Faut-il revoir la loi sur les jeux en ligne ?

ANNEXES
ANNEXE 1 ÉTAT DES LIEUX DANS TROIS SECTEURS : LES JEUX DE LA FRANÇAISE DES JEUX, LES CASINOS ET LE POKER

I. LA FRANÇAISE DES JEUX FACE À L'OUVERTURE

Votre rapporteur souhaite, en annexe du présent rapport d'information, faire un nouveau point sur la situation de la Française des jeux (FdJ), à la suite de ceux qu'il a déjà dressés à l'occasion de précédents travaux ^{197 ( * )} .

Cet état des lieux se situe dans un contexte nouveau, celui de l'ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne. Dans ce paysage changeant, porteur à la fois d'opportunités et de menaces, il convient de se demander comment se porte la FdJ et si elle pâtit ou profite des nouvelles règles.

A. LA SITUATION DE LA FDJ AVANT L'OUVERTURE DE MAI 2010

1. Les principaux chiffres

En cette année 2009, qui précédait le projet de loi et le débat parlementaire qui aboutirent, en mai 2010, à la promulgation de la loi d'ouverture du marché français aux jeux en ligne, la FdJ disposait d'une assise solide, symbolisée par les chiffres suivants :

- 28,2 millions de joueurs . Toutefois, ces joueurs ont misé en moyenne moins d'un euro par jour (154,5 euros de mises par an et par habitant), plaçant la France au trentième rang mondial, assez loin de la moyenne européenne (182,8 euros par an et par habitant) ;

- un montant de mises collectées, tous jeux confondus, de près de dix milliards d'euros (9,997 milliards d'euros) ;

- des mises sur les paris sportifs de 783 millions d'euros, soit 7,8 % du chiffre global. Les paris sportifs en ligne ne représentaient alors que 43 millions d'euros soit 0,4 % de l'activité de la FdJ.

Sur le total des mises encaissées par la FdJ en 2009, la répartition était la suivante en termes d'affectation :

- 6,312 milliards d'euros revenaient aux joueurs (63,1 %) ;

- les prélèvements de l'Etat, des organismes de sécurité sociale et des établissements publics s'élevaient à 2,572 milliards d'euros (25,7 %) ;

- le reste, c'est-à-dire 1,114 milliard d'euros (11,2 %) restait au sein de la Française des jeux.

La société Française des jeux

La Française des jeux opère sous le statut de société anonyme d'économie mixte (SAEM).

Ses principaux actionnaires sont l'Etat (72 %) , les émetteurs historiques de la Loterie nationale (20 %), l'Union des blessés de la face et de la tête (9,2 %), le fonds commun de placement des salariés de la société (5 %), la Fédération Maginot (4,2 %), le groupement de courtiers Soficoma (3%), IDSUD (2,6 %), la Confédération des débitants de tabac (2 %), la Mutuelle du Trésor (1 %), Comalo (0,6 %) et les émissions Berger (0,4%).

La FdJ compte un effectif annuel moyen pondéré de 1 065 collaborateurs .

2. L'activité et le réseau de la FdJ

Dotée d'un monopole d'Etat sur les jeux de loteries, tirages et grattages, la FdJ ne se trouvait pas en situation de concurrence directe avec les autres opérateurs de jeux d'argent et de hasard avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2010.

Ainsi, elle n'était pas active en matière de paris hippiques mutuels ou non, et ne distribuait aucun des jeux proposés dans les casinos ou les cercles. Par contre elle opérait sur le marché des paris sportifs « en dur » et en ligne, aucun autre opérateur français légal ne la concurrençant alors dans ce domaine.

Le seul élément concurrentiel qui existait alors entre les opérateurs résidait dans le fait qu'ils devaient rivaliser d'attractivité et de modernité avec des moyens de communiquer très inégalement autorisés.

La FdJ pouvait s'appuyer sur un réseau très important, qu'elle avait constitué année après année, formé et même sensibilisé (avec des fortunes diverses) à l'interdiction de vendre des jeux aux mineurs, aux problèmes d'addiction au jeu et à la notion de « jeu responsable ».

Le réseau de la Française des jeux

Année	Nombre de points de vente	Nombre d'habitants par point de vente	Evolution
2003	40 849	1 482	N.D.
2004	40 129	1 531	- 1,8 %
2005	39 962	1 600	- 0,4 %
2006	39 520	1 600	- 1,1 %
2007	38 700	1 628	- 2,1 %
2008	37 600	1 727	- 2,8 %
2009	36 600	1 775	- 2,7 %
2010	35 800	1 804	- 2,2 %

Source : Française des jeux

Ce tableau illustre bien la politique de la FdJ, qui n'a jamais caché son désir de ne conserver que des points de vente rentables , quitte à en réduire le nombre. En parallèle, elle dote de plus en plus ses points de vente d'un matériel sophistiqué ^{198 ( * )} .

Selon les informations dont dispose votre rapporteur, en 2010, le réseau se partageait entre 18 089 diffuseurs de presse et 23 504 débits de tabac.

3. Une stratégie de développement fondée sur l'innovation

Tandis qu'elle améliorait ses jeux de tirage et de grattage, la FdJ, depuis de nombreuses années, fondait ses résultats et leur (quasi) constante progression, sur la recherche, les développements et l'innovation avec la mise en service de nouveaux jeux et leur perfectionnement technique.

Une telle stratégie ne procure pas que des satisfactions.

Les réussites spectaculaires comme la création de l' Euro Millions , les rénovations de Joker , de Keno , du nouveau Loto , voisinent, ces dernières années, avec des déceptions , comme celle d' Oxo . D'autre part, le succès « sulfureux » du Rapido a marqué les esprits et attiré l'attention sur la nécessité de bien analyser les incidences éventuellement néfastes d'un nouveau jeu mis sur le marché.

Les effets pervers d'addiction rencontrés avec le Rapido et les polémiques qui s'ensuivirent, conduisirent la FdJ à en modifier plusieurs paramètres (quitte à supporter de fortes baisses des mises, qui s'élevaient encore, en 2010, à 1,552 milliard d'euros, soit 14,7 % des mises totales encaissées par la société) et l'ont incité, en septembre 2010, à tenter de le remplacer par le nouveau jeu Amigo .

Enfin, cette politique coûteuse d'investissements, de recherche et de développement, n'aurait pu être conduite sans une gestion rigoureuse des dépenses ordinaires de fonctionnement , ce dont la FdJ s'acquitte très bien, comme votre rapporteur l'a déjà souligné lors de l'examen du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Le tableau ci-dessous, qui retrace l'évolution des dépenses de fonctionnement de la SAEM depuis 1996, illustre bien cette rigueur gestionnaire.

Les dépenses d'organisation des jeux

(en millions d'euros)

Année	Montant des dépenses de fonctionnement	Dépenses de fonctionnement exprimées en % du chiffre d'affaires
1996	757	14,7
2000	920	14,1
2001	979	14,0
2002	969	12,1
2003	999	12,8
2004	1 062	12,4
2005	1 063	11,9
2006	1 098	11,6
2007	1 050	11,3
2008	1 025	11,1
2009	1 114	11,2
2010	1 170	11,1

Source : Française des jeux

Comme votre rapporteur l'a relevé en 2010 ^{199 ( * )} , cette baisse du poids des dépenses de gestion de la FdJ a permis de financer entièrement la hausse du taux de retour aux joueurs (TRJ) de 3,5 % qui s'est produite entre 1995 et 2008, les prélèvements de l'Etat étant restés stables pendant la même période.

B. LA STRATÉGIE AUDACIEUSE ADOPTÉE PAR LA SOCIÉTÉ DANS LE CONTEXTE DE LA LIBÉRALISATION DES PARIS EN LIGNE

1. La mise à profit de sept années de monopole

La FdJ a investi d'assez longue date le marché des paris sportifs : dès janvier 2003, elle a obtenu de l'Etat la première de ses autorisations portant sur de tels paris, ce qui lui permit de proposer aussitôt un nouveau jeu, baptisé Cote et Match sur son réseau « en dur », puis en ligne.

Le bât en blessait plus d'un : la Commission européenne qui déjà tentait de décider la France à mettre fin à ses monopoles et à tout le moins d'ouvrir son marché aux jeux en ligne, mais aussi les opérateurs « étrangers »  qui souhaitaient pénétrer sur le marché français, et même plusieurs casinotiers français qui, tout aussi prévoyants que la FdJ, tentaient de créer leurs propres sites.

Tous allaient devoir patienter encore longtemps (tels les prétendants à la main de Pénélope), multiplier les injonctions, les procédures et les recours avant d'avoir gain de cause.

Mais pendant ce temps là, la FDJ avait pu prendre une avance qu'elle estimait indispensable à sa survie.

Chiffre d'affaires de la Française des jeux tiré de son activité de paris sportifs en ligne

(en millions d'euros)

Année	Chiffre d'affaire total	Evolution	Chiffre d'affaires des paris sportifs	Evolution (en %)	Chiffre d'affaires des paris sportifs en ligne	Evolution
2002	7 439	N.D.	108, 4	N.D.	N.D.	N.D.
2003 (1)	7 797	+ 4,8 %	212,7	+ 96,2 %	1,6	N.D.
2004	8 559	+ 9,8 %	221,0	+ 3,9 %	2,5	+ 56,3 %
2005	8 926	+ 4,3 %	283,2	+ 28,1 %	4,3	+ 72,0 %
2006	9 473	+ 6,1 %	386,9	+ 36,6 %	9,1	+ 111,6 %
2007 (2)	9 306	- 1,8 %	383,1	- 1,0 %	12,1	+ 33,0 %
2008 (3)	9 203	- 1, 1 %	630,3	+ 64,5 %	26,5	+ 119,0 %
2009	9 997	+ 8, %	783,5	+ 24,3 %	42,9	+ 61,9 %
2010	10 551	+ 8,6 %	1 142,0	+ 45,8 %	91 (4)	+ 112,1 %

(1) : Introduction de Cote et Match

(2) : Introduction de Cote et Score

(3) : Suppression du droit de timbre

(4) : Sur le site Parionsweb de la FdJ

Source : Française des jeux

Ainsi, la FdJ a pu bénéficier de sept années de situation monopolistique afin de pénétrer sur le marché des paris sportifs. Cet avantage (incontestable) n'aurait cependant pas suffi si cette société n'avait pas été aussi « réactive »  dès l'ouverture du marché.

2. Les critiques des concurrents de la FdJ après l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2010

Dès la promulgation de la loi, de nombreux opérateurs de jeux ou paris en ligne ont sollicité un agrément de l'ARJEL, créant ainsi les conditions d'une véritable concurrence.

Cependant, comme les débats au Parlement l'avaient déjà montré, des craintes persistaient quant à la « sincérité » de la démarche française sur ce plan-là. Plus récemment, dans le cadre de ses présents travaux, votre rapporteur a pu observer que le soupçon demeure, les opérateurs estimant ne pas disposer du cadre idoine leur permettant de concurrencer la FdJ et souhaitant divers aménagements de la loi. Ainsi, certains des nouveaux entrants reprochent aux opérateurs historiques de profiter à l'excès de leurs positions anciennement monopolistiques en matière de paris hippiques (PMU) ou toujours monopolistiques (loteries et jeux de grattage) ainsi que de leurs réseaux en dur, pour conforter leurs offres de jeux en ligne.

A l'inverse, les opérateurs « historiques » (FdJ et PMU ) reprochent aux nouveaux entrants de n'avoir pas respecté l'obligation de fermer tous les comptes en « .com » illégaux de leurs clients, de les désinscrire et de les réinscrire sur leur site légal, disposant d'une terminaison « .fr ».

Sur ce dernier point, votre rapporteur ne dispose pas des données qui lui permettrait d'estimer la pertinence de ces accusations ni la nécessité de sanctions.

Au sujet des griefs des autres opérateurs, votre rapporteur, sensible à la nécessité de créer les conditions d'une concurrence loyale, estime toutefois que ces positions reflètent, pour l'essentiel, les inquiétudes ou les déceptions d'acteurs constatant que l'ouverture du marché des jeux se révèle moins alléchante qu'ils ne l'espéraient.

A cet égard, il convient de rappeler plusieurs épisodes montrant que la FdJ n'a pas été systématiquement favorisée par le Gouvernement. Ainsi :

- la FdJ désirait mettre en place sur son site, antérieur à l'agrément de l'ARJEL, une offre de « pari en direct » ( live betting ) des le premier trimestre de 2010, qui lui aurait permis de prendre une avance d'expérience, demande à laquelle le ministère chargé du budget a opposé un refus ;

- le 6 mai 2010, la FdJ demanda à pouvoir proposer des paris en direct avant la Coupe du monde de football (qui devait réserver à la France les satisfactions que l'on connaît). Là encore, le ministère a refusé. Dans ces deux cas, la société dut attendre, comme les autres, d'obtenir son agrément de l'Autorité, le 9 juin 2010 ;

- la publicité télévisuelle vantant le site de paris sportifs en ligne, ParionsWeb , n'a été autorisée que le 8 juin 2010, la FdJ abordant donc la Coupe du monde de football avec une notoriété nulle... dans ce domaine ;

- le ministère du budget a refusé, depuis 2005, plusieurs demandes de la FdJ d'augmenter le TRJ global de ses paris sportifs pour disposer d'une offre compétitive face aux concurrents en ligne illégaux. Ainsi, si la FdJ fut autorisée à passer de 70 % à 75 % en janvier 2008, ses demandes d'augmentation de 2009 et 2010, visant à lui permettre de se rapprocher du taux de 85 %, lui ont également été refusées. De ce fait, jusqu'à l'ouverture du marché la FDJ n'a pu offrir qu'un TRJ de 75 % quand ses concurrents illégaux proposaient 92 ou 93 % ;

- quand, le 30 juillet 2009, la Française des jeux proposa à sa tutelle de pouvoir offrir du poker en ligne gratuit avec une technologie propre, le ministère ne l'accepta pas non plus.

Sur ces cinq points, le Gouvernement a donc fait montre d'une louable volonté de ne pas privilégier la FdJ, dont l'Etat détient pourtant 72 % du capital.

D'autre part, en raison du maintien prévisible de son monopole de paris sportifs dans son réseau, la FdJ a abandonné, en novembre 2009, ses marques Cote et match et Cote et score afin de créer deux nouvelles marques pour l'offre en monopole en points de vente, avec chacune un canal de distribution différent : ParionsWeb et Parions Sport . Cette démarche a été approuvée par l'Autorité de la concurrence, en janvier 2011.

Enfin, il convient de rappeler que la FdJ, entreprise publique, a délibérément choisi, pour son offre nouvelle de poker en ligne en partenariat, de localiser ses activités sur le territoire national, dont l'environnement fiscal n'est pourtant pas le plus attractif.

C. DIX HUIT MOIS APRÈS L'OUVERTURE DU MARCHÉ DES JEUX EN LIGNE, LA FDJ EST-ELLE EN PASSE DE GAGNER SON PARI ?

1. L'impact des paris sportifs sur le chiffre d'affaires de la FdJ

Le tableau suivant décompose l'évolution du chiffre d'affaires de la FdJ de 2006 à 2010, afin de mieux faire apparaître l'impact des paris sportifs.

Evolution du chiffre d'affaires (CA) de la FdJ avec et sans les paris sportifs

(en millions d'euros)

Année	CA global	Evolution	CA des paris sportifs	CA hors paris sportifs	Evolution
2006	9 473	-	386,9	9 086	-
2007	9 306	- 1,8 %	383,1	8 923	- 1,8 %
2008	9 203	- 1,1 %	630,3	8 573	- 3,9 %
2009	9 997	+ 8,6 %	783,5	9 214	+ 7,5 %
2010	10 551	+ 5,5 %	1 142	9 409	+ 2,1 %

Source : Française des jeux

Il en ressort que, depuis 2007, le chiffre d'affaires des paris sportifs en dur et en ligne pèse de plus en plus lourd dans les résultats globaux de la Française des jeux : sans les paris sportifs, la baisse de l'activité de la société aurait été accentuée en 2007 et en 2008, et les progressions enregistrées en 2009 et en 2010 auraient été amoindries.

2. Comment la FdJ a-t-elle effectué sa percée sur le marché des paris sportifs en ligne à son ouverture ?

a) Une communication vigoureuse lors de l'ouverture du marché

Comme évoqué précédemment, la SAEM n'a pas bénéficié de mesure « de faveur » de la part du gouvernement et a dû, comme tous les autres opérateurs candidats, attendre un agrément de l'ARJEL, lui aussi fondé sur la production du dossier de demande standard. Néanmoins, la FdJ avait déjà l'expérience de l'offre de paris sportifs et disposait, en outre, de ses propres coteurs. Elle n'eut donc nul besoin, contrairement à d'autres opérateurs, de recourir à une offre distribuée par des groupes depuis des juridictions européennes à fiscalité privilégiée (comme l'île de Man, Gibraltar ou Malte).

Des qu'elle disposa de son agrément, la FdJ procéda à des campagnes de communication commerciale extrêmement soutenues , beaucoup plus agressives que celles aux quelles elle était accoutumée dans « l'ancien régime ».

Le 30 juin 2010, soit un mois après la promulgation de la loi, la société d'étude de marchés Kantar Média publiait une première analyse des investissements. Les données consolidées par Kantar correspondent aux investissements bruts du secteur du jeu en ligne (il s'agit donc, pour la FdJ, des investissements publicitaires pour sa seule marque ParionsWeb ).

Ces données incluent les investissements en télévision (63 % du total), presse (28 %) et radio (9 %) sur la période du 3 au 27 juin 2010 ; en revanche, elles excluent internet, l'affichage et le parrainage.

Dépenses de communication des opérateurs de paris en ligne
sur la période du 3 au 27 juin 2010

Opérateur	ParionsWeb	PMU	Bwin	Betclic	Sajoo	SPS
Dépenses (en millions d'euros)	4,7	5,9	4,5	2,8	1,9	1,2
Part de voix en %	22,1	28,1	21,3	13,3	9,2	5,9

Source : Kantar Media

Il apparaît donc que la FdJ a investi de façon significative pour installer sa nouvelle marque de paris sportifs, qu'il fallait faire connaître au grand public, se plaçant, de ce point de vue, au deuxième rang des opérateurs, juste derrière le PMU mais devant l'ensemble des « nouveaux entrants ».

Depuis lors, dans un environnement « normalisé », la Française des jeux a sensiblement réduit ses dépenses marketing concernant les paris en ligne en 2011, baisse qui devrait être accentuée en 2012 et 2013. Il est d'ailleurs à noter qu'en 2008 et 2009, la société a consacré moins de 0,6 % de ses mises à ses achats d'espace (parrainages télévisuels et partenariats médias inclus, hors partenariats sportifs), ce qui représente un pourcentage modéré par rapport à ses homologues européens (1,27 % au Royaume-Uni, par exemple, selon des données de 2007) et qui reste sensiblement en deçà du plafond de 1 % des ventes communément retenu dans son activité (par exemple, par les régulateurs des loteries américaines).

b) Un rang solide sur le marché des paris sportifs

Les mises enregistrées sur les paris sportifs lors de la Coupe du monde de football se sont élevées à 145 millions d'euros. Le chiffre d'affaires de cette activité s'est établi globalement à 561 millions d'euros au premier semestre 2010 (en hausse de 25 % par rapport à 2009), l'augmentation des mises sur les seuls paris en ligne atteignant 55 %.

Fin 2010, la Française des Jeux annonçait 1,142 milliard d'euros de mises sur les paris sportifs, soit 46 % de plus que l'année précédente tandis que les paris en ligne progressaient de 112 %, à 91 millions d'euros.

Le tableau ci-après montre l'évolution du rang mondial de la FdJ sur les paris sportifs ces six dernières années ^{200 ( * )} .

Classement mondial de la FdJ pour les pronostics sportifs

2005	2006	2007	2008	2009	2010
9	6	7	5	5	4

Source : Française des jeux

Sept mois après l'ouverture du marché français, la FdJ annonçait détenir 15 % du marché des paris sportifs en ligne, et avoir doublé le montant des paris sur le site ParionsWeb .

Toutefois, sur cette seule activité, la société est largement distancée par Betclic, qui revendique 45 % de parts de marché.

3. Le réseau en dur des détaillants a t il souffert de la concurrence du jeu en ligne ?

D'après la Française des jeux, les détaillants, passablement inquiets face à cette ouverture vers les jeux en ligne, n'auraient cependant pas souffert de cette innovation.

Ainsi, selon les éléments recueillis par votre rapporteur, les buralistes du Nord - Pas de Calais auraient constaté, début 2011, que beaucoup de clients qui jouaient auparavant sur les sites en ligne revenaient parier au sein du réseau « en dur ».

Nous disposons de deux critères 2009 et 2010 pour apprécier le sort des détaillants de la FdJ :

D'une part, l'évolution des chiffres d'affaires hors paris sportifs : comme nous l'avons vu précédemment, les jeux offerts (hors paris sportifs) par les détaillants bénéficient en 2010 d'une forte augmentation (+ 5,5 %).

D'autre part, l'évolution de la masse des commissions versées aux détaillants, retracée par le tableau suivant.

Evolution de la masse des commissions versées aux détaillants

	Montant des commissions versées aux détaillants (en millions d'euros)	Evolution	Nombre de détaillants	Evolution	Emplois équivalents ETP*
2005	442		39 962		25 000
2006	468	+ 5,7 %	39 520	- 1,1 %	26 000
2007	457	- 2,2 %	38 700	- 2,1 %	26 000
2008	449	- 1,9 %	37 600	- 2,8 %	24 500
2009	484	+ 7,8 %	36 600	- 2,7 %	> 26 000
2010	509	+ 5,1 %	35 800	- 2,2 %	> 27 000

Source : Rapports financiers de la FdJ - Calcul effectué sur la base d'un smic annuel tenant compte des charges sociales avec l'allégement dit « Fillon » (16,43%) pour l'année 2010

Pour l'année 2010, le réseau ne semble donc pas avoir souffert de la concurrence des jeux en ligne. Les chiffres de 2011 devront être examinés de près afin de voir si cette tendance se poursuit.

Par contre, la diminution de 10,4 % du nombre de ces détaillants en six ans, entre 2005 et 2010, (35 800 au lieu de 39 962) rend aléatoire le calcul des emplois réellement créés chez ces détaillants. En effet, il n'est pas certain qu'une masse de commissions accrue mais répartie sur un plus petit nombre de détaillants génère autant d'emplois que dans les calculs du passé.

Nombre d'emplois liés à la Française des jeux

	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Collaborateurs	895	910	940	913	925	985	1 040
Détaillants	22 000	25 000	26 000	26 000	24 500	26 000	27 000
Total approché	23 000	26 000	27 000	27 000	25 400	27 000	28 000

Source : Française des jeux

4. Les perspectives de la FdJ

Le président Christophe Blanchard-Dignac vise une part de marché de 25 % pour la FdJ sur les paris en ligne dès 2012.

Les financements de la SAEM en faveur du sport et de la santé ne devraient pas connaître d'évolution majeure. A cet égard, il convient de rappeler que :

- s'agissant du sport, la FdJ apporte bon an mal an, 170 à 180 millions d'euros au Centre national pour le développement du sport (CNDS), 1,3 million d'euro aux fédérations sportives au titre du droit au pari, 0,3 % de taxe exceptionnelle sur ses jeux au profit de la rénovation des stades pour l'Euro 2016 de football, etc. ;

- s'agissant de la santé, la FdJ compte maintenir les financements qu'elle apporte à plusieurs unités de recherches, de formation et de soins concernant l'addiction aux jeux, tels que le Centre de référence sur le jeu excessif (CRJE) du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, ou le centre médical Marmottan de Paris.

Prélèvements sur les mises de la FdJ en faveur des personnes publiques

(en millions d'euros)

Année	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Chiffre d'affaires de la FdJ	8 559	8 926	9 473	9 306	9 203	9 997	10 551
Retour aux personnes publiques	2 330	2 505	2 700	2 634	2 522	2 531	2 516
Retour aux finances publiques (en % du chiffre d'affaires de la FdJ)	27, 2	28, 0	28, 5	28, 3	27, 4	25, 3	23, 8
dont montant du prélèvement en faveur du CNDS	240	250	171	194	225	167	177

Source : Française des jeux

Plus globalement, en 2010, quelque 95% des mises encaissées par la FdJ ont été redistribuées. La répartition était la suivante : 64 % pour les joueurs, 26 % en faveur de la collectivité au sens large et 5 % pour les détaillants.

Enfin, le tableau suivant montre l'évolution de la « consommation de jeu », potentiellement porteuse d'un risque accru d'addiction.

Les mises des joueurs de la FdJ

	2005	2006	2007	2008	2009	2010
Nombre de joueurs (en millions)	29,1	27,7	29,8	29,2	28,2	27,8
Montant moyen des mises hebdomadaires (en euros)	5,9	6,4	6,0	6,1	6,7	7,3

Source : Française des jeux

On observe donc la conjonction de deux effets contradictoires : d'un côté, le nombre de joueurs de la FdJ (tous jeux confondus) a diminué de 4,5 % entre 2005 et 2010 mais, sur la même période, le montant des mises hebdomadaires des joueurs a augmenté, en moyenne, de 4,4 % par an .

* *

*

En conclusion, votre rapporteur constate que, confrontée à l'ouverture du marché aux jeux en ligne en même temps qu'elle avait à lutter contre l'usure de ses jeux « traditionnels », la FdJ a anticipé avec efficacité l'arrivée des paris sportifs sur internet et fourni, après la promulgation de la loi, un effort intense pour pénétrer sur ce nouveau marché et y conquérir une part substantielle.

Pour cela, la très forte image de marque que lui procure son réseau en dur et son implication dans le sport de haut niveau, lui ont permis de compenser son manque de notoriété initiale dans le jeu en ligne.

Elle semble déterminée à poursuivre ces efforts.

La FdJ a, certes, bénéficié de la part de l'Etat d'un avantage certain en 2003, quand le gouvernement de l'époque lui a permis de se lancer dans les paris sportifs « en dur » puis en ligne - et de bénéficier d'un monopole sur cette activité. Mais, depuis lors, dans le domaine des paris sportifs, le ministère du budget a maintenu une égalité de traitement tous les opérateurs en piste, sans privilégier la FdJ par rapport à ses concurrents.

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* ¹⁹⁷ Rapport d'information n° 223 (2001-2002), rapport d'information n° 58 (2006-2007) et rapport n° 209 (2009-2010), annexe du tome I.

* ¹⁹⁸ Ainsi, en 2009, 23 600 points de vente étaient équipés pour les paris sportifs.

* ¹⁹⁹ Rapport n° 209 (2009-2010) précité.

* ²⁰⁰ En prenant en compte son chiffre d'affaires global, la Française des jeux est la deuxième loterie mondiale, derrière Lottomatica (Italie).