2. Des propositions d'évolution en matière de formation des agents territoriaux
La réforme de 2007 a fait apparaitre des évolutions majeures . Désormais, l'agent est l'acteur principal, autonome et responsable de sa carrière et donc de sa formation. Par ailleurs, la vie professionnelle, l'organisation du travail et la formation sont de plus en plus imbriquées. Surtout, la formation ne peut plus être prescrite et prédéterminée, elle résulte d'une négociation qui articule la situation de l'agent, ses besoins et projets avec ceux de l'employeur. La formation n'est plus administrée, elle est négociée .
Toutefois, des propositions d'évolutions sur la formation des agents territoriaux méritent d'être formulées à l'occasion du futur projet de loi sur la décentralisation, annoncé pour début 2013.
S'agissant des dispositifs que la loi du 19 février 2007 a créés ou améliorés (le droit individuel à la formation, le droit à congé pour validation des acquis de l'expérience, le droit au congé pour bilan de compétences), force est de souligner qu'ils sont encore trop méconnus des agents et que leur appropriation par ces derniers reste à faire. Votre délégation estime qu'un travail de pédagogie en la matière doit être conduit et appelle l'attention des collectivités employeurs sur ce point.
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Recommandation 11 : mieux informer les employeurs territoriaux et les agents sur les droits dont disposent ces derniers en matière de formation professionnelle continue. |
S'agissant en particulier des démarches de validation des acquis de l'expérience (VAE), celles-ci sont encore aujourd'hui trop longues et académiques. Là encore, votre délégation estime qu'il convient dans doute de réfléchir à l'opportunité de revoir les procédures.
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Recommandation 12 : améliorer les procédures de validation des acquis de l'expérience (VAE), tant en termes de délai d'instruction que de contenu. |
Par ailleurs, depuis que la loi du 19 février 2007 a expressément reconnu aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale le droit à la formation , aucun bilan n'a été mené à ce jour en ce qui concerne ces agents. Il importe donc d'engager une étude sur ce point.
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Recommandation 13 : établir un bilan de la mise en oeuvre du droit à la formation des agents non titulaires territoriaux. |
La question de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale mérite aussi d'être abordée . En effet, sur les 1 850 000 agents de la fonction publique territoriale, on dénombre seulement 5 000 apprentis actuellement.
Or, il s'agit d'une filière importante qu'il convient de développer , en raison de l'excellente insertion des apprentis sur le marché du travail, et parce que les collectivités territoriales, notamment les plus petites d'entre elles, doivent faire face à des pénuries de main d'oeuvre dans certaines professions. Le CNFPT peut par exemple, dans le cadre des ses missions, former gratuitement les tuteurs qui assureront ensuite la formation de ces apprentis. Les centres de formation d'apprentis 58 ( * ) dans les territoires, constituent également un outil à privilégier. C'est pourquoi il convient d'encourager les collectivités territoriales dans la voie de la pleine utilisation de cette filière .
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Recommandation 14 : encourager les collectivités territoriales à développer l'utilisation de la filière de l'apprentissage. |
Enfin, votre délégation souhaite attirer l'attention des élus sur un problème auquel les collectivités territoriales seront confrontées dans les années à venir, celui du vieillissement du personnel technique employé à des métiers caractérisés par un certain degré de pénibilité du travail (entretien, voirie, travaux, etc.). Nombre d'agents ne pourront pas continuer à exercer des tâches pénibles et un reclassement s'imposera. Votre délégation estime qu'il est donc nécessaire pour les collectivités territoriales de se saisir de ce problème en réfléchissant à l'opportunité de généraliser les dispositifs d'évaluation dès le milieu de carrière , sans attendre l'inemployabilité totale de l'agent, et ceux de cessation progressive d'activité quand cela est possible.
Cette problématique s'inscrit pleinement dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Les élus locaux doivent être davantage sensibilisés. En clair, il faut former « l'élu employeur » à ces enjeux futurs. Votre délégation estime que cela peut se faire de façon privilégiée dans le cadre de la mutualisation des services au niveau intercommunal . Ainsi, comme le souligne l'AdCF « l'intercommunalité peut permettre d'envisager des solutions pour le reclassement des personnels communaux à un niveau pertinent ».
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Recommandation 15 : sensibiliser les élus locaux employeurs à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, avec une attention particulière portée aux emplois pénibles. |
* 58 Ils sont créés par convention avec les régions ou avec l'État et les collectivités locales, les chambres de commerce, de métiers ou d'agriculture, les entreprises et les établissements d'enseignement public ou privé.