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Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME

18 juillet 2012 : Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME ( rapport d'information )
3. Les projets annuels de performances de la MIRES, reprenant les estimations du MESR pour l'effet de levier

Le tableau ci-après, issu du projet annuel de performances pour 2012 de la MIRES, reprend pour la réforme de 2008 l'estimation de l'effet de levier figurant dans l'étude précitée de Mairesse et Mulkay, de 1,31.

Précisions méthodologiques

Les résultats indiqués ne portent que sur l'impact du surplus de dépense de R&D dû à la réforme 2008. Cet impact serait supérieur à 1 à partir de 2011 et se stabiliserait à 1,3 pour la période 2012-2015.

(*) La prévision 2011 du PAP 2011, qui portait sur l'impact de l'ensemble du CIR est restée en l'état, mais n'est pas comparable avec les indicateurs des autres années. Les réalisations 2009 et 2010 ont été recalculées pour ne prendre en compte que l'impact de la réforme de 2008.

Mode de calcul : cet indicateur est un ratio d'impact « Dépense de R&D supplémentaire / CIR perçu par les entreprises ». Ce n'est pas un indicateur de gestion ou de suivi. Il est obtenu à partir d'études économétriques qui estiment l'impact effectif de la mesure sur son objectif principal, à savoir les dépenses de R&D correspondant aux activités de R&D des entreprises.

L'étude d'évaluation conduite en 2010 a utilisé une nouvelle méthodologie qui a permis de simuler l'impact de la réforme 2008 uniquement. Le ratio d'impact est une simulation obtenue par le rapport entre dépenses de R&D supplémentaires dues à la réforme et CIR supplémentaire dû à la réforme.

Le modèle utilisé indique que ce ratio d'impact atteint son régime de croisière au bout de 4 ans, à 1,3.

Sources des données : Direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI), Sous-direction des systèmes d'information et études statistiques (SIES), Banque de France.

Modalités d'interprétation : un indicateur supérieur à 0 indique que 1€ de CIR se traduit par un accroissement des dépenses de R&D : les entreprises utilisent le financement reçu pour faire des dépenses de R&D. Un indicateur égal à 1 signifie que 1 euro de CIR est complètement utilisé pour de nouvelles dépenses de R&D : il y a un effet d'addition. Un indicateur supérieur à 1 indique que les entreprises ont accru leurs dépenses de R&D au-delà de l'euro de CIR perçu : il y a alors un effet multiplicateur.

Commentaires : les difficultés rencontrées pour renseigner cet indicateur d'impact ont amené la DGRI à apporter un éclairage complémentaire à l'indicateur retenu en observant le calcul du taux de croissance de l'intensité en R&D des secteurs marchands*.

Le taux obtenu n'est pas aussi rigoureux qu'un indicateur d'impact car il ne dépend pas uniquement du CIR. Il confirme néanmoins qu'il y a bien un impact positif du CIR sur la croissance de la dépense intérieure de R&D des entreprises (DIRDE). En effet, la diminution de la part de l'industrie dans le PIB entraîne une tendance structurelle à la baisse sur cet indicateur dans la mesure où les secteurs manufacturiers ont en moyenne une intensité en R&D supérieure aux services. Aussi, le maintien ou la croissance de ce taux peut être attribué aux politiques publiques et notamment au CIR. En ce qui concerne l'année 2009, on constate une croissance de 6,18% alors même que la contraction de l'économie pouvait faire craindre une baisse des dépenses de R&D des entreprises. La DIRDE a en fait crû, alors même que les financements directs ont connu une réduction substantielle.

* Taux de croissance de : DIRDE / PIB (secteurs marchands) ; unité : % ; réalisation 2009 : 6,18 (valeur provisoire).

Cet indicateur, calculé par la DGRI, sous-direction des systèmes d'information et études statistiques (SIES), sur des données de la Banque de France, est proche de la mesure de l'intensité en R&D du PIB. La restriction aux secteurs marchands permet d'être plus proche des dépenses de R&D des entreprises. Cet indicateur complémentaire prend ainsi en compte la déformation de l'activité économique française au détriment de l'industrie qui tend à réduire mécaniquement l'intensité en R&D au niveau macroéconomique.

Un taux positif indique que la croissance de la R&D des secteurs marchands est supérieure à la croissance de leur production. La croissance de la R&D dépend notamment du PIB, mais aussi du CIR. L'indicateur éliminant l'effet croissance du PIB, il donne ainsi une première indication sur l'impact du CIR.

Source : projet annuel de performances pour 2012 de la mission « Recherche et enseignement supérieur »