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Débat d'orientation des finances publiques pour 2012 : tenir la dépense

5 juillet 2011 : Débat d'orientation des finances publiques pour 2012 : tenir la dépense ( rapport d'information )
b) La Cour des comptes : réaliser un effort structurel de 1 point de PIB, sur la base d'une hypothèse de croissance potentielle de 1,6 %

La Cour des comptes38(*) suit le même raisonnement que la commission des finances du Sénat, mais en retenant une hypothèse de croissance potentielle de 1,6 % (et non 2 %), et en fixant l'objectif d'un effort structurel de 1 point de PIB par an d'ici 201539(*).

Du fait de l'hypothèse plus faible de croissance potentielle, pour un effort structurel donné, il est nécessaire de fixer le plafond de dépenses à un niveau plus bas et/ou le plancher de recettes à un niveau plus élevé que ce que prévoit la programmation, mais aussi que ce que préconise la commission des finances du Sénat.

Ainsi, la Cour des comptes préconise de réaliser un effort supplémentaire sur les recettes ou les dépenses de 5 milliards d'euros par an40(*).

Votre rapporteur général remarque que sa proposition de retenir une hypothèse de croissance systématiquement égale à 2 % est donc loin d'être pessimiste ou « extrémiste ». Entre l'hypothèse du Gouvernement (2,25 % en 2012 et 2,5 % ensuite) et celle de la Cour des comptes (1,6 %), il s'agit d'une préconisation médiane.

Le raisonnement numérique de la Cour des comptes peut être reconstitué de la manière suivante.

Reconstitution du calcul de la Cour des comptes

La Cour des comptes, qui retient pour 2010 l'estimation de déficit structurel de la Commission européenne, de 5,2 points de PIB, préconise « de réaliser un effort structurel de réduction du déficit public de 1,0 point de PIB, soit 20 Md€, par an pour tendre vers la disparition du déficit structurel ». Sur cinq ans (en 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015), cela correspond à un effort structurel cumulé de 100 milliards d'euros.

Dans le cas des dépenses, « avec une croissance potentielle du PIB de 1,6 % par an, l'augmentation des dépenses publiques en volume devrait être limitée à 0,4 % par an [contre 0,6 % selon la programmation du Gouvernement] pour que l'effort structurel d'un point de PIB porte à hauteur de 60 % sur les dépenses ». En effet, les dépenses publiques représentant environ la moitié du PIB, une croissance des dépenses publiques de 0,4 % et une croissance potentielle de 1,6 % correspondent à un effort structurel égal à à peu près la moitié de l'écart entre les deux chiffres, c'est-à-dire 0,6 point de PIB, soit 12 milliards d'euros, ou 60 milliards d'euros sur cinq ans.

L'effort sur les recettes est quant à lui égal à la différence entre ce montant et 20 milliards d'euros par an, soit 8 milliards d'euros par an, ou 40 milliards d'euros sur cinq ans41(*). Le Gouvernement prévoyant des mesures nouvelles de l'ordre de 25 milliards d'euros en cinq ans42(*), l'écart sur les recettes est d'environ 15 milliards d'euros sur la même période, soit 3 milliards d'euros par an.

La Cour des comptes préconise donc un effort structurel supérieur de 5 milliards d'euros par an à celui résultant de la programmation du Gouvernement : 2 milliards d'euros sur les dépenses (correspondant à une croissance des dépenses publiques de 0,4 % au lieu de 0,6 %) et 3 milliards d'euros sur les recettes (correspondant à des mesures nouvelles de 6 milliards d'euros au lieu de 3 milliards d'euros).

Le résultat selon lequel le Gouvernement sous-estimerait l'effort nécessaire de 5 milliards d'euros par an correspond à une moyenne sur la période 2011-2015. Si l'on suppose que l'objectif d'effort structurel de 1 point de PIB fixé par la Cour des comptes doit être atteint non en moyenne, mais chaque année, l'effort supplémentaire nécessaire en 2012 est supérieur à ce montant.

La Cour des comptes n'indique pas quel devrait être l'effort supplémentaire en 2012, mais il est possible de le calculer en retenant sa méthodologie. Le supplément d'effort sur les dépenses et les recettes nécessaire est alors de l'ordre de 8 milliards d'euros43(*).


* 38 Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques 2010 (juin 2011).

* 39 La Cour des comptes, qui retient pour 2010 l'estimation de déficit structurel de la Commission européenne, de 5,2 points de PIB, préconise « de réaliser un effort structurel de réduction du déficit public de 1,0 point de PIB, soit 20 Md€, par an pour tendre vers la disparition du déficit structurel ».

* 40 Elle indique en effet : « Si les prélèvements obligatoires sont accrus chaque année de 3,0 Md€, conformément au programme de stabilité, l'effort structurel sera de ce fait de 0,15 point de PIB par an. Compte tenu d'une croissance potentielle de 1,6 % de 2012 à 2014, la limitation à 0,6 % par an de la croissance des dépenses publiques en volume qui est programmée l'améliorerait de 0,6 point. A supposer que les objectifs de dépenses du programme de stabilité soient respectés, ce qui reste incertain, l'effort structurel annuel serait donc au total de presque 0,8 point de PIB [en fait, 0,75 point de PIB] par an, ce qui est un peu inférieur au montant recommandé par la Cour (1,0 point de PIB, soit 20 Md€, par an) ». Un écart de 0,25 point de PIB correspond à 5 milliards d'euros.

* 41 La Cour des comptes, dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques 2010 (juin 2011) indique : « Les recettes publiques devraient être accrues de 30 à 40 Md€ sur cinq ans, selon l'ampleur des économies de dépenses, pour atteindre un effort structurel total de réduction du déficit de 5 points de PIB ».

* 42 11 milliards d'euros en 2011 et 3 milliards d'euros chaque année de 2012 à 2014 (on suppose que le plancher de 3 milliards d'euros s'applique aussi à 2015).

* 43 Dans le cas de l'année 2012, le Gouvernement retient une hypothèse de croissance des dépenses de l'ordre de 0,75 %. Par ailleurs, les mesures nouvelles sur les recettes programmées sont de 3 milliards d'euros, soit 0,15 point de PIB. En retenant, comme la Cour des comptes, une hypothèse de croissance potentielle de 1,6 %, l'effort structurel est de (1,6-0,75) 0,55+0,15=0,6 point de PIB. L'effort structurel manquant pour atteindre l'objectif de 1 point de PIB fixé par la Cour des comptes est donc de 0,4 point de PIB, soit 8 milliards d'euros.