Allez au contenu, Allez à la navigation



Débat d'orientation des finances publiques pour 2012 : tenir la dépense

5 juillet 2011 : Débat d'orientation des finances publiques pour 2012 : tenir la dépense ( rapport d'information )
4. L'affectation de recettes fiscales

Du côté des recettes, de nombreux impôts ou taxes affectées viennent compléter les recettes « naturelles » de la sécurité sociale que sont les cotisations sociales.

Si certaines taxes sont affectées à la sécurité sociale selon le principe du « pollueur-payeur » (les droits sur les alcools, par exemple), la fiscalisation du financement de la sécurité sociale résulte d'autres facteurs :

l'universalisation de la protection sociale : la création de la Contribution sociale généralisée (CSG) en 1991 répond notamment à cette évolution de notre système de protection sociale ;

la fiscalisation du financement de la dette sociale : la résorption de la dette de la sécurité sociale qui incombe à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) est financée, non pas par des cotisations sociales, mais par l'impôt, en l'espèce la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et, depuis 2009, par une fraction de la CSG ;

l'accroissement, enfin, des besoins de financement de notre système de protection sociale ou la nécessité de financer de nouveaux risques. Ainsi, le financement de la réforme des retraites de cet automne repose sur la renonciation par l'Etat à une fraction du produit de la TVA, s'élevant à 1,47 milliard d'euros, compensée par l'accroissement d'autres recettes fiscales (qualifié de « panier retraites » - cf. infra).

En 2011, les impôts et taxes affectées aux différents régimes obligatoires de base devraient atteindre, selon l'annexe 4 au projet de loi de financement de la sécurité sociale, 118,1 milliards d'euros (dont 73,1 milliards d'euros au titre de la seule CSG), soit 27,7 % des produits de ces régimes.

5. La compensation des allègements de cotisations sociales

Enfin, l' « Etat-financeur de la politique de l'emploi » assure la compensation aux régimes de sécurité sociale des allègements et des exonérations de cotisations sociales décidés par l'Etat en vue de soutenir la politique de l'emploi.

Si les exonérations ciblées donnent lieu à compensation par crédits budgétaires (3,5 milliards d'euros en 2011)71(*), les allègements généraux de charges sociales et les exonérations sur les heures supplémentaires sont compensés à la sécurité sociale par le mécanisme des « paniers fiscaux » (soit, respectivement, 21,2 milliards et 3,2 milliards d'euros en 2011)72(*).

Le premier panier fiscal compensant les allègements généraux de cotisations sociales ne comprenait pas moins de onze taxes et impôts affectés en 2008. Il en comptait sept en 2009 et 2010.

Le graphique de la page suivante retrace les impôts et taxes affectées aux organismes de protection sociale en 2011, avant adoption des mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.


* 71 Annexe 5 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

* 72 Annexe 5 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.