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Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME

18 juillet 2012 : Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME ( rapport d'information )

IV. LES DÉPENSES DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT EN FRANCE

A. DES DÉPENSES DE R&D NETTEMENT INFÉRIEURES À L'OBJECTIF DE 3 POINTS DE PIB FIXÉ À BARCELONE EN 2002

1. Une dépense intérieure de R&D de l'ordre de seulement 2 points de PIB, dont moins de 1,5 point pour les entreprises

Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a fixé pour objectif à l'Union européenne de « devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale ».

Les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 indiquent quant à elles : « le Conseil européen (...) considère que l'ensemble des dépenses en matière de R&D et d'innovation dans l'Union doit augmenter, pour approcher 3 % du PIB d'ici 2010. Les deux tiers de ce nouvel investissement devraient provenir du secteur privé ».

Ainsi, « la France s'est (...) fixé comme objectif d'augmenter l'intensité de sa dépense intérieure de R&D (DIRD) de manière à porter son montant à 3 % du PIB, le secteur privé prenant en charge les deux tiers de ce nouvel investissement »181(*).

Or, les dépenses de R&D de la France - comme d'ailleurs de l'Union européenne - sont de l'ordre de 2 points de PIB, soit nettement inférieures à l'objectif de 3 points de PIB, et faibles quand on les compare à celle d'autres pays développés, comme le montrent le graphique et le tableau ci-après.

Les dépenses de R&D en 2008, réparties par secteur de réalisation

(en points de PIB)

(suite page suivante)(suite de la page précédente)

 

Entreprises

Etat hors enseignement supérieur

Enseignement supérieur

Autres

Total

Suède

2,8

0,2

0,8

0,0

3,75

Finlande

2,8

0,3

0,6

0,0

3,73

Japon

2,7

0,3

0,4

0,0

3,44

Corée du Sud

2,4

0,4

0,4

0,0

3,21

Suisse

2,1

0,0

0,7

0,1

2,90

Etats-Unis

2,0

0,3

0,4

0,1

2,76

Danemark

1,9

0,1

0,7

0,0

2,72

Autriche

1,9

0,1

0,6

0,0

2,67

Islande

1,5

0,5

0,7

0,1

2,65

Allemagne

1,8

0,4

0,4

0,0

2,63

France

1,3

0,3

0,4

0,0

2,02

Belgique

1,3

0,2

0,4

0,0

1,92

UE 27

1,2

0,2

0,4

0,0

1,90

Royaume-Uni

1,2

0,2

0,5

0,1

1,88

Slovénie

1,1

0,4

0,2

0,0

1,66

Pays-Bas

0,9

0,2

0,5

0,0

1,63

Luxembourg

1,3

0,3

0,0

0,0

1,62

Norvège

0,9

0,2

0,5

0,0

1,62

Portugal

0,8

0,1

0,5

0,1

1,51

République tchèque

0,9

0,3

0,2

0,0

1,47

Chine

1,0

0,3

0,1

0,0

1,44

Irlande

0,9

0,1

0,4

0,0

1,43

Espagne

0,7

0,2

0,4

0,0

1,35

Estonie

0,6

0,2

0,6

0,0

1,29

Italie

0,6

0,2

0,4

0,0

1,18

Russie

0,6

0,3

0,1

0,0

1,03

Hongrie

0,5

0,2

0,2

0,0

1,00

Croatie

0,4

0,2

0,3

0,0

0,90

Lituanie

0,2

0,2

0,4

0,0

0,80

Turquie

0,3

0,1

0,3

0,0

0,72

Lettonie

0,2

0,2

0,3

0,0

0,61

Pologne

0,2

0,2

0,2

0,0

0,61

Grèce

0,2

0,1

0,3

0,0

0,58

Roumanie

0,2

0,2

0,2

0,0

0,58

Malte

0,4

0,0

0,2

0,0

0,54

Bulgarie

0,2

0,3

0,0

0,0

0,49

Slovaquie

0,2

0,2

0,1

0,0

0,47

Chypre

0,1

0,1

0,2

0,0

0,46

Source : Eurostat, « Science, technology and innovation in Europe », édition 2011

Avec des dépenses de R&D de 2 points de PIB, se répartissant entre 1,3 point de PIB pour les entreprises, 0,3 point de PIB pour l'Etat hors enseignement supérieur et 0,4 point pour l'enseignement supérieur, la France ne se distingue pas significativement de la moyenne de l'Union européenne.

Le tableau ci-après, réalisé à partir du tableau précédent, décompose l'écart par rapport à la France des Etats dont les dépenses de R&D sont plus importantes.

Les dépenses de R&D des Etats pour lesquels elles sont supérieures à celles
de la France : décomposition de l'écart

(écart par rapport à la France, en points de PIB)

 

Entreprises

Etat

Enseignement supérieur

Autres

Total

Suède

1,5

-0,2

0,4

0,0

1,7

Finlande

1,5

0,0

0,2

0,0

1,7

Japon

1,4

0,0

0,0

0,0

1,4

Corée du Sud

1,2

0,1

-0,1

0,0

1,2

Suisse

0,9

-0,3

0,3

0,0

0,9

Etats-Unis

0,7

0,0

0,0

0,1

0,7

Danemark

0,6

-0,2

0,3

0,0

0,7

Autriche

0,6

-0,2

0,2

0,0

0,7

Islande

0,2

0,2

0,3

0,0

0,6

Allemagne

0,6

0,0

0,0

0,0

0,6

Source : calculs du rapporteur spécial, d'après le tableau précédent

Ce tableau montre que ce qui distingue la France des Etats dont les dépenses de R&D sont les plus élevées, c'est presque exclusivement de moindres dépenses de R&D des entreprises. En particulier, cela explique la totalité de l'écart par rapport à l'Allemagne et au Japon. La seule exception est l'Islande, qui se distingue surtout par une recherche publique plus importante en points de PIB.

L'écart de la France par rapport aux pays ayant les dépenses de R&D les plus élevées provient donc manifestement de l'insuffisance des dépenses de recherche-développement des entreprises.

2. Un phénomène qui provient de la spécialisation sectorielle de l'économie française

Les dépenses de R&D dépendent essentiellement de la structure industrielle des Etats.

Par exemple, la performance de la Corée du sud et de la Finlande en termes d'intensité en R&D vient essentiellement du fait que ces pays sont spécialisés dans les technologies de l'information et de la communication, mais est « normale » au niveau de chacune des branches.

Dans le cas de la France, l'intensité en R&D des différentes branches est même généralement supérieure à ce qu'elle est dans les autres  pays. Ce qui explique que sa DIRDE soit de l'ordre de seulement 2 points de PIB, ce n'est pas que ses entreprises feraient moins de dépenses de R&D que leurs concurrentes, mais que les branches les plus intensives en R&D sont chez elle moins développées que dans d'autres pays.

Certes, une économie peut connaître une croissance satisfaisante malgré une spécialisation dans des branches peu intensives en R&D182(*). Cependant, les branches les plus intensives en R&D permettent généralement des gains de productivité plus élevés. Par ailleurs, il s'agit le plus souvent de branches industrielles, qui permettent d'améliorer le solde extérieur courant. Or, la crise des dettes souveraines dans la zone euro est avant tout une crise des soldes extérieurs.

B. UNE STABILITÉ DES DÉPENSES DE R&D DES ENTREPRISES DEPUIS 1993 QUI NE DOIT PAS DISSIMULER DES ÉVOLUTIONS CONTRASTÉES

La notion la plus fréquemment utilisée pour évaluer les dépenses de R&D est la dépense intérieure de recherche et développement (DIRD). Cette notion est notamment celle retenue par Eurostat dans les chiffres indiqués ci-avant, et c'est en termes de DIRD que s'entend l'objectif, fixé à Barcelone en 2002, de porter les dépenses de R&D de l'Union européenne à 3 points de PIB.

En 2009, la DIRD a été en France de 2,26 points de PIB, dont 1,39 point pour la dépense intérieure de recherche et développement des entreprises (DIRDE) et 0,87 point pour la dépense intérieure de recherche et développement des administrations (DIRDA).

La DIRD prend en compte les dépenses exécutées sur le territoire national. Les dépenses financées par des entités situées sur le territoire national correspondent quant à elle à la dépense nationale de recherche et développement (DNRD). Le schéma ci-après permet de comparer les deux notions.

Le financement et l'exécution de la R&D en France en 2009

DIRD : dépense intérieure de recherche et développement (réalisée en France) ; DIRDA : DIRD des administrations ; DIRDE : DIRD des entreprises ; DNRD : dépense nationale de recherche et développement (réalisée en France ou à l'étranger) ; DNRDA : DNRD des administrations ; DNRDE : DNRD des entreprises.

Source : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, « L'état de l'Enseignement supérieur et de la Recherche n° 5 », décembre 2011

Sur longue période, on observe, dans le cas des seules entreprises :

- que la DNRDE et la DIRDE ont considérablement augmenté de 1978 à 1993 (passant de respectivement 1 et 0,7 point de PIB à 1,5 et 1,2 point de PIB), puis se sont mises à stagner (avec des montants de respectivement 1,4 et 1,3 points de PIB en 2009) ;

- que la DNRDE a toujours été supérieure à la DIRDE, l'écart tendant cependant à se réduire (en chiffres arrondis, il est passé de 0,30 point de PIB de 1978 à 1993 à 0,15 points de PIB ensuite).

Les dépenses de R&D des entreprises

(en points de PIB)

DIRDE : dépense intérieure de recherche et développement des entreprises (réalisée en France) ; DNRDE : dépense nationale de recherche et développement (financée par les entreprises situées sur le territoire national, mais réalisée en France ou à l'étranger).

Source : données transmises par le MESR

Il peut être utile de s'interroger sur les causes de ces évolutions.

1. Une rupture au début des années 2000

Les principaux déterminants de l'évolution de la DIRDE

1. En points de PIB

2. En milliards d'euros courants

Source : Insee, MESR, calculs du rapporteur spécial

a) Trois périodes

Les graphiques ci-avant montrent qu'il faut distinguer trois périodes :

- de 1978 à 1993 : une augmentation de la DIRDE de 0,5 point de PIB provenant de l'augmentation de l'intensité en R&D des différentes branches ;

- de 1994 à 2000 : une stagnation de la DIRDE en points de PIB provenant de la stagnation de l'intensité en R&D des différentes branches ;

- depuis 2001 : une stagnation de la DIRDE en points de PIB provenant du déclin en points de PIB de la valeur ajoutée de la quasi-totalité des branches, compensé par l'augmentation de leur intensité en R&D.

b) Depuis le début des années 2000, une augmentation de l'intensité en DIRDE compensée par le déclin de la production des branches concernées

Comme le montre le chiffre en bas de la dernière colonne du tableau ci-après, la DIRDE n'a pas évolué en points de PIB de 2001 à 2009. En effet, comme on l'a indiqué, elle est demeurée stable, à 1,39 point de PIB. Ce résultat global vient du fait que si les entreprises ont augmenté leur intensité en R&D, cela a juste suffi à compenser la diminution de la DIRDE qui se serait produite du fait de la désindustrialisation.

Ce phénomène ne s'est cependant pas produit dans toutes les branches. Ainsi, si les « activités informatiques et services d'information » ont accru la DIRDE de 0,05 point de PIB de 2011 à 2009, celles des télécommunications et des produits informatiques, électroniques et optiques l'ont réduite de respectivement 0,04 point de PIB et 0,06 point de PIB.

La contribution des différentes branches à la croissance de la DIRDE (2001-2009)

(en points de PIB)

 

Evolution du ratio valeur ajoutée de la branche
/PIB

Evolution de l'intensité de R&D

Total

Activités informatiques et services d'information

0,00

0,05

0,05

Activités spécialisées, scientifiques et techniques

0,00

0,02

0,02

Activités financières et d'assurance

0,00

0,01

0,01

Édition, audiovisuel et diffusion

0,00

0,01

0,01

Autres industries manufacturières

0,00

0,01

0,01

Machines et équipements

-0,01

0,02

0,01

Industrie automobile

-0,10

0,11

0,01

Industrie pharmaceutique

-0,05

0,06

0,01

Prod. et dist. eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution

0,00

0,01

0,01

Autres activités

0,00

0,01

0,01

Fab. de denrées alim. boissons et produits à base de tabac

-0,01

0,01

0,01

Industries extractives

0,00

0,00

0,00

Cokéfaction et raffinage

0,00

0,01

0,00

Autres produits minéraux non métalliques

0,00

0,00

0,00

Agriculture, sylviculture et pêche

-0,01

0,01

0,00

Métallurgie

-0,01

0,01

0,00

Autres matériels de transport

-0,02

0,02

0,00

Equipements électriques

-0,02

0,02

0,00

Transports et entreposage

0,00

0,00

0,00

Fab. textiles, habillement, industrie du cuir et chaussure

0,00

0,00

0,00

Travail du bois, industries du papier et imprimerie

0,00

0,00

0,00

Construction

0,00

0,00

0,00

Produits métall. Sauf machines

-0,01

0,01

0,00

Prod.et dist. électricité, gaz, vapeur et d'air conditionné

0,00

0,00

-0,01

Produits en caoutchouc et en plastique

-0,01

0,00

-0,01

Industrie chimique

-0,03

0,02

-0,01

Télécommunications

0,00

-0,04

-0,04

Produits informatiques, électroniques et optiques

-0,14

0,08

-0,06

Total

-0,44

0,44

0,00

Source : MESR, calculs du rapporteur spécial

Le graphique ci-après, réalisé à partir de ce tableau, permet de visualiser les mécanismes à l'oeuvre.

La contribution des différentes branches à la croissance de la DIRDE (2001*-2009) : présentation graphique du tableau précédent

(en points de PIB)

* Activités informatiques et services d'information.

** Activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Lecture : plus une branche se trouve à gauche de la droite en pointillés, plus elle contribue négativement à l'évolution de la DIRDE en points de PIB.

Source : d'après le tableau précédent

Sauf exception, les différentes branches maintiennent leur DIRDE en points de PIB à peu près stable, la diminution de leur valeur ajoutée (en points de PIB) étant compensée par l'augmentation de leur intensité en R&D. Parmi les principales branches, ce double phénomène a en particulier concerné l'industrie automobile et l'industrie pharmaceutique.

Le graphique montre cependant que certaines branches se distinguent. Ainsi, parmi les principales :

- dans le cas des produits informatiques, le déclin de la part dans la valeur ajoutée a été tel qu'il n'a pu être compensé par l'augmentation de l'intensité en R&D ;

- les services de télécommunications ont maintenu stable leur part dans la valeur ajoutée totale, mais nettement réduit leur intensité en R&D, d'où une contribution négative à l'évolution de la DIRDE ;

- en sens inverse, deux branches parviennent à maintenir leur part dans la valeur ajoutée totale constante, tout en augmentant leur intensité en R&D. Il s'agit de deux branches de services : les « activités informatiques et services d'information » et les « activités spécialisées, scientifiques et techniques ».

2. De manière plus marginale, les administrations financent moins la DIRDE alors que les entreprises françaises financent davantage la recherche à l'étranger

Le passage de la DNRDE à la DIRDE

1. La clé de passage en 1979, 1989, 1999 et 2009

(en points de PIB)

   

1979

1989

1999

2009

A

DNRDE

0,7

1,0

1,2

1,3

B

Activités en France financées par l'étranger

ND

ND

0,1

0,1

C

DNRDA finançant la DIRDE

0,2

0,3

0,2

0,1

D

DNRDE finançant la DIRDA et activités à l'étranger

0,0

0,1

0,1

0,2

A+B+C-D

DIRDE

1,0

1,3

1,4

1,4

2. Evolution des facteurs expliquant l'écart

(en points de PIB)

DIRDE : dépense intérieure de recherche et développement des entreprises (réalisée en France) ; DNRDE : dépense nationale de recherche et développement (financée par les entreprises situées sur le territoire national, mais réalisée en France ou à l'étranger).

Source : d'après les données transmises par le MESR


* 181 Source : rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution annexé au projet de loi de finances pour 2009 (annexe relative à la réforme du CIR de 2008).

* 182 Comme le souligne Bruno van Pottelsberghe, « un pays spécialisé dans le secteur financier (comme le Luxembourg) n'aura pas besoin d'un niveau de dépenses de R&D élevé pour permettre la croissance - à moins comme on les mesure habituellement (les efforts d'innovation requis pour introduire de nouveaux produits financiers ne sont pas inclus dans les statistiques de R&D) » (Bruno van Pottelsberghe, « Europe's R&D : Missing the Wrong Targets ? », Intereconomics, juillet-août 2008) (traduction par la commission des finances).