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Débat d'orientation des finances publiques pour 2012 : tenir la dépense

5 juillet 2011 : Débat d'orientation des finances publiques pour 2012 : tenir la dépense ( rapport d'information )

II. LES MESURES NOUVELLES EN 2011 ET EN 2012

A. LES MESURES NOUVELLES ADOPTÉES AU SECOND SEMESTRE 2010

(en milliards d'euros)

 

2011

2012

Réforme des retraites

3,9

0,6

Mesures portant sur les stock-options et les retraites chapeau (n)

0,2

0,0

Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières au 1er euro (n)

0,0

0,2

Annualisation des allégements généraux de charges sociales (n)

2,0

0,0

Suppression du crédit d'impôt sur les dividendes (n)

0,6

0,0

Suppression du plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes (n)

0,2

0,0

Contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital

0,4

0,1

Majoration de 0,2 point du prélèvement social de 2% sur les revenus du capital

0,2

0,0

Alignement progressif du taux de cotisation des fonctionnaires sur celui des salariés du privé (ASSO)

0,1

0,1

Alignement progressif du taux de cotisation des fonctionnaires sur celui des salariés du privé (État)

0,2

0,2

Financement de la dette sociale

3,6

-0,2

Taxation de la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance (taxation du stock « exit tax ») (n)

0,9

0,0

Taxation « au fil de l'eau » des contrats d'assurance-vie (n)

1,6

-0,2

TSCA sur les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables (n)

1,1

0,0

Autres mesures LFI 2011

3,3

2,7

Suppression du taux réduit de TVA sur les offres composites "triple play" (n)

1,1

0,0

Taxation de la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance (taxation des flux futurs) (n)

0,2

0,0

Aménagement des dispositifs d'aide à l'investissement dans des équipements photovoltaïques (n)

0,2

0,7

Révision des modalités de déclarations de revenus (mariage, PACS, divorce) (n)

0,0

0,5

Recentrage des dispositifs d'aide à l'investissement dans les PME (n)

0,0

0,1

Abaissement de 75 % à 50 % du taux de la réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME (n)

0,1

0,1

Application de la taxe sur les véhicules de tourisme de société (n)

0,0

0,0

Suppressions ou réduction d'exonérations de cotisations employeurs (n)

0,8

0,3

Réduction de 10 % d'un ensemble de crédits et réductions d'impôt sur le revenu (n)

0,0

0,4

Aménagement du CIR (n)

0,0

0,2

Recentrage du CI au titre des primes d'intéressement sur les entreprises de moins de 50 salariés (n)

0,1

0,0

Hausse de 2 % du taux forfaitaire applicable aux plus-values immobilières

0,1

0,0

Taxe systémique sur les banques

0,5

0,1

Report de la suppression totale de l'IFA à 2014

0,6

-0,2

Réforme de l'accession à la propriété

0,0

0,6

Remboursement immédiat des créances de CIR aux PME

-0,3

0,0

Autres mesures LFSS 2011

0,9

0,0

Hausse du forfait social (+2 points : passage de 4 à 6 points) (n)

0,4

0,0

Limitation du champ de la déduction de 3% pour frais professionnels applicable à la CSG (n)

0,0

0,0

Assujettissement aux cotisations sociales des rémunérations versées par des tiers (n)

0,1

0,0

Hausse du taux de cotisations AT/MP

0,4

0,0

Autres

0,1

-0,6

Incidence en matière d'IR et d'IS des mesures prises en LF et LFSS 2011

0,0

-0,7

Autres

0,1

0,1

Total niches

9,5

2,2

Total mesures nouvelles votées au second semestre 2010 (hors CSPE)

11,9

2,4

Les mesures suivies de la mention (n) sont celles considérées comme relatives aux « niches ».

Source : programme de stabilité 2011-2014

B. LES MESURES NOUVELLES RÉSULTANT DU PLFR ET DU PLFRSS ACTUELLEMENT EN COURS D'EXAMEN

1. Le projet de loi de finances rectificative

(en millions d'euros)

 

En écart par rapport à l'absence de la mesure

En mesures nouvelles

 

2011

2012

2013

2014

2011

2012

2013

2014

TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Total général

-346

-335

-262

51

-346

12

72

313

TEXTE INITIAL

Réforme de l'ISF

-400

-1 564

-1 444

-1 144

-400

-1 164

120

300

Suppression du bouclier fiscal

0

300

420

720

0

300

120

300

Nouveau barème ISF

-400

-1 857

-1 857

-1 857

-400

-1 457

0

0

Dispositif en faveur des plus modestes

0

-7

-7

-7

0

-7

0

0

Contribution des successions/donations importantes

171

925

925

925

171

754

0

0

Suppression de la réduction de droits des donations

130

290

290

290

130

160

0

0

Allongement du délai de reprise de 6 à 10 ans des donations

18

450

450

450

18

432

0

0

Hausse de 5 points des taux des 2 dernières tranches, soit les successions supérieures à 4 M€ pour un couple marié avec 2 enfants.

23

185

185

185

23

162

0

0

Taxation des non résidents et lutte contre l'évasion fiscale internationale (hors cellule de régularisation et hors mesures de lutte contre la fraude)

0

313

415

415

0

313

102

0

Taxation des résidences secondaires des non résidents

0

176

176

176

0

176

0

0

Exit tax sur les plus values

0

87

189

189

0

87

102

0

Taxation des trusts et mesures anti-abus SCI

0

50

50

50

0

50

0

0

Autres mesures

5

-120

-115

-115

5

-125

5

0

Taxe spécifique pétroliers

120

-5

0

0

120

-125

5

0

Hausse barème kilométrique (instruction fiscale 5-F-8-11 en date du 13 avril 2011)

-115

-115

-115

-115

-115

0

0

0

Total texte initial hors cellule de régularisation et lutte contre la fraude

-224

-446

-219

81

-224

-222

227

300

PM : avec cellule de régularisation et mesures de lutte contre la fraude

76

-106

-59

81

76

-182

47

140

PM : sous-total réforme de la fiscalité du patrimoine (hors cellule de régularisation et mesures de lutte contre la fraude)

-229

-326

-104

196

-229

-97

222

300

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Réforme de l'ISF

-186

166

-20

-20

-186

352

-186

0

Amendement Mariton - RI 300 € / personne à charge

0

-20

-20

-20

0

-20

0

0

Amendement Carrez - autoliquidation BF 2011

-186

186

0

0

-186

372

-186

0

Contribution des successions/donations importantes

90

-3

-3

-3

90

-93

0

0

Amendement Carrez - maintien de la réduction de droit pour les donations d'entreprises en pleine propriété

-26

-56

-56

-56

-26

-30

0

0

Amendement Carrez - lissage du rappel fiscal

0

-200

-200

-200

0

-200

0

0

Amendement Carrez - doublement des droits de partage

116

253

253

253

116

137

0

0

Autres mesures

-40

-27

-13

0

-40

13

13

13

Intéressement (impact sur l'IS)

-40

-27

-13

0

-40

13

13

13

Total modifications AN

-136

136

-36

-23

-136

272

-173

13

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT

Contribution des successions/donations importantes (amendement 223 commission des finances)

32

169

169

169

32

137

0

0

Atténuation de la mesure de lissage adoptée par l'Assemblée nationale sur la reprise des donations effectuées depuis plus de six ans et moins de dix ans

0

100

100

100

0

100

0

0

Taux du droit de partage de 2,5 %, contre 2,2 % dans le texte AN (et 1,1 % dans le droit actuel)

32

69

69

69

32

37

0

0

Taxation des non résidents et lutte contre l'évasion fiscale internationale (hors cellule de régularisation et hors mesures de lutte contre la fraude)

0

-176

-176

-176

0

-176

0

0

Taxation des résidences secondaires des non résidents (amendements 27 et 150 de MM. Del Picchia et Yung)

0

-176

-176

-176

0

-176

0

0

Autres mesures

-18

-18

0

0

-18

0

18

0

Amendement n° 19 de la commission des finances (dégrèvement exceptionnel de 18 Mns € en 2011 et en 2012 de cotisation foncière des entreprises au titre de la compensation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les contributions fiscalisées aux syndicats de communes)

-18

-18

0

0

-18

0

18

0

Total modifications Sénat

14

-25

-7

-7

14

-39

18

0

Source : calculs de la commission des finances, d'après les données disponibles à la fin du mois de juin

2. Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (texte initial)

(en millions d'euros)

 

En écart par rapport à l'absence de la mesure

En mesures nouvelles

 

2011

2012

2013

2014

2011

2012

2013

2014

Effet « substitution » primes/dividendes (prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux ménages auparavant)

0

-40

-45

-50

0

-40

-5

-5

Forfait social

170

170

170

170

170

0

0

0

CSG-CRDS

205

205

205

205

205

0

0

0

Impact total pour la sécurité sociale

375

335

330

325

375

-40

-5

-5

Effet « substitution » primes/dividendes (impôt sur le revenu - prélèvement libératoire sur les dividendes versés aux ménages auparavant)

0

-80

-90

-100

0

-80

-10

-10

Impôt sur le revenu (n-1)

0

225

225

225

0

225

0

0

50 % impôt sur les sociétés (n)

-395

-395

-395

-395

-395

0

0

0

50 % impôt sur les sociétés (n-1)

0

-390

-390

-390

0

-390

0

0

Impact total pour l'Etat

-395

-640

-650

-660

-395

-245

-10

-10

Impact total Etat - Sécurité sociale

-20

-305

-320

-335

-20

-285

-15

-15

Source : calculs de la commission des finances, d'après les données disponibles à la fin du mois de juin