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Débat d'orientation des finances publiques pour 2012 : tenir la dépense

5 juillet 2011 : Débat d'orientation des finances publiques pour 2012 : tenir la dépense ( rapport d'information )
c) La commission des finances de l'Assemblée nationale : une assimilation de la programmation à ses hypothèses « de base »

Dans son rapport d'information44(*) préalable au présent débat d'orientation des finances publiques, notre collègue député Gilles Carrez écrit que « les mesures nouvelles devront permettre une diminution de 0,7 % de PIB du déficit public. En l'état des annonces du Gouvernement, elles apparaissent insuffisantes pour atteindre un tel objectif - le manque à gagner s'élevant à 2 milliards d'euros sur les dépenses et 3 milliards d'euros sur les recettes ».

(1) Les 2 milliards d'euros sur les dépenses : des mesures nécessaires pour respecter la norme

Le chiffre est toutefois, dans le cas des dépenses, d'une nature différente de l'effort structurel supplémentaire préconisé par la commission des finances du Sénat et la Cour des comptes.

En effet, il s'agit non d'un effort structurel qu'il faudrait réaliser en plus de celui prévu par le Gouvernement, mais d'efforts actuellement non documentés nécessaires pour respecter la norme de dépenses de l'Etat.

Les 2 milliards d'économies supplémentaires à réaliser sur les dépenses correspondent aux 2 milliards d'euros d'économies prévues sur les dépenses de fonctionnement et d'intervention de l'Etat45(*). Comme le souligne notre collègue député, ces économies doivent encore être précisées.

(2) Les 3,8 milliards d'euros sur les recettes : des mesures devant être prises en plus de celles déjà programmées

Les 3,8 milliards de mesures nouvelles supplémentaires sur les recettes correspondent en revanche à des mesures devant être prises en plus de celles que le Gouvernement prévoit de prendre dans les textes financiers de l'automne prochain.

· Tout d'abord, selon les calculs de la commission des finances de l'Assemblée nationale, si l'on combine l'ensemble des hypothèses du Gouvernement en termes d'évolution du PIB et des dépenses publiques, de mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires et d'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB, on parvient en 2012 à un déficit supérieur de 0,15 point de PIB, soit 3 milliards d'euros, à celui prévu par le Gouvernement.

Certes, celui-ci pourrait objecter que sa « véritable » programmation ne se résume pas à ces hypothèses, correspondant à des chiffres nécessairement arrondis, mais aux montants de dépenses, de recettes et de solde (en points de PIB) figurant dans le programme de stabilité 2011-2014.

Le rapport de l'Assemblée nationale n'en met pas moins en évidence la grande sensibilité du solde public aux hypothèses retenues, puisque des différences d'hypothèses « dans l'épaisseur du trait » suffisent pour parvenir à 3 milliards d'euros de déficit supplémentaire.

· La commission des finances de l'Assemblée nationale considère en outre que sur les 3 milliards d'euros de mesures nouvelles sur les recettes déjà prévus par la LPFP 2011-2014, les « coups partis » sont non de 2 milliards d'euros, comme l'indique le Gouvernement, mais de 1,2 milliard d'euros, ce qui correspond à un effort supplémentaire de 0,8 milliard d'euros en 2012.


* 44 Rapport d'information n° 3551 (XIIIe législature), 22 juin 2011.

* 45 Sans que la référence par rapport à laquelle cet objectif est exprimé soit clairement explicitée.