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Débat d'orientation des finances publiques pour 2012 : tenir la dépense

5 juillet 2011 : Débat d'orientation des finances publiques pour 2012 : tenir la dépense ( rapport d'information )
2. Le financement de la branche famille par la fiscalité des assurances

Le schéma de financement retenu cet automne dans le cadre de la gestion de la dette sociale a également donné lieu à une imbrication étroite des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Ainsi, alors que les modalités de la reprise, par la CADES, des déficits passés et à venir du régime général et du FSV73(*) figurent dans la loi de financement pour 2011, le panier de recettes destiné, dans le schéma initial du Gouvernement, à financer en partie cette opération est inscrit dans la loi de finances pour 2011 :

- assujettissement des contrats santé « solidaires » et « responsables », jusqu'alors exonérés, à la taxe spécifique sur les conventions d'assurance (TSCA) ;

- aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports ;

- taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance.

Ces recettes ne financent qu'indirectement la dette sociale. En effet, le dispositif issu des lois financières pour 2011 prévoit leur affectation à la branche famille qui, en contrepartie, verse à la CADES une fraction de la CSG dont elle bénéficiait jusqu'alors.

3. Une loi de financement rectificative qui engendre des pertes de recettes fiscales

La prime de partage de la valeur ajoutée, proposée par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2011, sera exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1 200 euros par salarié et par an. Ces exonérations ne seront pas compensées à la sécurité sociale. En revanche, elle sera soumise à la CSG (7,5 %), à la CRDS (0,5 %) ainsi qu'au forfait social (6 %), soit à un taux de prélèvements sociaux de 14 %.

Sur le plan fiscal, elle entrera dans le calcul de l'impôt sur le revenu du salarié bénéficiaire tandis que les entreprises la considéreront comme une charge déductible au titre de l'impôt sur les sociétés.

Si la mesure est présentée comme devant engendrer 375 millions d'euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale, il devrait en réalité résulter de ce dispositif une perte de recettes pour l'Etat, en raison de sa déductibilité de l'impôt sur les sociétés, de 395 millions d'euros en 2011, soit, dans une vision consolidée des finances publiques, une perte globale de recettes de 20 millions d'euros cette année.

Ce coût net atteindra 305 millions d'euros en 2012 et, selon l'étude d'impact annexée au PLFRSS, se stabiliserait ensuite autour de 350 millions d'euros en 2015 et « à 400 millions d'euros à terme ».

Synthèse de l'impact de la prime de partage de la valeur ajoutée
sur les comptes publics (2011-2012)

(en millions d'euros,
par rapport à l'absence de mesure)

 

2011

2012

Impact sur les recettes de la sécurité sociale

Effet « substitution » primes/dividendes

(prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux ménages auparavant)

0

- 40

Forfait social

+ 170

+ 170

CSG-CRDS

+ 205

+ 205

Impact total pour la sécurité sociale

+ 375

+ 335

Impact sur les recettes de l'Etat

Effet « substitution » primes/dividendes

(impôt sur le revenu - prélèvement libératoire sur les dividendes versés aux ménages auparavant)

0

- 80

Impôt sur le revenu (n-1)

0

+ 225

50 % impôt sur les sociétés (n)

- 395

- 395

50 % impôt sur les sociétés (n-1)

0

-390

Impact total pour l'Etat

- 395

- 640

     

Impact total Etat - Sécurité sociale

- 20

- 305

En « mesures nouvelles » (1)

-20

-285

(1) Les « mesures nouvelles » prennent seulement en compte l'impact par rapport à l'année précédente.

Source : commission des finances, d'après les données du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat


* 73 Déficits 2009-2010 du régime général et du FSV, ainsi que des déficits 2011-2018 de la branche vieillesse.