b) L'accessibilité des transports et de la voirie en 2015
L'article 45 de la loi de 2005 est consacré au développement de l'accessibilité de la chaîne de déplacement. Son ambition réside dans la définition large retenue de la chaîne de déplacement (cadre bâti, voirie, aménagement des espaces publics, système de transport et intermodalité) et dans son objectif d'accessibilité de l'ensemble des services publics de transport collectif, dix ans après la publication de la loi .
La mise en accessibilité des transports et de la voirie s'appuie sur de nouveaux outils de planification et de programmation créés par la loi :
- les autorités organisatrices des transports (AOT) au sens de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs doivent définir un schéma directeur d'accessibilité des services dont elles ont la responsabilité dans les trois ans suivant la publication de la loi. Cette obligation s'impose aux différentes AOT : autorités organisatrices des transports publics urbains, syndicat des transports d'Île-de-France, autorités responsables de l'organisation des transports départementaux et régionaux, Etat pour ce qui concerne notamment les services ferroviaires d'intérêt national ;
- pour chaque commune , le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (Epci) doit établir, d'ici le 23 novembre 2009, un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, intégré au plan de déplacements urbains lorsqu'il existe, fixant des dispositions susceptibles de rendre accessibles aux personnes handicapées les circulations piétonnes et les aires automobiles.
Ces obligations nouvelles doivent bénéficier à toutes les personnes handicapées et, plus largement, à l'ensemble des usagers en contribuant à l'amélioration du confort et de la sécurité de tous.
c) L'exercice de la citoyenneté
Aux articles 72 et 73 de la loi de 2005, sont prévus des aménagements afin que les personnes handicapées puissent, comme tout citoyen, exercer leur droit de vote :
- les machines à voter doivent « permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit le handicap » ;
- « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique dans des conditions fixées par décret ».
d) La culture, les sports, les loisirs et le tourisme
La loi « Handicap » se fixe également pour objectif la pleine participation à la vie sociale des personnes handicapées, dans une logique d'inclusion .
A ce titre, la politique d'accessibilité concerne aussi les domaines de la culture, des sports, des loisirs, et du tourisme, dans lesquels, au-delà de l'aspect normatif, l'enjeu consiste en l'adaptation des services et des pratiques .