N° 677
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin 2011 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires européennes (1) sur l' évolution des relations entre l' Union européenne et la Turquie ,
Par M. Jean BIZET, Mme Bernadette BOURZAI, MM. Robert del PICCHIA et Charles GAUTIER,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Bizet , président ; MM. Denis Badré, Pierre Bernard-Reymond, Michel Billout, Jacques Blanc, Jean François-Poncet, Aymeri de Montesquiou, Roland Ries, Simon Sutour , vice-présidents ; Mmes Bernadette Bourzai, Marie-Thérèse Hermange , secrétaires ; MM. Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Gérard César, Christian Cointat, Mme Roselle Cros, M. Philippe Darniche, Mme Annie David, MM. Robert del Picchia, Bernard Frimat, Yann Gaillard, Charles Gautier, Jean-François Humbert, Mme Fabienne Keller, MM. Serge Lagauche, Jean-René Lecerf, François Marc, Mmes Colette Mélot, Monique Papon, MM. Hugues Portelli, Yves Pozzo di Borgo, Josselin de Rohan, Mme Catherine Tasca, M. Richard Yung. |
INTRODUCTION
En 1999, la délégation pour l'Union européenne du Sénat, à laquelle la commission des affaires européennes a succédé en vertu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, avait décidé d'approfondir son suivi du processus d'élargissement de l'Union européenne en étudiant individuellement la situation et les progrès de chaque pays candidat. Robert Del Picchia avait été désigné pour suivre l'évolution des négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Trois rapports d'information sur le sujet ont déjà été publiés : le premier en avril 2004 (n°279), alors que les négociations d'adhésion n'avaient pas encore commencé ; le deuxième en décembre 2005, aux lendemains de l'ouverture des négociations (n°135) ; le troisième en juin 2008 (n°412), à la veille de la présidence française de l'Union européenne.
Depuis ce dernier rapport, les négociations d'adhésion entre la Turquie et l'Union européenne semblent de plus en plus connaître un certain ralentissement, au point que le Commissaire à l'élargissement, Stefan Füle, a indiqué à l'automne 2010 qu'il redoutait « un essoufflement du processus d'adhésion de la Turquie », en dépit des avancées enregistrées au cours des dernières années. De fait, les relations entre la Turquie et l'Union européenne - et en particulier certains de ses États membres, dont la France - se caractérisent par des tensions croissantes, en partie liées à la frustration de la Turquie face à un processus qu'elle juge de plus en plus inéquitable. Il n'en demeure pas moins que la Turquie doit encore fournir un certain nombre d'efforts pour permettre aux négociations d'aller de l'avant. A cet égard, l'attitude du nouveau gouvernement, constitué à l'issue des élections législatives du 12 juin dernier, jouera un rôle déterminant.
Afin de continuer à informer au mieux le Sénat sur cette candidature, une délégation de la commission des affaires européennes, conduite par son Président, Jean Bizet, et composée également de Bernadette Bourzai, Robert Del Picchia et Charles Gautier, s'est rendue en Turquie du 28 mars au 1 er avril 2011.
Nous souhaitons d'ailleurs remercier la Grande Assemblée Nationale de Turquie (GANT) et l'Ambassade de France à Ankara qui ont organisé cette mission de concert. Elles nous ont offert la possibilité de rencontrer des personnalités politiques de tout premier plan : le Président de la République, Abdullah Gül, le ministre des affaires de l'Union européenne et négociateur en chef, Egemen Baðé°, le Président de la GANT, Mehmet Ali Þahin, le Président de la commission des affaires étrangères, Murat Mercan, et le Président de la commission des affaires européennes, M. Ya°ar Yaké°. Nous nous sommes également rendus à Istanbul, où nous avons pu dialoguer avec les milieux intellectuels et culturels et nous entretenir avec le Patriarche oecuménique grec orthodoxe, Bartholomeos I er . Nous avons enfin effectué un déplacement à Bursa, l'un des principaux centres industriels du pays, situé sur la rive sud de la mer de Marmara, où nous avons pu constater le dynamisme de l'économie turque comme la vitalité de certaines entreprises françaises qui y sont installées, à l'image de Renault.
Comme nous l'avions déjà constaté lors du déplacement effectué au printemps 2008, nous n'avons pas pu nous contenter d'aborder uniquement les sujets strictement européens, tant nos interlocuteurs turcs étaient désireux d'évoquer les relations franco-turques, dans un contexte international marqué par les révolutions dans le monde arabe et le début de l'intervention militaire en Libye.
I. LES NÉGOCIATIONS D'ADHÉSION ENTRE LA TURQUIE ET L'UNION EUROPÉENNE
A. UN PROCESSUS LENT ET SEMÉ D'OBSTACLES
1. Un certain essoufflement des négociations d'adhésion
Les négociations d'adhésion entre la Turquie et l'Union européenne ont officiellement démarré le 3 octobre 2005 , conformément à la décision prise en ce sens par le Conseil européen le 17 décembre 2004.
Un cadre de négociation, également adopté le 3 octobre 2005, et souvent décrit comme rigoureux, fixe les principes et les procédures régissant ces négociations. Il prévoit que « l'objectif commun des négociations est l'adhésion », mais souligne néanmoins qu'il s'agit d'un « processus ouvert dont l'issue ne peut être garantie à l'avance », qui dépend à la fois de la capacité d'assimilation de l'Union européenne et de la capacité de la Turquie à assumer ses obligations. A ce titre, il précise même qu'une alternative devrait être trouvée à l'adhésion en cas d'échec du processus de manière à ancrer la Turquie aux institutions européennes « par le lien le plus fort possible ». En ce qui concerne le déroulement des négociations, le cadre de négociation invite la Turquie à poursuivre son processus de réformes de manière à remplir pleinement les critères de Copenhague ; à apporter son soutien au règlement global de la question chypriote ; et à respecter les obligations qui relèvent de l'union douanière entre la Turquie et l'Union européenne, notamment à l'égard de la République de Chypre. Il autorise l'Union européenne à suspendre les négociations d'adhésion « en cas de violation grave et persistante par la Turquie des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit ».
Sur un plan formel, les négociations comprennent trente-cinq chapitres , qui couvrent les domaines dans lesquels la Turquie doit entreprendre des réformes de manière à remplir pleinement les critères de Copenhague et à reprendre l'acquis communautaire.
A ce jour, treize chapitres ont été ouverts à la négociation entre la Turquie et l'Union européenne :
- l'un sous présidence autrichienne : le chapitre 25 « science et recherche » ;
- trois sous présidence allemande : le chapitre 18 « statistiques », le chapitre 20 « politique d'entreprise et politique industrielle » et le chapitre 32 « contrôle financier » ;
- deux sous présidence portugaise : le chapitre 21 « réseaux transeuropéens » et le chapitre 28 « protection des consommateurs » ;
- deux sous présidence slovène : le chapitre 6 « droit des sociétés » et le chapitre 7 « droit de la propriété intellectuelle » ;
- deux sous présidence française : le chapitre 4 « libre circulation des capitaux » et le chapitre 10 « société de l'information et des médias » ;
- un sous présidence tchèque : le chapitre 16 « fiscalité » ;
- un sous présidence suédoise : le chapitre 27 « environnement » ;
- et un dernier sous présidence espagnole : le chapitre 12 « sécurité sanitaire des aliments, politique vétérinaire et phytosanitaire ».
Parmi ces treize chapitres, un seul a été provisoirement clos : il s'agit du chapitre relatif à la science et la recherche, clôturé en juin 2006.
Les négociations d'adhésion entre la Turquie et l'Union européenne progressent sur un rythme lent, au point que certains commentateurs évoquent l'idée qu'elles seraient aujourd'hui « paralysées ». De fait, le rythme des négociations ne cesse de ralentir depuis l'ouverture de celles-ci en octobre 2005. Au début du processus, plusieurs chapitres ont, en moyenne, été ouverts sous chaque présidence, permettant ainsi l'ouverture de dix chapitres entre 2006 et 2008, soit sur une période de trois ans. Depuis, seul un chapitre a, au mieux, été ouvert sous chaque présidence, et aucun chapitre n'a même été ouvert au cours de la dernière année, que ce soit sous la présidence belge ou sous la présidence hongroise.
Cette lenteur des négociations peut également s'apprécier en termes relatifs. Le rythme est, par exemple, plus lent que celui qu'avaient connu les pays candidats lors des deux derniers élargissements, à la fois en 2004 et en 2007. Il est également plus lent que celui que connaît la Croatie, même s'il faut reconnaître que les enjeux liés à l'adhésion de la Turquie et de la Croatie ne sont guère comparables, tant ces deux pays diffèrent, ne serait-ce que par la taille ou le poids démographique de leur population. Toujours est-il que les négociations d'adhésion entre la Croatie et l'Union européenne, qui ont également débuté le 3 octobre 2005, sont sur le point de se conclure. La Commission européenne a en effet proposé au Conseil, le 10 juin dernier, de clore les quatre derniers chapitres de négociation encore en discussion. La Croatie devrait ainsi adhérer à l'Union européenne dès le 1 er juillet 2013.
Ce rythme ralenti des négociations avec la Turquie peut d'autant plus surprendre que ce pays entretient des relations anciennes et privilégiées avec les institutions européennes. Elle est associée depuis de nombreuses années au projet d'intégration européenne. Elle avait signé, dès 1963, un accord d'association avec la Communauté économique européenne et elle bénéficie, depuis 1996, d'une union douanière avec l'Union européenne.
L'essoufflement actuel des négociations tend d'ailleurs à susciter l'agacement de la partie turque, qui s'estime victime d'un traitement inéquitable, mettant en avant l'idée qu'il lui serait demandé de fournir davantage d'efforts que d'autres pays candidats. Le gouvernement turc a indiqué, à plusieurs reprises, que le peuple turc se sentait à la fois frustré et vexé par l'attente qui lui est imposée. Les derniers sondages semblent d'ailleurs confirmer ces propos, en mettant en évidence une certaine lassitude de la population turque à l'égard du processus de négociation. L'appétence des Turcs en faveur de l'adhésion semble effectivement décroître et les partisans de l'adhésion seraient désormais minoritaires (environ 45 %), en raison de la lenteur du processus, mais également d'un certain désenchantement à l'égard de l'Europe. La crise économique que traverse l'Union européenne ne rend plus l'adhésion aussi attractive qu'auparavant, les principales motivations en faveur de l'adhésion (retombées économiques, perspectives de mobilité) risquant de s'en trouver dégradées. Nos interlocuteurs turcs ont toutefois souhaité nuancer cet apparent revirement de l'opinion publique turque à l'égard de l'adhésion. Ils ont indiqué qu'un sondage réalisé récemment dans leur pays avait montré que 64 % des Turcs étaient toujours favorables à l'adhésion, mais que 67 % d'entre eux pensaient toutefois que leur pays n'adhérerait jamais à l'Union européenne. Ils ont précisé que cette tendance pourrait donc rapidement s'inverser si l'Union européenne envoyait des signaux positifs à Ankara.
Même si la quasi-totalité des interlocuteurs que nous avons rencontrés ont réitéré leur désir que la Turquie puisse adhérer à l'Union européenne, certains d'entre eux nous ont confié s'interroger sur les bénéfices que retirerait leur pays en adhérant à l'Union, à l'heure où celle-ci traversait une crise d'identité et connaissait un certain déclin au niveau international. Sur un ton amusé, ils ont reconnu qu'ils n'excluaient pas que leur pays renonce de lui-même à l'adhésion d'ici quelques années. Dans un entretien accordé au Figaro en octobre 2009 1 ( * ) , le Président de la République, Abdullah Gül, observe lui-même que les négociations avec l'Union européenne sont importantes pour la Turquie, surtout en ce qu'elles poussent ce pays à se moderniser et à atteindre les standards européens, autrement dit à renforcer la démocratie et l'économie turques. Il ajoute qu'il n'est pas impossible qu'à l'issue du processus, les Turcs ne veuillent plus de l'Europe ou préfèrent une voie similaire à celle retenue par la Norvège. De son côté, le ministre des affaires étrangères turc, Ahmet Davutoðlu, a estimé que l'Union européenne faisait preuve « d'un manque de vision » en ralentissant à ce point les négociations, « alors qu'un besoin se fait sentir d'une action commune de l'Europe et de la Turquie en faveur de la paix régionale et mondiale ».
Dans ce contexte, d'aucuns évoquent, depuis quelques semaines, le risque que le nouveau gouvernement de Recep Tayyip Erdoðan, conforté par son résultat lors des élections législatives du 12 juin, ne soit tenté de provoquer une crise avec l'Union européenne à la rentrée prochaine en raison de l'impasse dans laquelle sont plongées les négociations d'adhésion. Les autorités turques ont en effet le sentiment qu'aucun progrès notable ne peut plus être enregistré en raison des blocages imposés par la partie européenne, qu'ils qualifient de « politiques ».
Paradoxalement, le gouvernement turc a, dans le même temps, réitéré à plusieurs reprises son attachement à la poursuite du processus de négociations. Le ministre des affaires de l'Union européenne et négociateur en chef, Egemen Baðé°, a affirmé, au début de l'année 2011, que les négociations constituaient toujours « le plus important projet de modernisation de la Turquie depuis la création de la République en 1923 ». Il a indiqué que la Turquie poursuivrait ses réformes en faveur de l'adhésion, en dépit des déclarations de certains leaders européens qu'il a jugées « loin d'être encourageantes ».
2. Des obstacles à l'avancée des négociations
Force est de constater que la réserve de chapitres « ouvrables » est aujourd'hui très faible. Elle se limite à trois, dix-huit chapitres étant aujourd'hui bloqués par l'Union européenne pour des raisons d'ordre juridique ou politique. Il s'agit du chapitre 5 « marchés publics », du chapitre 8 « politique de la concurrence » et du chapitre 19 « politique sociale et emploi ». Si le chapitre relatif à la concurrence pourrait être rapidement ouvert, peu d'efforts restant encore à fournir dans ce domaine, l'ouverture des deux autres chapitres pourrait s'avérer plus délicate. En effet, l'ouverture du chapitre relatif aux marchés publics suppose un vaste alignement des normes turques sur les dispositions européennes en matière de marchés publics, notamment en ce qui concerne les entreprises publiques, le régime des concessions et les partenariats public-privé. Cette réforme drastique pourrait être douloureuse pour les entreprises publiques proches du pouvoir. Quant au chapitre relatif à la politique sociale et à l'emploi, son ouverture exige que la Turquie adopte une loi sur les syndicats, de manière à reconnaître notamment le droit de grève à la fois dans les secteurs public et privé.
a) La nécessité d'une application pleine et entière du protocole additionnel à l'accord d'Ankara
Le 11 décembre 2006, le Conseil Affaires générales et Relations extérieures a décidé de geler certains chapitres des négociations en raison de la non-application par la Turquie du protocole additionnel à l'accord d'Ankara.
En effet, le 29 juillet 2005, soit quelques mois avant l'ouverture des négociations, la Turquie et l'Union européenne avaient signé ce protocole additionnel, qui prévoit que la Turquie étende l'accord d'union douanière aux dix nouveaux États membres qui ont rejoint l'Union en 2004. Mais, la Turquie avait immédiatement publié une déclaration unilatérale, dans laquelle elle indiquait que cette signature ne valait pas reconnaissance de la République de Chypre 2 ( * ) , estimant que cela signifierait que les marchandises chypriotes entreraient librement en Turquie, tandis que les marchandises de la partie turque de Chypre ne pourraient rentrer dans l'Union européenne. Le 21 septembre 2005, en réponse à la déclaration turque, l'Union européenne avait, de son côté, adopté une déclaration, rappelant que la Turquie devait appliquer l'intégralité du protocole additionnel à l'accord d'Ankara, reconnaître tous les États membres et normaliser ses relations avec eux. Malgré tout, la Turquie n'a pas autorisé, jusqu'alors, la République de Chypre à accéder à ses ports et aéroports, malgré les demandes répétées en ce sens.
Ce sont donc huit des trente-cinq chapitres dont l'ouverture est bloquée en vertu de la décision du Conseil de décembre 2006. Il s'agit des chapitres suivants : le chapitre 1 « libre circulation des marchandises », le chapitre 3 « droit d'établissement et libre prestation de services », le chapitre 9 « services financiers », le chapitre 11 « agriculture et développement rural », le chapitre 13 « pêche », le chapitre 14 « politique des transports », le chapitre 29 « union douanière » et le chapitre 30 « relations extérieures ».
La décision du Conseil pose, en outre, le principe qu' aucun chapitre ouvert ne pourra être clos en l'absence d'application complète, par la Turquie, du protocole additionnel à l'accord d'Ankara.
La Turquie estime, de son côté, que ce blocage n'est pas d'ordre juridique, mais plutôt d'ordre politique. Elle y voit un argument brandi pour l'empêcher d'adhérer à l'Union européenne. Certains interlocuteurs nous ont confié qu'ils comprenaient difficilement les raisons qui avaient poussé l'Union européenne à intégrer la République de Chypre, alors même que le conflit entre les deux parties de l'île n'était pas réglé et que la candidature de la Turquie était déjà connue. En outre, les autorités turques suggèrent une approche pragmatique sur la question du protocole additionnel à l'accord d'Ankara. Ils invitent les États membres à développer des relations commerciales avec la partie nord de l'île, estimant que de telles relations ne signifient pas automatiquement reconnaissance par l'Union européenne de la République turque de Chypre du nord, citant à l'appui l'exemple de Taïwan, qui n'est pas officiellement reconnue par de nombreux pays qui font commerce avec elle. Ils précisent que, de leur côté, l'ouverture de leurs ports et aéroports n'équivaudrait pas à une reconnaissance de la République de Chypre.
b) Le blocage de certains chapitres par plusieurs États membres
Chypre seule est à l'origine du blocage de six autres chapitres . Elle a fait savoir en décembre 2009 qu'elle bloquerait l'ouverture de cinq chapitres supplémentaires en raison de la non-application, par la Turquie, du protocole additionnel à l'accord d'Ankara. Il s'agit des chapitres 2 « libre circulation des travailleurs », 23 « pouvoir judiciaire et droits fondamentaux », 24 « justice, liberté et sécurité », 26 « éducation et culture » et 31 « politique extérieure de sécurité et de défense ». Elle a également indiqué qu'elle bloquerait l'ouverture du chapitre 15 relatif à l'énergie pour des raisons politiques. Un conflit oppose en effet Chypre à la Turquie dans ce domaine, la Turquie contestant la légitimité de l'exploration pétrolière de la zone économique exclusive chypriote. De nombreux incidents impliquant la marine turque ont régulièrement lieu dans cette zone.
Certains des chapitres bloqués par Chypre faisaient déjà l'objet d'une réserve de la part d'autres États membres : l'Allemagne et l'Autriche avaient indiqué qu'elles bloqueraient l'ouverture du chapitre 2 « libre circulation des travailleurs », l'Allemagne et la Grèce qu'elles opposeraient un veto sur le chapitre 24 « justice, liberté et sécurité », et la Grèce seule qu'elle refuserait l'ouverture du chapitre 31 « politique extérieure de sécurité et de défense ».
La France bloque également l'ouverture de cinq chapitres , dont la négociation conduirait, à ses yeux, directement à l'adhésion. Elle souhaite aujourd'hui privilégier l'ouverture des chapitres qui lui paraissent compatibles avec les deux visions possibles de l'avenir des relations entre la Turquie et l'Union européenne : soit l'adhésion, soit une association aussi étroite que possible. Les chapitres bloqués par la France sont donc les suivants : le chapitre 11 « agriculture », le chapitre 17 « politique économique et monétaire », le chapitre 22 « politique régionale », le chapitre 33 « dispositions financières et budgétaires » et le chapitre 34 « institutions ».
État des négociations avec la Turquie
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Chapitre |
Chapitres bloqués |
Ouverture |
Clôture provisoire |
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1. |
Libre circulation des marchandises |
UE |
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2. |
Libre circulation des travailleurs |
CY / DE / AT |
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3. |
Droits d'établissement et de libre prestation de services |
UE |
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4. |
Libre circulation des capitaux |
19/12/2008 |
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5. |
Marchés publics |
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6. |
Droit des sociétés |
17/06/2008 |
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7. |
Droit de la propriété intellectuelle |
17/06/2008 |
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8. |
Politique de la concurrence |
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9. |
Services financiers |
UE |
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10. |
Société de l'information et des médias |
19/12/2008 |
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11. |
Agriculture et développement rural |
UE / FR |
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12. |
Sécurité sanitaire des aliments, politique vétérinaire et phytosanitaire |
30/06/2010 |
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13. |
Pêche |
UE |
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|
14. |
Politique des transports |
UE |
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15. |
Énergie |
CY |
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16. |
Fiscalité |
30/06/2009 |
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17. |
Politique économique et monétaire |
FR |
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18. |
Statistiques |
26/06/2007 |
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19. |
Politique sociale et emploi |
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20. |
Politique d'entreprise et politique industrielle |
29/03/2007 |
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21. |
Réseaux transeuropéens |
19/12/2007 |
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|
22. |
Politique régionale et coordination des instruments structurels |
FR |
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|
23. |
Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux |
CY |
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|
24. |
Justice, liberté et sécurité |
CY / DE / GR |
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25. |
Science et recherche |
12/06/2006 |
12/06/2006 |
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26. |
Éducation et culture |
CY |
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|
27. |
Environnement |
21/12/2009 |
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28. |
Protection des consommateurs et de la santé |
19/12/2007 |
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29. |
Union douanière |
UE |
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30. |
Relations extérieures |
UE |
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31. |
Politique extérieure de sécurité et de défense |
CY / GR |
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32. |
Contrôle financier |
26/06/2007 |
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33. |
Dispositions financières et budgétaires |
FR |
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34. |
Institutions |
FR |
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35. |
Questions diverses |
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La Turquie estime qu'en l'absence de blocage, douze chapitres pourraient être ouverts à court terme et quatre à moyen terme. Toutefois, la phase de screening a révélé à la fois du retard et des obstacles du côté de la partie turque. Les ajustements nécessaires apparaissent difficiles et il n'est pas certain que les négociations auraient, en tout état de cause, pu progresser au rythme souhaité.
c) Les revendications turques autour de la signature du nouvel accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie
L'Union européenne et la Turquie ont conclu, le 25 février 2011, un nouvel accord de réadmission. L'Union européenne s'est immédiatement félicitée de cet accord, qui symbolise à ses yeux l'engagement des deux parties de « travailler en commun sur une base de solidarité, de responsabilité conjointe et de compréhension mutuelle ». Dans le contexte actuel marqué par les révolutions dans le monde arabe et les inquiétudes autour d'un afflux de migrants, la négociation de cet accord faisait figure de priorité. Plusieurs centaines de milliers de migrants tentent chaque année de rentrer dans l'Union européenne via la Turquie. Les autorités turques indiquent qu'elles en auraient intercepté 70 000 l'an dernier. La Grèce a annoncé, au début de l'année, qu'elle allait construire un mur sur une longueur de 12,5 kilomètres, à l'endroit où la frontière gréco-turque est la plus facilement franchissable. Or, le précédent accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie, qui date de 2001, était insuffisant dans ses dispositions pour assurer une protection efficace (délais pour exiger la réadmission trop faibles) et n'était pas toujours correctement appliqué par la Turquie.
L'entrée en vigueur de ce nouvel accord de réadmission pourrait toutefois être retardée, la Turquie ayant indiqué qu'elle refuserait de le signer tant que les États membres n'auraient pas octroyé à la Commission européenne un mandat de négociation pour entamer des pourparlers en matière de libéralisation des visas . La Turquie estime en effet injuste que ses citoyens ne disposent d'aucune exemption de visas, alors que de telles dispositions ont été mises en place avec les pays des Balkans occidentaux ou sont en cours de négociation avec la Moldavie, la Russie et l'Ukraine. Elle cite souvent l'exemple des citoyens du Belize, de l'Uruguay et du Paraguay, qui peuvent voyager librement dans l'espace Schengen sans obligation de visa, pour illustrer son sentiment de subir un traitement discriminatoire.
Toutefois, la demande turque sur l'ouverture d'un régime de libéralisation des visas a été rejetée lors du Conseil Justice et Affaires intérieures du 25 février 2011 par plusieurs États membres (Allemagne, Autriche, Chypre, France et Pays-Bas).
Quoi qu'il en soit, l'Union européenne a indiqué qu'elle ne pourrait envisager d'ouvrir des discussions en matière de libéralisation des visas ou même d'exemption de visas pour certaines catégories de ressortissants turcs tant que la Turquie n'aurait pas signé l'accord de réadmission. De même, le Parlement européen, dans une résolution adoptée le 9 mars 2011 sur le rapport de la Commission européenne relatif aux progrès accomplis par la Turquie en 2010, suggère à la Commission d'engager avec la Turquie « un dialogue sur les visas, en s'attachant particulièrement aux conditions d'entrée des hommes et femmes d'affaires et des étudiants », mais seulement une fois l'accord de réadmission entré en vigueur. De fait, nous avons pu constater, au cours de ce déplacement, que l'obligation de visa imposée aux hommes et aux femmes d'affaires turcs, même ceux travaillant pour des filiales d'entreprises françaises, comme aux étudiants, posait problème. Les difficultés ne tiennent pas tant au risque de refus de visa - nos interlocuteurs, comme les autorités consulaires françaises, nous ont confirmé que les demandes de visas pour ces catégories de ressortissants étaient quasi systématiquement acceptées -, qu'à un sentiment de discrimination, voire d'humiliation, devant une obligation qu'ils comprennent difficilement.
En plus de cette première revendication, Ankara a également demandé que la Turquie soit de nouveau invitée à participer aux futurs Conseils européens , comme elle l'était auparavant, avant l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie en 2007.
Cette nouvelle pomme de discorde entre les deux pays risque de mener à une impasse susceptible de rendre encore plus difficiles des avancées dans les négociations.
* 1 Article paru dans le Figaro le 7 octobre 2009 intitulé « C'est à la Turquie de se transformer ».
* 2 La Turquie ne reconnaît pas la République de Chypre depuis 1963, date du retrait de la communauté chypriote turque des institutions de l'île.