2. ... a permis un développement significatif des transports collectifs locaux
Le cadre légal défini par la LOTI a permis un développement significatif de transports collectifs urbains, dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité, de prix pour les usagers et de coût pour les collectivités territoriales. Votre rapporteur souhaite mettre l'accent sur deux exemples mettant en exergue le bilan positif de la politique des transports assumée par les collectivités territoriales :
- le développement des services régionaux de voyageurs ;
- la démarche de planification des déplacements.
a) L'exemple du développement des services régionaux de voyageurs
Le transfert de la gestion des TER aux régions a conduit ces dernières à se doter, dès 2002, des compétences techniques et de l'expertise en matière ferroviaire nécessaires afin de négocier à égalité avec la SNCF . Ainsi, les régions sont aujourd'hui en mesure d'apporter une analyse contradictoire aux projets de l'opérateur historique, leur permettant de jouer pleinement leur rôle d'autorité organisatrice en matière stratégique et financière.
L'implication des régions dans la gestion des TER s'est traduite par des investissements majeurs bénéfiques aux usagers , en permettant le rapprochement de la prise de décision des demandes de ces derniers en termes d'offre et de qualité de service (augmentation de l'offre, renouvellement et rénovation du matériel, offres tarifaires attractives).
La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) évalue à 20 % la croissance de l'offre des TER entre 2002 et 2009 et à 40 % l'augmentation du trafic au cours de la même période. Selon l'Association des régions de France (ARF), l'offre de trains en matière de TER a été fortement améliorée (+ 14 % entre 2002 et 2007) tandis que la fréquentation voyageurs a augmenté encore plus vite au cours de la même période (+ 22 %).
Ce succès a un coût pour les régions , qui ont consenti un effort financier important. C'est pourquoi l'État leur verse chaque année une dotation de près de deux milliards d'euros au titre de l'exploitation des TER.
b) La démarche de planification des déplacements : le succès des plans de déplacements urbains (PDU)
Les PDU, créés par l'article 28 de la LOTI, sont des documents de planification ; élaborés par les AOTU, ils définissent les principes généraux de l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement au sein d'un PTU. Leur élaboration est obligatoire depuis 1996 16 ( * ) pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Selon une estimation de la DGITM, au 1 er juin 2010, sur les 72 PDU obligatoires, 59 d'entre eux (soit un total de 82 %) ont été approuvés. Par ailleurs, 43 AOTU de moins de 100 000 habitants ont volontairement engagé l'élaboration d'un PDU dont 35 % sont aujourd'hui approuvés.
L'approbation d'un PDU est une condition requise pour l'amélioration de la coordination entre les compétences relatives aux transports urbains, à la voirie et au stationnement, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le Grenelle 1 de l'environnement prévoit par ailleurs l'évaluation des émissions de CO 2 évitées par la mise en place d'un PDU et, à compter de 2015, des autres gaz à effet de serre.
Ainsi, les collectivités territoriales ont utilisé la souplesse inhérente aux PDU pour faire de ce document de planification un outil adapté de programmation et de cohérence en faveur de la mobilité urbaine et des déplacements, de maintien d'un équilibre durable entre les besoins de mobilité.
* 16 Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie .