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Débat d'orientation des finances publiques pour 2012 : tenir la dépense

5 juillet 2011 : Débat d'orientation des finances publiques pour 2012 : tenir la dépense ( rapport d'information )

III. LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L'ETAT ET LA SÉCURITÉ SOCIALE À LA VEILLE DES LOIS FINANCIÈRES POUR 2012

La « frontière » entre les finances de l'Etat et celles de la sécurité sociale, tant en ce qui concerne la répartition de certaines recettes que celles de certaines dépenses, est ténue, ce qui conduit à une imbrication forte des lois de finances et de financement de la sécurité sociale.

Une étape a été indéniablement franchie, cet automne, avec le financement de la réforme des retraites et la gestion de la dette sociale.

A. LA NATURE DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L'ETAT ET LA SÉCURITÉ SOCIALE

Les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale peuvent être regroupées en cinq grandes catégories, qui génèrent des flux financiers de nature fiscale ou budgétaire.

1. Les versements de l'Etat en tant qu'employeur et le versement de subventions à certains régimes spéciaux

L' « Etat-employeur » ou « l'Etat-gestionnaire », tout d'abord, verse aux organismes de sécurité sociale des « cotisations » pour la protection sociale de ses personnels civils, militaires et ouvriers, ainsi que des subventions d'équilibre à divers régimes spéciaux de retraites.

Selon l'annexe au projet de loi de finances pour 2011 sur le bilan des relations financières entre l'Etat et la protection sociale, ces montants devraient atteindre respectivement, en 2011, 48 milliards et 5,9 milliards d'euros.

2. Le financement de dispositifs sociaux gérés par la sécurité sociale

L'Etat finance, ensuite, par des contributions publiques, différentes prestations sociales dont la gestion est assurée par la sécurité sociale : l'allocation adulte handicapé (AAH) ou l'aide médicale de l'Etat (AME), par exemple.

En 2011, les concours de l'Etat à ce titre devraient atteindre, selon la même source, 19,9 milliards d'euros.

Le graphique ci-dessous retrace, par grande politique publique, ces trois principaux types de dotations budgétaires versées par l'Etat aux organismes de protection sociale en 2011 : versements de l'Etat en tant qu'employeur, subventions aux régimes spéciaux, financement de politiques sociales gérées par des organismes de protection sociale.

3. La participation au financement de certaines politiques sociales

A ces dépenses, s'ajoute également la participation de l'Etat à des politiques publiques qui bénéficient, par ailleurs, d'un financement de la sécurité sociale.

Tel est le cas de la sécurité sanitaire qui donne lieu notamment à un co-financement Etat/sécurité sociale de nombreuses agences de sécurité sanitaire (l'Agence de la biomédecine, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, la Haute autorité de santé, l'Etablissement de préparation et de réponses aux urgences sanitaires,...).

En 2011, les crédits inscrits dans le cadre de la mission « Santé » au titre de la prévention, de la sécurité sanitaire et de l'offre de soins s'élevaient à 583 millions d'euros.