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Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME

18 juillet 2012 : Crédit d'impôt recherche : supprimer l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME ( rapport d'information )

II. LEXIQUE

Accroissement (dispositif en)

Dispositif dans lequel le taux de l'incitation fiscale s'applique à la seule augmentation des dépenses (et non aux dépenses totales, comme dans le cas d'un dispositif en volume). Synonyme : dispositif incrémental.

Assiette (dans le cas du CIR)

Dépenses déclarées, après déduction des subventions.

Bénéficiaire (dans le cas du CIR)

Contribuable bénéficiant du CIR. Il s'agit du déclarant, sauf dans le cas des groupes fiscalement intégré. La société-mère bénéficie alors du CIR pour ses filiales.

CIR

Crédit d'impôt recherche.

Déclarant (dans le cas du CIR)

Entreprise déclarant des dépenses de R&D au titre du CIR (y compris si elle est filiale d'un groupe). Doit être distinguée du bénéficiaire.

DERD

Dépense extérieure de recherche et développement (travaux de R&D financés par chaque entité interrogée et exécutés en dehors d'elle, ce qui concerne en particulier la sous-traitance).

DIRD

Dépense intérieure de recherche et développement (réalisée en France).

DIRDA

DIRD des administrations.

DIRDE

DIRD des entreprises.

DNRD

Dépense nationale de recherche et développement (réalisée en France ou à l'étranger).

DNRDA

DNRD des administrations.

DNRDE

DNRD des entreprises.

Effet de levier

Dans le présent rapport d'information, coefficient par lequel il faut multiplier le montant d'une aide publique pour obtenir le supplément de dépense privée qu'elle suscite. Par exemple, un effet de levier de 2 implique qu'1 € d'aide publique suscite 2 € de dépense privée supplémentaire. Synonyme : effet multiplicateur. En anglais, leverage ou bang for the buck.

Si l'effet de levier est de 0, l'effet d'aubaine est total. S'il est de 1, il y a effet d'addition pur (et absence d'effet d'aubaine).

Certains auteurs réservent le terme d' « effet de levier multiplicatif » (étude du Trésor de 2009 sur le CIR) ou d' « effet de levier » (rapport de 2010 de l'IGF sur le CIR) au cas où le ratio CIR/supplément de dépense privée est supérieur à 1. Ainsi, ces deux études évoquent respectivement un « effet de levier multiplicatif de 2 » ou un « effet de levier de 2 ».

Pour simplifier l'exposé, on retient ici le terme générique d' « effet de levier », même si celui-ci est égal à 1. Le choix de cette expression plutôt que de celle d' « effet multiplicateur » vient du fait que cette dernière évoque le multiplicateur budgétaire, qui concerne non l'impact sur la R&D, mais celui sur le PIB.

Elasticité

Lien d'une variable économique par rapport à une autre. Exemple : si la variable A augmente de 2 % et l'élasticité de la variable B par rapport à A est de 3, la variable B augmente de 2 % 3 = 6 %.

Entreprise de taille intermédiaire (ETI)

Entreprise qui a entre 250 et 4 999 salariés, et soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros soit un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan est aussi considérée comme une ETI. Cette catégorie d'entreprises est définie par le décret d'application (n° 2008-1354) de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Indépendance

Sauf indication contraire, l'indépendance d'une entreprise au sens du présent rapport d'information s'entend au sens de l'indépendance fiscale, par opposition à l'appartenance à un groupe fiscalement intégré.

Il ne s'agit donc pas de l'indépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du code général des impôts, selon lesquels « des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises (...) lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision [ou] lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au a, sous le contrôle d'une même tierce entreprise ».

JEI

Jeune entreprise innovante.

Intensité en R&D

Rapport entre les dépenses de R&D d'une entreprise (ou d'une branche) et sa valeur ajoutée.

MESR

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

MIRES

Mission « Recherche et enseignement supérieur ».

PME

Petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés).

Rendement

Gain pour un euro de dépenses. Dans le cas des incitations fiscales à la R&D, on définit le rendement (rate of return) comme le supplément de PIB pour un euro d'augmentation du stock de connaissances.

Rescrit fiscal

Procédure permettant au contribuable d'interroger l'administration fiscale sur les conséquences fiscales d'une situation donnée au regard d'un texte fiscal. La réponse engage l'administration pour l'avenir.

Le livre des procédures fiscales utilise l'expression de « prise de position formelle de l'administration » (articles L. 80 A et L. 80 B).

SIES

Systèmes d'information et des études statistiques du MESR.

Volume (dispositif en)

Dispositif dans lequel le taux de l'incitation fiscale s'applique à la totalité des dépenses (et non à la seule augmentation des dépenses, comme dans le cas d'un dispositif en accroissement). Synonyme : dispositif en niveau.