CONCLUSION
La formation, en ce qu'elle permet une amélioration des connaissances, des compétences et des aptitudes, constitue un outil qui répond à la fois aux intérêts des élus et des agents des collectivités territoriales. En ce sens, le droit à la formation doit être préservé et consolidé.
Mais votre délégation est convaincue que pour les élus locaux, la question de la formation ne progressera que lorsqu'un véritable statut de l'élu sera opérationnel . Ces problématiques sont en effet indissociables l'une de l'autre : pour de nombreux élus, il est aujourd'hui impossible d'envisager de dégager du temps pour la formation, alors même qu'ils n'en disposent pas pour remplir l'ensemble des missions attachées à leur mandat et souvent assurées en même temps qu'une activité professionnelle. Votre délégation sera donc très attentive aux dispositions relatives au statut de l'élu qui seront contenues dans le projet de loi relatif à la décentralisation qui doit être présenté en conseil des ministres en janvier 2013.
Pour les agents publics locaux, votre délégation souhaite que les collectivités employeurs se saisissent pleinement de ses recommandations afin de préserver la qualité de la fonction publique territoriale, plus que jamais indispensable dans nos territoires, au moment où prend fin l'ingénierie traditionnelle assurée par les services de l'État.
ANNEXES
Annexe 1 : Recommandations de la délégation
• Recommandation 1
Instaurer un plancher de dépenses consacrées à la formation des élus locaux égal à 1 % du montant des indemnités pouvant être allouées aux élus de la collectivité.
• Recommandation 2
Mettre en place un dispositif de report de crédits de formation non dépensés d'un exercice budgétaire à un autre jusqu'à la fin du mandat en cours.
• Recommandation 3
Demander au ministère de l'Intérieur de lancer une étude pour évaluer le volume financier que représente le marché de la formation des élus locaux en France, en missionnant le Conseil national de la formation des élus locaux.
• Recommandation 4
Créer une enveloppe de réinsertion professionnelle de l'élu, alimentée via une cotisation obligatoire perçue sur son indemnité et gérée par un organisme collecteur national.
• Recommandation 5
Préserver la liberté de l'élu local de recourir ou non à l'usage de son droit à la formation et refuser toute obligation en la matière.
• Recommandation 6
Demander au ministère de l'Intérieur la constitution d'un groupe de travail piloté par le Conseil national de la formation des élus locaux et chargé de conduire une étude sur le profil sociologique des élus locaux.
• Recommandation 7
Encourager l'ensemble des acteurs et institutions en contact avec les élus locaux à leur diffuser de l'information dans le cadre de l'exercice de leur mandat.
• Recommandation 8
Encourager les élus locaux à recourir à la formation à distance.
• Recommandation 9
Dresser un bilan de la formation d'intégration des agents de catégorie A et B afin d'examiner si le dispositif actuel est satisfaisant. Au besoin, demander au gouvernement de modifier le décret réglementant la durée des formations d'intégration de ces agents pour la faire passer de 5 à 10 jours.
• Recommandation 10
Encourager les collectivités territoriales à recourir au Centre national de la fonction publique territoriale pour établir des plans mutualisés de formation.
• Recommandation 11
Mieux informer les employeurs territoriaux et les agents sur les droits dont disposent ces derniers en matière de formation professionnelle continue.
• Recommandation 12
Améliorer les procédures de validation des acquis de l'expérience (VAE), tant en termes de délai d'instruction que de contenu.
• Recommandation 13
Établir un bilan de la mise en oeuvre du droit à la formation des agents non titulaires territoriaux.
• Recommandation 14
Encourager les collectivités territoriales à développer l'utilisation de la filière de l'apprentissage.
• Recommandation 15
Sensibiliser les élus locaux employeurs à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, avec une attention particulière portée aux emplois pénibles.