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Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME

18 juillet 2012 : Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME ( rapport d'information )
5. Aspect sectoriel

Les tableaux ci-après indiquent la répartition des dépenses déclarées au CIR entre les principales branches.

Distribution des dépenses déclarées par type, selon les secteurs, en 2009

1. En millions d'euros

2. En % des dépenses déclarées du secteur

3. En % des dépenses déclarées totales

Source : d'après les données transmises par le MESR au rapporteur spécial

a) L'industrie manufacturière correspond à 65 % du CIR et des dépenses déclarées

Comme le montre le tableau de la page 70, les industries manufacturières correspondent à 60 % des dépenses déclarées totales, avant ventilation entre branches de l'industrie manufacturière des dépenses de la gestion des holdings industriels49(*) et des services de R&D.

Une fois cette ventilation effectuée, l'industrie manufacturière correspond à environ 65 % du CIR comme des dépenses déclarées, comme le montre le tableau ci-après.

Distribution des dépenses déclarées et du CIR par activité en 2009

(en %)

 

Distribution selon la nomenclature des déclarations

Distribution après réaffectation des secteurs holdings et R&D

 

Dépenses déclarées

CIR

Dépenses déclarées

CIR

Industries manufacturières

57,9

65,2

67,6

64,1

Industrie électrique et électronique

14

7,9

14,8

15,8

Pharmacie, parfumerie, entretien

6,1

2,9

14,5

12,2

Industrie automobile

10,3

6

10,8

7,5

Construction navale, aéro et ferroviaire

6,5

2,5

6,7

6,2

Chimie, caoutchouc, plastiques

4,5

2,7

4,9

5,2

Industrie mécanique

3,3

2

3,4

3,8

Textile, habillement, cuir

2,2

1,3

2,3

2,6

Autres industries manufacturières

7,5

4,6

10,3

10,8

Gestion des holdings industriels*

3,4

35,3

-

-

Services

40,7

34,1

30,3

33,8

Conseil et assistance en informatique

9,8

9,1

9,8

11,1

Services d'architecture et d'ingénierie

7,8

4,6

8,9

9,9

Services de télécommunications

1,5

1,2

1,6

1,4

Services bancaires et assurances

1,5

3,2

1,6

1,8

Recherche et développement

12,2

5,1

0,3

0,3

Autres services

7,9

10,8

8,1

9,3

Autres secteurs**

1,4

0,7

2

2,2

Total

100

100

100

100

* Pour les groupes fiscalement intégrés, la holding reçoit la totalité du CIR des filiales qui effectuent la R&D et remplissent une déclaration. Les groupes concernés et qui sont comptabilisés sur cette ligne appartiennent essentiellement à des secteurs manufacturiers (automobile, pharmacie...).

** « Agriculture, sylviculture et pêche », « Bâtiment et travaux publics » et activité non indiquée (0,1%).

Source : MESR, « Chiffres du CIR 2010 », mai 2012

Les services correspondent en conséquence à environ un tiers des dépenses déclarées. Comme on le verra ci-après, les études économétriques réalisées dans les principaux pays sur l'impact des dépenses de la R&D sur le PIB portent sur l'industrie. L'importance des services dans l'assiette du CIR constitue donc un facteur d'incertitude, même si rien n'indique que la R&D y ait un plus faible impact.

b) Les banques et assurances ne correspondent qu'à une part très faible des dépenses déclarées

L'assiette du CIR fait souvent l'objet de polémiques, concernant en particulier le montant de crédit d'impôt dont bénéficieraient les banques.

A l'origine se trouve un rapport d'information50(*) publié en 2009 par notre collègue député Gilles Carrez, alors rapporteur général, concernant l'application des lois de finances et de la loi TEPA51(*), et selon lequel en 2007 le CIR aurait bénéficié pour 18,6 % aux banques et aux assurances. S'appuyant sur un tableau fourni par le Gouvernement, Gilles Carrez y écrit : « S'agissant de la répartition de la dépense fiscale entre les secteurs économiques, l'analyse des données transmises par le ministère de la Recherche est riche d'enseignements. On observe ainsi que l'industrie n'est pas la principale bénéficiaire du crédit d'impôt recherche. C'est le secteur des services qui, avec 1 174 millions d'euros en 2007, représente près des deux tiers des créances, en particulier les entreprises de services bancaires et d'assurances qui, avec 312,6 millions d'euros en 2007, sont celles qui ont bénéficié le plus du crédit d'impôt recherche ».

Ce paradoxe vient d'une ambiguïté du tableau alors fourni par le Gouvernement, le taux de 18,6 % correspondant en quasi-totalité aux holdings industriels52(*).

Les banques et les assurances n'ont correspondu en 2009 qu'à 1,6 % des dépenses déclarées au CIR (contre 18,6 % en 2007 selon le rapport d'information précité), et 1,8 % de la créance de CIR.

c) Des dépenses déclarées qui diffèrent assez peu selon les branches d'activité

Le tableau de la page 69 du présent rapport d'information, relatif à la répartition des dépenses déclarées au CIR des différentes branches, montre que celle-ci varie assez peu d'une branche à l'autre.

En particulier, il n'est pas possible d'opposer une industrie qui aurait des dotations aux amortissements massives à des services dont l'assiette correspondrait en quasi-totalité à des dépenses de fonctionnement. Les dotations aux amortissements représentent en effet 5,4 % de l'assiette dans le cas des industries manufacturières, contre 4,3 % dans celui des services. Les branches ayant les dotations aux amortissements les plus importantes sont la chimie (6,9 % de l'assiette), la pharmacie (6,7 % de l'assiette) et les services de recherche et développement (également 6,7 % de l'assiette). Ce dernier secteur comporte notamment des laboratoires pharmaceutiques et des entreprises de biotechnologie.

Les spécificités sectorielles sont relativement peu nombreuses. Parmi les principales, on peut citer :

- le recours important de l'industrie pharmaceutique à l'externalisation (17,8 % de l'assiette, contre 10 % en moyenne), à laquelle recourent en revanche peu l'industrie automobile (4,9 % de l'assiette) et le conseil et l'assistance en informatique (5,1 % de l'assiette) ;

- des dotations aux amortissements particulièrement faibles dans le cas de certains services (1,4 % de l'assiette pour le conseil et l'assistance en informatique, 1 % pour les services bancaires et les assurances, contre 5 % en moyenne) ;

- des subventions remboursées53(*) particulièrement élevées dans le cas de l'industrie électrique et électronique (9,3 %, contre une moyenne de 4,6 %) et de la fabrication de matériels de transports hors automobile (7,8 %).

L'industrie textile ne bénéficie quant à elle que marginalement du CIR stricto sensu, 75 % de son assiette totale correspondant au crédit d'impôt collection.


* 49 Qui concernent essentiellement l'industrie manufacturière.

* 50 Rapport d'information n° 1794 (XIIIe législature), Assemblée nationale, 2 juillet 2009.

* 51 On rappelle cependant que la réforme du CIR de 2008 a été réalisée non par la loi TEPA, mais par la loi de finances initiale pour 2008.

* 52 Interrogé à ce sujet par le rapporteur spécial, le MESR indique : « En 2008 la modification de la nomenclature d'activités de l'INSEE a agrégé les holdings aux activités bancaires et d'assurances. Un tableau préliminaire transmis à la direction du Budget utilisant cette nouvelle nomenclature a donné lieu à une interprétation qui ne tenait pas compte de l'agrégation. Il convient en fait de procéder à une opération de désagrégation pour n'avoir que les activités de services bancaires et d'assurances. »

* 53 Conformément à une préconisation faite par la Cour des comptes dans son rapport public de 2007, depuis le 1er janvier 2008 les avances remboursables sont déduites de l'assiette du CIR dès l'année de leur versement, mais réintégrées l'année où l'entreprise les rembourse.