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Pour une meilleure maîtrise des frais de justice

10 octobre 2012 : Pour une meilleure maîtrise des frais de justice ( rapport d'information )

II. LES VOIES À EMPRUNTER POUR UNE MEILLEURE MAÎTRISE

Il était attendu des travaux de la Cour des comptes non seulement un diagnostic partagé par les différents acteurs de la dépense en frais de justice, mais aussi des propositions en faveur d'une meilleure maîtrise de ce poste budgétaire. Trois principaux leviers peuvent être identifiés au travers de l'enquête menée par la Cour en faveur d'une meilleure économie de moyens : la baisse des coûts par le jeu de la concurrence, la poursuite de la mobilisation des prescripteurs et l'amélioration du traitement des mémoires.

A. FAIRE BAISSER LES COÛTS

1. Recourir plus systématiquement à la passation de marchés

Au regard du code des marchés publics, la prescription de frais de justice présente une spécificité forte. Elle constitue en effet « un acte unilatéral pris par l'autorité judiciaire, en dehors du champ des règles d'un contrat, par lequel est déterminé le contenu de la mission confiée à l'expert et le choix de celui qui l'exécute ».

La Cour des comptes souligne cependant qu'« une mise en concurrence analogue à celles prévues par le code des marchés publics peut néanmoins toujours précéder la prescription de frais de justice dans un souci de rationalisation et d'harmonisation de la gestion des frais de justice et de réduction des coûts ».

La Cour des comptes souligne les bénéfices attendus de la passation de marchés publics (éventuellement multi-attributaires, nationaux ou inter-régionaux) : développer des typologies de prestations et des standards de qualification et de coûts, généraliser la facturation périodique et développer la dématérialisation des pièces. De telles procédures n'empiètent par ailleurs pas sur le principe de liberté de prescription des magistrats.

Toute une série de marchés ont d'ores et déjà été conclus en lien avec la dépense de frais de justice : prestations de billetterie et de transport aérien (marché conclu avec Air France pour les voyages effectués dans le cadre des extraditions, des transfèrements et des translations ou des déplacements ordonnés par l'autorité judiciaire), transport de corps, analyses génétiques... Dans le domaine des analyses génétiques et afin d'alimenter le FNAEG, « trois marchés allotis ont été conclus le 19 octobre 2011 par le ministère de la justice avec trois prestataires ».

S'agissant des interprètes, la Cour des comptes invite le ministère de la justice à « s'inspirer des marchés mis en place dès 2003 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) sur l'exemple de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour rationaliser les coûts ».

2. Perfectionner la tarification

La tarification est un acte juridictionnel et, lorsqu'une expertise est tarifée, le tarif ne peut être majoré.

Si nombre d'actes d'expertises sont d'ores et déjà tarifés, la Cour des comptes estime que « la tarification pourrait être utilement étendue aux domaines où elle n'existe pas encore ». Sont notamment cités le cas des prestations de gardiennage, de géolocalisation et de transport de corps.

Lorsque les actes font l'objet d'une tarification, encore faut-il que les modalités d'application de ce tarif ne soient pas source d'une aggravation excessive de la dépense. A cet égard, la Cour des comptes développe l'exemple des prestations d'interprétariat. Elle relève qu'« un temps d'intervention même très court donne lieu au paiement d'une vacation, toute heure commencée étant due. Cette règle conduit à payer plusieurs vacations à un interprète sollicité plusieurs fois sur place au cours d'une même heure ».

Une tarification insuffisante pour certaines prestations peut par ailleurs conduire à une raréfaction des experts. C'est notamment le cas dans le domaine psychiatrique, malgré une revalorisation des tarifs de 17 % en 2012.

Enfin, la Cour des comptes observe que « les tarifs des interceptions téléphoniques de sécurité (les interceptions de sécurité sont autorisées à titre exceptionnel, par décision du Premier ministre et sous le contrôle d'une commission nationale indépendante, pour la recherche de renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées) sont inférieurs à ceux des interceptions judiciaires, ce qui mérite une expertise approfondie, le cas échéant avec le concours de l'autorité de régulation compétente en la matière ».