déclarée « Grande cause nationale ».

Lors de sa réunion du 10 juin 2010, la délégation a adopté à l'unanimité le rapport présenté par Mme Françoise Laborde.

La délégation a approuvé sans réserve les deux textes dans leur principe.

Cette approbation était assortie des dix recommandations tendant à :

- lancer un signal fort et unanime de pacification des relations familiales considérant que légiférer dans ce domaine comporte en soi une valeur symbolique et humaine qui va bien au-delà de la simple addition des composantes du texte ;

- mieux prendre en considération l'un des enjeux les plus graves et le plus souvent passé sous silence : celui des enfants témoins de violences conjugales et d'atteintes à la dignité du parent agressé ;

- faciliter l'accès à l'emploi des victimes de violences conjugales, car l'emploi est le remède essentiel à la désocialisation et à l'insuffisante solvabilité qui limite l'accès au logement ;

- veiller à la lisibilité du dispositif, tant par le justiciable que par les praticiens du droit et mobiliser les règles nouvelles pour venir en aide à celles et ceux qui en ont le plus besoin ;

- rappeler aux victimes que le droit pénal en vigueur permet d'aboutir à des solutions plus énergiques, à condition de porter plainte ;

- porter un coup d'arrêt à l'escalade des conflits au sein du couple en adressant un message aux agresseurs et aux victimes selon lequel le « harcèlement conjugal » est un comportement inacceptable ;

- surmonter les objections liées à la difficulté de prouver les violences psychologiques en améliorant leur capacité de détection par les médecins et les magistrats ;

- améliorer la prévention par des actions de sensibilisation et de formation efficaces sur les violences conjugales en direction du cercle de famille, des professionnels en contact avec les victimes, des enseignants et des élèves, dès le plus jeune âge ;

- favoriser les groupes de parole de victimes ou d'auteurs de violence qui aident les femmes à surmonter le traumatisme qu'elles subissent et ont également démontré leur efficacité en diminuant le taux de récidive des agresseurs dans le cadre de leur suivi socio-judiciaire ;

- rendre plus neutre l'intitulé du texte en retenant celui de la proposition de loi n° 118 (2009-2010) « relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ».

Les propositions de loi ont été discutées par les Sénat, en séance publique, les 22, 23 et 24 juin 2010.

Saisie en deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté le texte du Sénat sans modification.


* 2 « Violences au sein des couples », rapport d'information (n° 553, 2009-2010) fait, au nom de la délégation aux droits des femmes, par Mme Françoise Laborde sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (n° 340,2009-2010) et sur la proposition de loi de M. Roland Courteau, plusieurs de ses collègues et les membres du groupe socialiste, relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (n° 118, 2009-2010)