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Pour une meilleure maîtrise des frais de justice

10 octobre 2012 : Pour une meilleure maîtrise des frais de justice ( rapport d'information )

B. POURSUIVRE LA MOBILISATION DES PRESCRIPTEURS

1. Responsabiliser les décideurs

Avec la mise en oeuvre de la LOLF, le ministère de la justice, les Cours et les juridictions ont pris la mesure de leurs responsabilités en termes de niveau d'engagement de la dépense en frais de justice. Plusieurs initiatives ont d'ores et déjà été conduites pour favoriser une prise de conscience la plus large possible dans ce domaine.

Ainsi, des référents « frais de justice » sont-ils désignés auprès des Cours d'appel et des TGI. Ces référents sont chargés de sensibiliser les magistrats à la maîtrise des coûts.

Des formations ont également été mises en oeuvre depuis plusieurs années par l'école nationale de la magistrature (ENM). Ces modules trouvent aussi bien leur place en formation initiale qu'en formation continue. Votre commission des finances avait d'ailleurs souligné tout l'intérêt de cette démarche, aussi bien auprès de magistrats prenant un premier poste qu'en direction des futurs chefs de Cours et de juridictions, en 2007, dans un rapport de notre collègue Roland du Luart, alors rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice »8(*).

Parmi les cas concrets pouvant être cités en matière de sensibilisation des prescripteurs, il est notamment possible de relever la nécessité d'une meilleure connaissance des services et des prestations pouvant être rendus par l'Institut national de la police scientifique (INPS) et l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN). Ces laboratoires publics peuvent en effet répondre aux demandes d'expertises génétiques (y compris en urgence) en présentant une offre très compétitive par rapport à celle des laboratoires privés.

2. Diffuser les bonnes pratiques

La diffusion des bonnes pratiques, sous forme de guides ou de référentiels, est préconisée par la Cour des comptes afin d'améliorer l'information des prescripteurs de la dépense ainsi que des services chargés de la vérifier et de la payer.

La Cour des comptes estime ainsi que « les magistrats prescripteurs sont souvent mal informés des possibilités offertes par les marchés publics nationaux ». Dans cette perspective, une meilleure connaissance des coûts moyens ou des prix pour un même type de prestation est particulièrement souhaitable.

Parmi les autres exemples retenus par la Cour des comptes, on peut notamment évoquer un référentiel de rédaction des réquisitions permettant de rationaliser les prescriptions des magistrats et des OPJ (particulièrement pour les écoutes téléphoniques) et de les sensibiliser à la gestion des scellés.

Le recours à des forums sur Internet à destination des magistrats, des OPJ et des greffiers pourrait en outre être développé. Ces échanges, à la fois informels mais aussi orientés vers des enjeux spécifiques, seraient en effet de nature à permettre des économies substantielles d'une juridiction à l'autre.


* 8 Sénat, rapport d'information n° 4 (2006-2007) « La justice, de la gestion au management ? Former les magistrats et les greffiers en chef ».