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Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME

18 juillet 2012 : Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME ( rapport d'information )

III. POSITION DU RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES PRINCIPALES PROPOSITIONS EXISTANTES

(voir page suivante)

Propositions des rapports existants

Proposition

Objet

Propositions les plus structurantes selon le rapporteur spécial

Mise en oeuvre

Position du MESR*

Position du rapporteur spécial

Totale

Partielle

Pas de mise en oeuvre

Remarque

Plutôt pour

Plutôt contre

Ne prend pas position

Mesure satisfaite selon le MESR

Remarque

Pour

Contre

Sans objet

Remarque

Gaudin 1. ces débuts encourageants plaident pour le maintien de l'architecture générale du CIR pour au moins trois ans, afin de stabiliser un dispositif incitatif et destiné à soutenir les dépenses de R&D, que les entreprises planifient à moyen et à long terme ;

Stabilité

1

1

 

 

 

 

 

 

1

 

1

 

 

 

Gaudin 2. le CIR gagnerait toutefois à être recentré sur son objet, certaines dispositions périphériques pouvant être codifiées à part ;

Crédit d'impôt collection

 

 

 

1

 

1

 

 

 

 

1

 

 

Le CIC devrait soit être supprimé, soit être rattaché au crédit d'impôt création (dont le taux est de 10 % au lieu de 30 %).

Gaudin 3. le remboursement immédiat du CIR devrait être pérennisé pour les seules PME indépendantes.

PME

1

 

1

 

Remboursement l'année n+1

1

 

 

 

MESR : "une réflexion sur les conditions du remboursement du CIR pour les PME (qui intervient aujourd'hui au moment du dépôt de la déclaration, soit en moyenne un an après les dépenses de R&D) serait (...) utile".

1

 

 

Il s'agirait de prévoir un remboursement infra-annuel du CIR pour les PME, voire les ETI.

Gaudin 4. [Déduction des avances remboursables de l'assiette du CIR non au moment de leur versement, comme depuis 2008, mais au moment de leur transformation éventuelle en subvention, comme c'était le cas jusqu'alors]

PME

 

 

 

1

 

 

 

1

 

   

 

Cette proposition semble relever de la problématique de la trésorerie de certaines entreprises (JEI...) plutôt que du CIR.

Gaudin 5 a. il convient de sécuriser les entrepreneurs, en formalisant davantage le périmètre des dépenses éligibles

Clarification

 

 

 

 

 

 

1

 

 

 

 

1

Il ne paraît pas possible d'aller significativement plus loin dans la clarification du droit.

Gaudin 5 b et en formant mieux au mécanisme du CIR les interlocuteurs naturels des entreprises (réseaux consulaires, experts-comptables, etc.) ;

Information des entreprises

 

 

 

1

 

 

 

1

 

 

 

 

1

Cette proposition ne relève pas des compétences du Gouvernement ni du législateur.

Gaudin 6. une véritable stratégie d'évaluation de l'efficacité du CIR et de chacune de ses composantes doit être mise en place ;

Evaluation

1

 

1

 

 

1

 

 

 

 

1

 

 

Il faut en particulier s'assurer qu'il n'existe pas de goulets d'étranglement au niveau de l'offre de chercheurs.

Gaudin 7. une telle évaluation doit concerner au premier chef la part du CIR au taux de 5 % qui subventionne la fraction des dépenses de R&D dépassant 100 millions d'euros. Son effet incitatif paraît douteux alors même que son coût s'est élevé à 588 millions d'euros en 2009.

Grands groupes

1

 

 

 

1

 

 

 

 

1

 

 

Le CIR n'a pas d'effet incitatif pour les entreprises concernées. Une solution serait de supprimer tout seuil, et de réduire le taux de 30 % pour les grandes entreprises.

Gaudin 8. En outre, il convient d'assurer que ce seuil de 100 millions d'euros est défini en consolidant les sommes engagées par les différentes filiales d'un groupe afin d'éviter les montages d'optimisation fiscale.

Grands groupes

1

 

 

1

 

 

 

1

 

Le MESR renvoie à l'étude de Mairesse et Mulkay publiée début 2012, selon laquelle le CIR serait plus efficace pour les grandes entreprises, tout en soulignant la nécessité de poursuivre les travaux.

 

1

 

Les montages peuvent être sanctionnés par l'abus de droit. Par ailleurs cette mesure défavoriserait les filiales de groupes français par rapport aux filiales de groupes étrangers, auxquelles le seuil ne pourrait s'appliquer.

MEC 1. Pérenniser le remboursement accéléré du crédit d'impôt recherche au profit exclusif des PME indépendantes.

PME

1

 

1

 

Remboursement l'année n+1

1

 

 

 

MESR : "une réflexion sur les conditions du remboursement du CIR pour les PME (qui intervient aujourd'hui au moment du dépôt de la déclaration, soit en moyenne un an après les dépenses de R&D) serait (...) utile" (réponse au questionnaire du rapporteur spécial).

1

 

 

Il s'agirait de prévoir un remboursement infra-annuel du CIR pour les PME, voire les ETI.

MEC 2. Établir le ratio financements publics / dépense intérieure de R&D des entreprises, ventilé par tranche d'effectifs (moins de 10 salariés, de 11 à 50 salariés, de 51 à 249 salariés, 250 à 5 000 salariés et grandes entreprises) et par nature des financements publics (directs, indirects, locaux, nationaux, communautaires...).

Statistiques

 

1

 

 

Données figurant dans le rapport au Parlement d'avril 2011

 

 

 

1

 

 

 

1

Proposition mise en oeuvre.

MEC 3. Abaisser le forfait de droit commun applicable aux dépenses de fonctionnement de 75 % à 33 % tout en instaurant un régime de frais réels optionnel au-delà de ce forfait.

Réduction du taux représentatif des frais de fonctionnement

1

 

1

 

Le calcul forfaitaire des frais de fonctionnement, initialement de 75 % des dépenses de personnel, a été ramené à 50 % des dépenses de personnel et 75 % des dotations aux amortissements par la LFI 2011.

 

 

1

 

MESR : "En s'appuyant sur les données du CIR et sur l'enquête annuelle sur les dépenses de R&D, le MESR estime que le ratio « dépenses de fonctionnement /dépenses de personnel de recherche » est de 60 à 70% selon les secteurs" (réponse au questionnaire adressé par le rapporteur spécial).

 

1

 

Cette mesure équivaut à une réduction du taux du CIR. Dès lors que le CIR fait partie des dépenses fiscales les plus efficaces (noté 3 par le "rapport Guillaume"), le "raboter" alors qu'il existe 40 Mds € de dépenses fiscales peu ou pas efficaces (notées 0 ou 1) ne relèverait pas d'une bonne gestion des finances publiques.

MEC 4. Introduire une obligation légale de réemploi minimal des créances de crédit d'impôt recherche au profit des entreprises ou de leurs services ayant réalisé les opérations de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt.

Effet de levier

1

 

 

1

 

 

1

 

 

 

 

1

 

Cette mesure ne serait pas applicable (comment évaluer ce qu'auraient été les dépenses de R&D d'une entreprise donnée sans le CIR ?). Par ailleurs, les études économétriques suggèrent que le CIR a un effet de levier de l'ordre de 1.

MEC 5. Calculer le plafond de 100 millions d'euros de dépenses éligibles au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche est réduit à 5 %, à l'échelle du groupe et non plus à l'échelle de chaque filiale.

Grands groupes

1

 

 

1

 

 

 

1

 

Le MESR renvoie à l'étude de Mairesse et Mulkay publiée début 2012, selon laquelle le CIR serait plus efficace pour les grandes entreprises, tout en soulignant la nécessité de poursuivre les travaux.

 

1

 

Les montages peuvent être sanctionnés par l'abus de droit. Par ailleurs cette mesure défavoriserait les filiales de groupes français par rapport aux filiales de groupes étrangers, auxquelles le seuil ne pourrait s'appliquer.

MEC 6. Établir une nouvelle instruction fiscale faisant directement référence au manuel de Frascati de l'OCDE afin d'expliciter l'éligibilité des dépenses de R&D au crédit d'impôt recherche.

Information des entreprises

 

1

 

 

BOI 4 A-3-12

 

 

 

1

 

 

 

1

Proposition mise en oeuvre.

MEC 7. Former au sein des réseaux consulaires un « correspondant fiscalité des PME » chargé d'informer les entreprises sur le crédit d'impôt recherche et de promouvoir la procédure de rescrit en particulier.

Information des entreprises

 

 

 

1

 

1

 

 

 

 

 

 

1

Cette proposition ne relève pas des compétences du Gouvernement ni du législateur.

MEC 8. Créer des équipes communes de contrôle du crédit d'impôt recherche entre les services fiscaux et les services du ministère de la recherche, au niveau central et dans les principales régions françaises.

Contrôle fiscal

 

 

 

1

 

 

1

 

 

MESR : "La mise en place d'équipes de contrôle communes aux deux administrations poserait (...) d'importants problèmes d'organisation. Les deux ministères concernés avaient d'ailleurs à l'époque du rapport indiqué leurs réserves".

 

1

 

Proposition difficile à mettre en oeuvre (un contrôle de l'administration fiscale ne concerne pas spécifiquement le CIR), et qui ferait perdre de sa souplesse à l'administration fiscale.

MEC 9. Mettre en place des outils quantitatifs et qualitatifs de suivi de la performance du crédit d'impôt recherche.

Evaluation

1

 

1

 

 

 

 

 

1

 

1

 

 

Il faut en particulier s'assurer qu'il n'existe pas de goulets d'étranglement au niveau de l'offre de chercheurs.

IGF 1. Ne pas modifier les paramètres fondamentaux du CIR avant la réalisation, en 2013, d'une évaluation économétrique sur les effets du nouveau CIR.

Stabilité

1

1

 

 

 

 

 

 

1

   

 1

 

Le CIR est déjà suffisamment connu pour être réformé.

IGF 2. Conduire en 2013 une évaluation économétrique sur la période 2008-2010, basée sur un modèle structurel, qui décomposerait ses résultats par taille d'entreprise et tiendrait compte de l'ensemble des aides publiques à la R&D reçues par chaque entreprise.

Evaluation

1

 

 

1

Mise en oeuvre prévue.

1

 

 

 

 

1

 

 

 

IGF 3. Opérer d'ici là un suivi au fil de l'eau d'une série d'indicateurs à renseigner dans les rapports périodiques du gouvernement au Parlement.

Statistiques

 

 

1

 

 

 

 

 

1

 

 

 

1

Il faut en particulier s'assurer qu'il n'existe pas de goulets d'étranglement au niveau de l'offre de chercheurs.

IGF 4. Améliorer l'exploitabilité des données statistiques et leur interopérabilité en harmonisant les méthodes et les périmètres entre la base de gestion du CIR et la base statistique de l'enquête R&D.

Statistiques

 

 

1

 

 

1

 

 

 

 

1

 

 

 

IGF 5. Supprimer le crédit d'impôt collection, embarqué au sein du CIR, mais dépourvu de lien logique avec lui.

Crédit d'impôt collection (CIC)

 

 

 

1

 

1

 

 

 

 

1

 

 

Le CIC devrait soit être supprimé, soit être rattaché au crédit d'impôt création (dont le taux est de 10 % au lieu de 30 %).

IGF 6. Au titre de la prévention de la fraude et de l'abus de droit, supprimer les taux majorés accordés aux nouveaux entrants dans le CIR (50 % la première année) et encadrer davantage la sous-traitance (instaurer un seuil de plancher de R&D in house, intensifier le contrôle lors des vérifications).

Réduction des taux majorés des nouveaux entrants

 

 

1

 

LFI 2011 : taux majorés ramenés à 40 % et 35 % ; dépenses sous-traitées dans la limite de trois fois le montant des autres dépenses.

 

 

 

1

 

 

 

1

Propositions déjà mises en oeuvre (pour l'essentiel) par la LFI 2011.

IGF 7. En plus des deux précédentes mesures, si le coût du CIR dérape dans des conditions qui imposent des mesures restrictives à court terme, réduire, dans l'assiette du crédit d'impôt, le forfait représentatif des frais de fonctionnement.

Réduction du taux représentatif des frais de fonctionnement

 

1

 

 

Le calcul forfaitaire des frais de fonctionnement, initialement de 75 % des dépenses de personnel, a été ramené à 50 % des dépenses de personnel et 75 % des dotations aux amortissements par la LFI 2011.

 

 

 

1

 

 

1

 

Cf. position sur la proposition MEC 3. Par ailleurs, il n'est pas cohérent de vouloir que le CIR ait un fort effet de levier et de vouloir le "raboter" si tel est le cas, c'est-à-dire s'il est efficace.

IGF 8. Publier une nouvelle instruction fiscale actualisant, fusionnant et clarifiant les textes en vigueur sur le crédit d'impôt recherche.

Information des entreprises

 

 

1

 

Pas de fusion des différentes instructions fiscales.

 

 

1

 

 

1

 

 

Les 9 instructions fiscales sont au total peu lisibles, et mériteraient d'être fusionnées en ce qui concerne les passages relatifs au CIR. Par ailleurs, la liste des textes juridiques relatifs au CIR figurant sur le site Internet du MESR doit être complétée et actualisée.

IGF 9. Formaliser les conditions d'intervention des experts du MESR dans le contrôle fiscal des entreprises, en établissant un protocole concerté avec l'administration fiscale, garantissant, mieux qu'aujourd'hui, le respect du principe du contradictoire et prévenant plus efficacement le risque de conflit d'intérêt.

Contrôle fiscal

 

 

 

1

 

 

1

 

 

Le MESR considère que la situation est globalement satisfaisante.

1

 

 

 

IGF 10. Inciter les cabinets de conseil spécialisés à édicter collectivement des règles de bonne conduite (contrat-type, grille tarifaire standard) pour discipliner le secteur et améliorer l'information des entreprises.

Cabinets de conseil

 

 

1

 

Charte adoptée par l'ASCOFI en 2012

 

 

1

 

Le MESR se contente de rappeler les modifications de la réduction de la rémunération des conseils de l'assiette du CIR réalisée par la LFI 2011.

 

 

 1

La réalité d'un problème spécifique au CIR justifiant des mesures particulières n'apparaît pas de manière évidente.

Cour des comptes 1. Mettre en oeuvre les moyens permettant de rapprocher les informations concernant les dépenses évaluées dans la dépense intérieure de recherche et de développement et celles retenues dans l'assiette du crédit d'impôt recherche afin d'expliquer les différences.

Statistiques

 

 

 

1

 

 

1

 

 

Le MESR considère que les causes de l'écart sont suffisamment claires.

 

 

1

Les causes de l'écart semblent d'ores et déjà suffisamment expliquées.

Cour des comptes 2. Améliorer la complémentarité des subventions budgétaires et du crédit d'impôt recherche par une obligation pour les entreprises d'indiquer aux organismes accordant des subventions et avances remboursables si les opérations financées entrent dans le champ du crédit d'impôt recherche ;

Complémentarité CIR/subventions

 

 

 

1

 

 

1

 

 

MESR : "Une telle obligation "...) reviendrait à dévoiler à un tiers leur intention de déposer une déclaration de CIR, ce qui semble contraire à la règle d'indépendance en matière de gestion. Cette mesure est de plus inutile dans la mesure où la neutralisation des subventions est déjà prévue dans le dispositif CIR (déduction de la subvention de la base CIR)" (réponse au questionnaire adressé par le rapporteur spécial).

 

 

1

On voit mal ce que cette proposition apporterait en pratique.

Cour des comptes 3. Evaluer les conséquences sur les budgets des laboratoires de l'aide indirecte qu'ils obtiennent à travers le crédit d'impôt recherche des entreprises (effet du doublement des dépenses de sous-traitance publique) ;

Majoration ciblée

 

 

 

1

 

 

 

1

 

 

1

 

 

 

Cour des comptes 4. Affiner la part de risque que l'Etat souhaite prendre en charge dans le cas des avances remboursables ;

Avances remboursables

 

 

 

1

Actuellement les entreprises bénéficient du CIR sur la part des dépenses non financée par l'avance remboursable, si l'avance se transforme en subvention. La Cour ne fait pas cependant de proposition précise.

 

1

 

 

MESR : "Le MESR ne comprend pas le lien entre cette recommandation et le CIR. La comptabilisation des avances remboursables dans le CIR correspond au souci que les aides publiques ne financent pas deux fois les mêmes dépenses. Elle correspond à une recommandation d'un rapport précédent de la Cour." (réponse au questionnaire adressé par le rapporteur spécial)

 

 

La problématique n'est pas différente de celle du cumul du CIR avec une subvention, pour laquelle le rapporteur spécial propose de réexaminer au cas par cas les subventions.

Cour des comptes 5. Aller vers une harmonisation des déclarations de crédit d'impôt recherche et des déclarations de l'enquête annuelle afin que les déclarations de crédit d'impôt recherche puissent servir aux évaluations statistiques.

Statistiques

1

 

 

1

 

 

1

 

 

MESR : "Les deux documents ont des objectifs et un contenu différent. Par ailleurs, les entreprises sont attachées à la confidentialité des enquêtes statistiques obligatoires, qui est d'ailleurs un gage de leur sincérité."

 

1

 

Risque de "casser le thermomètre" en incitant les entreprises à être aussi "prudentes" pour déclarer leur DIRDE que pour déclarer leur assiette du CIR. L'efficacité du CIR serait alors impossible à évaluer.

Cour des comptes 6. Améliorer le contrôle du crédit d'impôt recherche en renforçant les obligations déclaratives des entreprises et des organismes attribuant des subventions pour permettre la vérification sur pièces par la DGFIP.

Contrôle fiscal

 

 

 

1

 

1

 

 

 

MESR : "la déclaration CIR pourrait comporter une annexe indiquant les subventions qu'elles ont reçues sur le périmètre du CIR et qu'elles doivent justement déduire de l'assiette" (réponse au questionnaire adressé par le rapporteur spécial)

1

 

 

Le CIR s'applique aux dépenses déclarées, après déduction des subventions.

Cour des comptes 7. Disposer d'une information complète sur les résultats du contrôle fiscal mis à la disposition de la DGFIP et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Contrôle fiscal

 

 

1

 

 

 

 

1

 

MESR : " Les données disponibles sur l'activité du MESR sont fournies en réponse à la Q. 47. Le MESR ne dispose pas de données concernant l'activité de la DGFIP" (réponse au questionnaire adressé par le rapporteur spécial).

 

 

Données disponibles pour le Parlement sur la base de l'article 57 de la LOLF.

Total (35 propositions)

 

13

5

13

17

 

10

7

10

8

 

14

10

11

 

La numérotation des propositions est réalisée par le rapporteur spécial.

Propositions « Gaudin » : Christian Gaudin, rapport d'information n° 493, commission des finances du Sénat, 25 mai 2010.

Propositions « MEC » : Alain Claeys, Jean-Pierre Gorges, Pierre Lasbordes, rapport d'information n° 2686 (XIIIe législature), mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, 30 juin 2010.

Propositions « IGF » : Laurent Martel, Alexis Masse, Florence Lustman, « Mission d'évaluation du crédit d'impôt recherche », inspection générale des finances, rapport n° 2010-M-035-02, septembre 2010.

Propositions « Cour des comptes » : Cour des comptes, « Les aides aux entreprises en matière d'innovation et de recherche : la cohérence des dispositifs fiscaux et budgétaires », communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la base de l'article 58-2° de la LOLF, octobre 2011.

* D'après les réponses au questionnaire adressé par le rapporteur spécial.