3. Les missions du CNFPT ont été modifiées dans un souci de clarification
Pour mettre en oeuvre les dispositifs issus de la réforme, la loi de 2007 confirme le CNFPT dans son statut et son organisation (établissement public national, mutualisateur, paritaire et déconcentré) mais fait évoluer ses compétences. Désormais, il est en charge de la formation professionnelle des agents (préparations aux concours et examens professionnels, formations d'intégration et de professionnalisation, formations de perfectionnement) ; de l'observation et de la prospective, des emplois des métiers et des compétences ; de la gestion (notamment les concours, la bourse de l'emploi...) des agents de catégorie A+ , les autres concours de catégorie A ayant été transférés aux centres de gestion .
a) Le CNFPT se recentre sur la formation pour mettre en oeuvre la reconnaissance du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie52 ( * )
L'activité de l'établissement est centrée sur sa mission d'organisation de la formation des agents territoriaux .
En lien avec cette mission, il assure la mise en oeuvre de procédures de reconnaissance de l'expérience professionnelle, le suivi des demandes de validation des acquis de l'expérience dont il est saisi ainsi que des demandes de bilans de compétences, la gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences, ainsi que la gestion du répertoire national des emplois de direction. Enfin, il transmet au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un bilan annuel qualitatif et quantitatif de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation .
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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 53 ( * ) (CSFPT) Il s'agit de l'instance représentative de la fonction publique territoriale. Constitué en « collège des employeurs publics », il doit être consulté par le gouvernement sur la politique salariale et l'emploi public. Ses compétences ont été élargies en 2007, puisqu'il doit être saisi pour avis des projets d'ordonnances relatifs à la fonction publique territoriale (article 9 de la loi du 19 févier 2007 modifiant l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984). Pour les études et statistiques qu'il conduit, le CNFPT, tout comme les collectivités territoriales et les centres de gestion, sont tenus de lui fournir les documents statistiques et les renseignements qu'il demande. |
En matière d'emploi , le CNFPT conserve, pour les seuls cadres A bénéficiant d'un statut d'élèves (administrateurs, conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques) et pour les ingénieurs en chef, les missions suivantes : l'organisation des concours et examens professionnels ; la publicité des créations et vacances d'emplois ; la gestion de la Bourse nationale des emplois ; la prise en charge et la gestion des fonctionnaires privés d'emplois ; le reclassement en cas d'inaptitude.
Votre délégation observe que, depuis la loi du 19 février 2007, l'action du CNFPT s'est pleinement inscrite dans une approche individuelle des besoins de formation . Désormais, son offre de formation permet aux agents des collectivités territoriales d'élaborer des parcours professionnels spécifiques. L'offre de formation a ainsi augmenté de 28 % depuis 2009.
Surtout, au-delà de l'aspect quantitatif, et comme le relève devant votre délégation M. François Deluga, président du CNFPT, « le CNFPT tente de répondre le mieux possible aux besoins des collectivités territoriales en développant une offre en adéquation avec les demandes de celles-ci ». Mais celui-ci tempère en indiquant que « si toutes les collectivités territoriales appliquaient la loi en se dotant bien d'un plan de formation, nous aurions moins de difficulté pour définir les types de formations adéquates à offrir ».
Votre délégation regrette donc que seules 40 % des collectivités territoriales soient aujourd'hui dotées d'un plan de formation . Aussi, elle les encourage à recourir plus systématiquement au CNFPT, qui a développé un dispositif d'accompagnement à l'élaboration des plans de formation . Une telle initiative mérite d'être saluée, car elle est essentielle pour les petites communes, notamment celles qui ne disposent pas de l'ingénierie pour établir un plan de formation. A cet égard, les plans de formation mutualisés à l'échelle intercommunale, par exemple, doivent être encouragés dans la mesure où ils coûtent moins chers pour les collectivités qui pratiquent cette mutualisation 54 ( * ) . Auditionnée par votre délégation, l'Assemblée des communautés de France (AdCF) s'est dite « très favorable aux plans de formation mutualisés et au renforcement des stages inter-collectivités » .
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Recommandation 10 : encourager les collectivités territoriales à recourir au Centre national de la fonction publique territoriale pour établir des plans mutualisés de formation. |
b) Les centres de gestion, organisés au niveau départemental, sont confirmés dans leur rôle de gestion de l'emploi et des agents territoriaux55 ( * )
La loi confirme à ces établissements publics un rôle de gestion de l'emploi et des agents territoriaux au côté des collectivités territoriales employeurs.
Pour les cadres d'emplois de catégories A, B et C, à l'exception de certains cadres A (administrateurs, conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques) et des ingénieurs en chef, les centres de gestion assurent, depuis 2007, l'organisation des concours , la publicité des créations et des vacances d'emplois , la prise en charge et la gestion de la carrière des fonctionnaires momentanément privés d'emploi et le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Le CNFPT a transféré les crédits correspondant à ces missions.
Ces centres ont une mission générale d'information sur l'emploi public territorial en direction des collectivités et établissements territoriaux, agents territoriaux et candidats à un emploi public territorial. Toutes les communes de moins de 350 agents doivent y adhérer (pour les autres communes, cela reste une simple faculté).
Ils élaborent un bilan de l'emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines de leur ressort, ainsi que des perspectives d'évolution à moyen terme des compétences et des besoins de recrutement. Ces informations doivent être communiquées aux comités techniques paritaires (CTP) des collectivités territoriales.
* 52 Articles 11 et 12 de la loi relative à la fonction publique territoriale du 19 février 2007 modifiant les articles 12-1 et 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
* 53 Articles 8 à 10 de la loi du 19 février 2007 modifiant les articles 8,9 et 10-1 de la loi du 26 janvier 1984.
* 54 Le CNFPT indique d'ailleurs que le taux de participation des stagiaires est plus élevé grâce à ces types de plans.
* 55 Articles 14 à 24 de la loi du 19 février 2007 modifiant les articles 14, 15 et 22 à 26 et ajoutant les articles 26-1 à 27-1 à la loi du 26 janvier 1984.