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Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME

18 juillet 2012 : Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME ( rapport d'information )
2. Un remboursement immédiat à étendre aux ETI

Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont certes souvent moins sensibles que les PME au délai de remboursement du CIR.

Il n'en serait pas moins utile de leur étendre le bénéfice du droit actuellement applicable aux PME, voire de la réforme proposée ci-avant. En effet, nombre d'entre elles présentent des problématiques analogues (forte variabilité des dépenses de R&D, difficulté d'accès au crédit bancaire).

Cela serait en outre cohérent avec la volonté de favoriser le développement des PME en ETI.

Certes, cette mesure serait coûteuse la première année. En effet, les ETI représentent une créance de l'ordre d'un milliard d'euros. Si la prorogation de la mesure du plan de relance dans le cas des PME a été peu coûteuse, c'est parce que le plan de relance avait « purgé » la quasi-totalité des créances. Toutefois dans le cas présent il faudrait « purger » les reliquats de créances au titre des années antérieures à la première année de la réforme, d'où (par rapport au droit actuel) un surcoût de l'ordre de 1,5 milliards d'euros124(*) la première année de la réforme125(*). Si seules les ETI indépendantes étaient concernées, le coût la première année ne serait « que » d'environ 600 millions d'euros126(*).

Il serait toutefois possible, là encore, de faire entrer cette réforme progressivement en vigueur.


* 124 On suppose que la réforme entre en vigueur en 2013. On retient la clé de répartition « classique » selon laquelle une créance au titre de l'année n correspond à un coût budgétaire de 40 % l'année n+1, 10 % l'année n+2, 10 % l'année n+3 et 40 % l'année n+4. En supposant que la créance annuelle est pour les ETI d'un milliard d'euros, cela correspond à respectivement 400, 100, 100 et 400 millions d'euros. La « dernière tranche » de la créance de 2009 a déjà été payée en 2010. Si l'on anticipe en 2013 le versement des autres créances existantes, le coût budgétaire se trouve alors accru de 1,5 milliard d'euros : pour la créance de 2010, la 4e tranche ; pour celle de 2011, les 3e et 4e tranches ; pour celle de 2012, les 2e, 3e et 4e tranches.

* 125 Contrairement à ce qui a été le cas pour le plan de relance, il n'y aurait pas de contrecoup, la mesure proposée étant pérenne.

* 126 En 2010, les bénéficiaires de 250 à 4 999 salariés ont représenté 37 % de la créance, mais seulement 7 % dans le cas des seuls bénéficiaires indépendants de cette tranche.