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Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME

18 juillet 2012 : Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME ( rapport d'information )

II. DE NOMBREUX RAPPORTS ET ÉTUDES

A. LES RAPPORTS ET ÉTUDES DU GOUVERNEMENT

1. La note de Trésor-Eco de janvier 2009 : la seule estimation de l'impact sur le PIB de la réforme de 2008

Le document de référence en matière d'évaluation de l'impact macroéconomique de la réforme de 2008 est, paradoxalement, une étude de janvier 2009 de la direction générale du Trésor54(*), n'engageant pas le Gouvernement55(*). Cette étude a été à nouveau publiée en 2010, avec une plus grande explicitation du raisonnement, dans la Revue économique des presses de Sciences Po56(*). Elle s'appuie sur les résultats d'études d'impact microéconomiques pour en déduire un impact macroéconomique du CIR.

Selon cette étude, au bout de 15 ans la réforme de 2008 augmenterait le PIB de 0,3 ou 0,6 point selon l'hypothèse d'effet de levier retenue.

Toutefois cette estimation est par nature fragile, comme on le verra ci-après.

2. Les rapports du MESR
a) Les quatre rapports au Parlement

Le CIR a fait l'objet de quatre rapports au Parlement, datant respectivement de décembre 2006 (« rapport au Parlement 2006 »), septembre 2008 (« rapport au Parlement 2007 »), mars 2009 (« rapport au Parlement 2009 ») et avril 2011 (« rapport au Parlement 2010 »).

Ces quatre rapports étaient prévus, respectivement, par la loi de programmation de la recherche de 2006, la loi de finances rectificative pour 2006, la loi de finances pour 2009 et la loi de finances pour 2010.

Le rapport d'avril 2011 a été transmis en retard. En effet, l'article 89 de la loi de finances pour 2010 prévoit qu'« un rapport d'évaluation du crédit d'impôt recherche est transmis au Parlement avant le 31 octobre 2010 ».

Plus aucune disposition législative ne prévoit de rapport au Parlement.

Etudes d'évaluation du CIR engagées par le MESR entre 2005 et 2010 et rapports au Parlement correspondants

1. En 2005-06, enquête auprès de 600 entreprises sur leur pratique du CIR et l'impact sur leur activité de R&D (Rapport au Parlement 2006 et 2007).

2. En 2006-07, entretiens qualitatifs avec 50 entreprises destinés à approfondir l'enquête précédente et notamment à apprécier l'impact de l'introduction d'une part en volume en 2004 (Rapport au Parlement 2007).

3. En 2006-07, étude économétrique d'impact du CIR à partir de données individuelles d'entreprises portant sur la période 1993-2003 (Rapport au Parlement 2007 et 2009).

4. En 2008, enquête auprès de 8 000 entreprises ayant reçu 704 réponses exploitables et portant sur l'utilisation du CIR, ainsi que d'autres aides à la R&D. L'enquête incluait une série de questions spécifiques sur l'impact prospectif de la réforme 2008 et sur les incitations au recours à la recherche publique et à l'embauche de docteurs (Rapport au Parlement 2009).

5. En 2009, enquête auprès de multinationales françaises et étrangères ayant reçu 116 réponses exploitables. L'objectif était d'apprécier l'impact du CIR sur l'attractivité de la France pour les activités de R&D (Rapport au Parlement 2009).

6. En 2010-2011, évaluation d'impact portant notamment sur l'adoption progressive d'un dispositif en volume à partir de 2004 (Rapport au Parlement 2010).

Source : d'après le rapport au Parlement d'avril 2011

Le rapport d'avril 2011 comprend les données statistiques essentielles. En matière d'évaluation, il présente les principaux points de l'étude de 2011 de Benoît Mulkay et Jacques Mairesse, publiée en janvier 2012 par le MESR (cf. infra).

b) L'étude économétrique de 2011 de Benoît Mulkay et Jacques Mairesse, évaluant l'effet de levier à 1,31

En janvier 2012, le MESR a publié un rapport57(*) de Benoît Mulkay et Jacques Mairesse daté de novembre 2011.

Cette étude économétrique ne présente pas d'évaluation de l'impact de la réforme de 2008 sur le PIB.

Elle se borne à évaluer l'effet de levier de la réforme de 2008, grâce à une modélisation des déterminants de l'investissement en R&D. Comme elle s'appuie sur les données relatives aux années antérieures à 2008 (actuellement les seules connues), il s'agit d'une simulation ex ante, et non d'une évaluation ex post.

Elle parvient à un effet de levier de 1,31 en moyenne annuelle en 2012-2015, ce qui est conforme aux estimations de la littérature internationale sur le sujet (cf. infra).


* 54 Paul Cahu, Lilas Demmou, Emmanuel Massé, « Les effets économiques de la réforme du crédit d'impôt recherche de 2008 », Trésor-éco n° 50, janvier 2009.

* 55 Cette étude comprend une mention selon laquelle « ce document a été élaboré sous la responsabilité de la direction générale du Trésor et de la politique économique et ne reflète pas nécessairement la position du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi ».

* 56 Paul Cahu, Lilas Demmou, Emmanuel Massé, « L'impact économique de la réforme du crédit d'impôt recherche », Revue économique 2010/2 vol. 61, Presses de Sciences Po, 2010.

* 57 Jacques Mairesse, Benoît Mulkay, « Evaluation de l'impact du crédit d'impôt recherche », rapport pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, novembre 2011 ( http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/Rapports/94/8/evaluation-impact-cir-mulkay-mairesse_203948.pdf).