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Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME

18 juillet 2012 : Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME ( rapport d'information )
2. Le CIR se distingue de ce point de vue de la plupart des autres dépenses fiscales

Le CIR se distingue donc de la plupart des autres dépenses fiscales, qui sont généralement peu efficientes

a) Le CIR est plus efficient que les autres dépenses fiscales de la mission « Recherche et enseignement supérieur »

Ce constat est tout d'abord vérifié dans le cas des autres dépenses fiscales en faveur de la recherche.

Les dépenses fiscales rattachées à la mission « Recherche et enseignement supérieur » autres que le CIR s'élèvent à environ un milliard d'euros, en quasi-totalité notés 0 ou 1 par le « rapport Guillaume » de 201192(*), comme le montre le tableau ci-après.

En particulier, la taxation au taux réduit de 15 % des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets, qui coûte plus de 800 millions d'euros par an, donne lieu à de multiples pratiques d'optimisation fiscale, bénéficie essentiellement à de grands groupes pharmaceutiques93(*) et est jugée peu efficace par le « rapport Guillaume », qui lui attribue le score de 1. C'est pourquoi, à l'initiative de sa commission des finances, le Sénat a adopté un amendement à l'article 4 bis du projet de loi de finances pour 2012 tendant à porter ce taux de 15 % à 20 %, réduisant ainsi le coût de cette niche de 230 millions d'euros. Cette mesure n'a toutefois pas été maintenue par la commission mixte paritaire.

Le « rapport Guillaume » ne se prononce pas en revanche globalement sur le dispositif des jeunes entreprises innovantes, bien qu'il soit sceptique sur son volet « impôt sur les sociétés » (noté 1).

Le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes

1. Présentation du dispositif

Le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) s'applique depuis le 1er janvier 2004 aux entreprises :

- déjà créées au 1er janvier 2004 ;

- ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013.

Sont éligibles les PME indépendantes de moins de 8 ans ayant réalisé, à la clôture de chaque exercice au titre duquel elles veulent bénéficier du statut de JEI, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées au titre de ce même exercice.

Ces entreprises bénéficient :

- d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche. Cette « niche sociale » devait coûter 85 millions d'euros en 2011 et n'a pas été évaluée par le « rapport Guillaume » ;

- d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires et application d'un abattement de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, l'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pour les résultats du 1er exercice, et de 50 % pour l'exercice suivant. Cette dépense fiscale a coûté 18 millions d'euros en 2011 et est notée 1 par le « rapport Guillaume » ;

- d'une exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) durant toute la période d'application du statut spécial ;

- sur délibération des collectivités locales, d'une exonération pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution foncière des entreprises (CFE) à compter de 2010 ;

- sous certaines conditions, d'une exonération des plus-values de cession de parts ou actions des JEI détenues par des personnes physiques.

Les jeunes entreprises innovantes ont également la possibilité de bénéficier de la restitution immédiate de leur créance de CIR constatée pendant une année au cours de laquelle elles bénéficient de la qualification de jeune entreprise innovante.

2. Le « rabot » de la LFI 2011 le rétablissement partiel du dispositif antérieur, à l'initiative de la commission des finances du Sénat

Le « rabot » du volet social par la LFI 2011

L'article 175 de la loi de finances pour 2011 a fortement « raboté » le volet social du dispositif.

Cette mesure a consisté à introduire à la fois :

- un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le SMIC ;

- un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 euros pour 2010 ;

- et une diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l'entreprise. Ainsi, sur la base du montant d'exonération auquel peut prétendre l'établissement, le taux d'exonération restait inchangé de la première à la quatrième année, puis connaissait une réduction progressive au cours des quatre années suivantes (respectivement 75 %, 50 %, 30 % et 10 % de ce montant) avant son extinction.

Les économies pour l'Etat étaient estimées à 57 millions d'euros, à comparer aux 145 millions d'euros du coût total des aides aux JEI à régime inchangé.

La LFI 2012 : une initiative de la commission des finances supprimée par la commission mixte paritaire

A l'initiative de sa commission des finances, et avec un avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a inséré dans le projet de loi de finances pour 2012 un article 5 bis B. Cet amendement :

- rétablissait dans son intégrité le régime d'exonération de charges sociales des JEI ;

- limitait l'avantage fiscal dont bénéficiaient celles de ces JEI qui étaient bénéficiaires. Si elles continuaient d'être exonérées d'impôt sur les bénéfices au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires, elles n'étaient plus soumises à l'impôt que pour la moitié de leur bénéfice au titre des deux exercices suivants. De même, les entreprises ne respectant plus les critères définissant une JEI n'étaient plus soumises à l'impôt que pour la moitié de leur bénéfice pendant deux exercices.

Il s'agissait donc de concentrer l'avantage sur les entreprises qui en avaient le plus besoin, et non plus de le disperser sur des entreprises durablement bénéficiaires, voire sorties du statut de JEI.

Cette disposition a toutefois été supprimée par la commission mixte paritaire.

La LFR de décembre 2011 : un amendement de nos collègues députés qui allait moins loin que celui de la commission des finances au PLF 2012

L'article 37 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, inséré à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale, obéissait à la même logique que celui de la commission des finances du Sénat, puisqu'il s'agissait également de revenir (dans ce cas partiellement) sur le « rabot » de 2011, qui concernait le seul volet « social » du dispositif, et de « raboter » en contrepartie le dispositif fiscal.

Dans le cas du volet « social », la dégressivité mise en place en 2011 a été réaménagée, et le plafond d'exonérations de cotisations sociales élevé.

Dans le cas du volet « fiscal », l'amendement de l'Assemblée nationale a ramené la durée de l'exonération de 5 ans à 2 ans, le deuxième exercice bénéficiaire n'étant imposé que pour la moitié de son montant.

Dès lors que le CIR est plus efficient que les autres dépenses fiscales relatives à la recherche, on ne voit pas pourquoi c'est précisément lui qu'il conviendrait de « raboter », alors que les autres dépenses fiscales seraient maintenues en l'état.

Les dépenses fiscales de la mission « Recherche et enseignement supérieur »

(montants en millions d'euros)

Numéro programme/
dépense fiscale

Intitulé programme/
dépense fiscale

Impôt concerné

Type de dépense fiscale

Coût

Note du « rapport Guillaume » (2011)*

2010

PLF 2011

2011

150

Formations supérieures et recherche universitaire

 

 

1 468

1 530

1 602

 

110201

Réduction d'impôt au titre des dons

Impôt sur le revenu

Subsidiaire

1 000

1 000

1 080

1

210309

Réduction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des oeuvres ou organismes d'intérêt général

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Subsidiaire

331

410

400

2

400203

Réduction d'impôt au titre de certains dons

Impôt de solidarité sur la fortune

Subsidiaire

77

70

67

1

520121

Exonération au bénéfice du donataire des dons ouvrant droit, pour le donateur, à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune

Droits d'enregistrement et de timbre

Subsidiaire

60

50

55

Non évaluée

231

Vie étudiante

 

 

1 678

1 459

1 723

 

120132

Exonération d'impôt sur le revenu (sur option) des salaires perçus par les jeunes au titre d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou leurs congés scolaires ou universitaires

Impôt sur le revenu

Principale

200

50

200

Non évaluée

110242

Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur

Impôt sur le revenu

Principale

195

200

195

1

110238

Crédit d'impôt à raison des intérêts des prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en vue du financement de leurs études par les personnes âgées de vingt-cinq ans au plus

Impôt sur le revenu

Principale

3

4

3

0

Sous-total dépenses fiscales principales

   

398

254

398

 

730207

Taux de 5,5 % pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations, ainsi que pour les repas livrés par des fournisseurs extérieurs aux cantines, scolaires et universitaires notamment, qui restent exonérées de TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

Subsidiaire

980

900

1 015

Non évaluée

120109

Exonération du salaire des apprentis

Impôt sur le revenu

Subsidiaire

265

275

275

0

120110

Exonération des indemnités de stage en entreprise versées aux élèves et étudiants

Impôt sur le revenu

Subsidiaire

35

30

35

0

Sous-total dépenses fiscales subsidiaires

   

1 280

1 205

1 325

 

172

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

4 908

2 108

2 283

 

200302

Crédit d'impôt en faveur de la recherche

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Principale

4 900

2 100

2 275

3

300208

Exonération des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur, des personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur et des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche pour leurs revenus tirés d'activités relevant d'une mission de service public

Impôt sur les sociétés

Principale

5

5

5

Non évaluée

Sous-total dépenses fiscales principales

   

4 905

2 105

2 280

 

200308

Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une zone de recherche et de développement

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Subsidiaire

3

3

3

Non évaluée

190

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

 

0

0

0

 

230404

Provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures

Impôt sur les sociétés

Principale

0

0

0

0

192

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 

 

939

935

974

 

320139

Taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets

Impôt sur les sociétés

Principale

810

800

850

1

110218

Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation

Impôt sur le revenu

Principale

108

110

100

1

230604

Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes (existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013) et les jeunes entreprises universitaires

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Principale

16

20

18

1

200308

Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une zone de recherche et de développement

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Principale

3

3

3

Non évaluée

150711

Exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes ou de jeunes entreprises universitaires

Impôt sur le revenu

Principale

1

1

2

Non évaluée

160102

Abattement de 30 % sur les produits de cession de licences autres que ceux taxés au taux forfaitaire de 16 %

Impôt sur le revenu

Principale

1

1

1

Non évaluée

300207

Exonération des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR)

Impôt sur les sociétés

Principale

å

å

å

Non évaluée

160103

Imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenance

Impôt sur le revenu

Principale

å

å

å

3

140124

Exonération des dividendes perçus par l'associé unique d'une société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR)

Impôt sur le revenu

Principale

å

å

å

Non évaluée

230504

Exonération des plus-values de cession : - d'actions ou de parts de sociétés agréées pour la recherche scientifique ou technique ; - de titres de sociétés financières d'innovation conventionnées

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Principale

å

å

å

Non évaluée

142

Enseignement supérieur et recherche agricoles

 

 

195

200

195

 

300201

Exonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliers

Impôt sur les sociétés

Principale

       

110242

Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur

Impôt sur le revenu

Subsidiaire

195

200

195

Non évaluée

Total mission « Recherche et enseignement supérieur »

 

 

9 188

6 232

6 777

 

dont :

           

Dépenses fiscales principales

   

6 242

3 294

3 652

 

Dépenses fiscales subsidiaires

   

2 946

2 938

3 125

 

Score de 0 : mesure peu efficace ; score de 3 : mesure très efficiente.

* Inspection générale des finances, rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011. 0 = note minimale. 3 = note maximale.

Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances pour 2011 et le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011

b) Un constat a fortiori vérifié au niveau de l'ensemble des dépenses fiscales

Ce constat est a fortiori vérifié si l'on considère l'ensemble des dépenses fiscales et des niches sociales.

Selon le « rapport Guillaume », les dépenses fiscales les moins efficaces (score 0 ou 1) coûteraient environ 40 milliards d'euros, soit les deux tiers du montant total, comme le montre le tableau ci-après.

Les principaux chiffres du « rapport Guillaume » relatifs aux dépenses fiscales

 

Nombre de mesures

Enjeux financiers

 

Nombre

%

Mns €

%

Mesures évaluées

339

72

60 698

92

Mesures non évaluées

131

28

4 935

8

Total

470

100

65 633

100

         

Score 0

125

37

11 764

19

Score 1

99

29

28 236

47

Score 2

46

14

11 393

19

Score 3

69

20

9 305

15

Total

339

100

60 698

100

Score 0 : mesure non efficace. Score de 3 : mesure efficiente (correctement ciblée, coût raisonnable au regard de l'efficacité, outil fiscal/social en lui-même efficient, mesure plus adaptée qu'une dépenses budgétaire ou qu'une mesure non financière).

Source : rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011


* 92 Rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011.

* 93 Cette dépense fiscale est très concentrée sur des grandes entreprises. Selon le fascicule des « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances pour 2012, seulement 150 entreprises en bénéficient. Le « rapport Guillaume » précise que les dix premiers bénéficiaires représentent 89 % du coût du dispositif et du montant des redevances déclarées.