D. LA RÉCENTE ÉVOLUTION DE LA POSITION DU GOUVERNEMENT

En septembre 2012, lors d'une conférence de presse 36 ( * ) , M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de la consommation, avait indiqué n'être « pas très favorable » à la mise en place d'un fichier positif en France , relevant notamment que les associations de consommateurs avec lesquelles il dialoguait y étaient quasiment toutes opposées.

Lors du débat sur le crédit à la consommation et le surendettement le 19 novembre 2012 au Sénat, le ministre chargé de la consommation a exprimé une orientation plus favorable concernant le fichier positif, affirmant notamment que ce dernier « serait une source supplémentaire de renseignements sur la solvabilité des emprunteurs », et « constituerait un pas vers une plus grande responsabilisation des prêteurs ». Rappelant son existence dans une majorité de pays développés, M. Benoît Hamon a conclu en précisant que des « consultations [auraient] lieu d'ici à la fin de l'année, de façon que le Gouvernement puisse être prêt à proposer, le cas échéant, que le registre national du crédit soit retenu parmi les instruments de lutte contre le surendettement » 37 ( * ) .

Quelques jours plus tard, le 22 novembre 2012, lors du débat sur la seconde proposition de loi de notre collègue député Jean-Christophe Lagarde, M. Benoît Hamon a expressément indiqué que « le Gouvernement [était] favorable à la mise en place d'un registre de ce type », précisant que « cela ne donnera pas une garantie intangible, une certitude absolue, mais cela sera un moyen concret pour lutter contre le surendettement, même si, comme nous le savons, les causes en sont multiples » 38 ( * ) .

Enfin, lors de son discours de clôture de la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a affirmé que « la création d'un registre national des crédits aux particuliers - le fichier positif - [était] engagée et cette création [serait] incluse dans le projet de loi sur la consommation qui sera présenté en début 2013 ».

Votre groupe de travail, par-delà ses divergences, prend acte par conséquent de la volonté clairement annoncée par le Gouvernement de créer un registre national des crédits aux particuliers.


* 36 Point presse de rentrée sur l'agenda consommation, 10 septembre 2012.

* 37 Deuxième séance du 19 novembre 2012.

* 38 Deuxième séance du 22 novembre 2012.

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