LE PARTENARIAT POUR LA MOBILITÉ
A l'occasion de la visite du président de la Commission européenne à Rabat en mars 2013, un accord politique entre représentants européens et autorités marocaines a été trouvé sur la mise en place prochaine d'un Partenariat pour la mobilité. La signature effective est intervenue en juin 2013.
Cet outil répond à deux objectifs :
- Une meilleure gestion de la mobilité, de l'immigration et de l'intégration. Celle-ci passe par une amélioration des procédures de délivrance de visas Schengen, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et universitaires et la facilitation de l'octroi de visas pour les étudiants, les chercheurs et les hommes d'affaires ;
- L'aide au renforcement de la capacité institutionnelle et opérationnelle du Maroc dans tous les domaines liés à la migration, à la lutte contre l'immigration irrégulière, les réseaux de trafic de migrants et de traite des êtres humains.
Ce Partenariat va s'inscrire dans le cadre d'une nouvelle politique nationale en matière d'asile et d'immigration. Le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) a en effet publié le 9 septembre dernier un rapport dénonçant l'action des autorités en la matière alors que le Maroc a connu, dans ce domaine, un changement de dimension. Terre de transit pour les migrants vers l'Europe, il est également un pays d'émigration, un territoire d'installation durable de migrants et une zone de refuge pour les demandeurs d'asile. 240 millions de personnes ont ainsi traversé le territoire marocain en 2012. Près de 6 000 migrants sont morts au large des côtes marocaines depuis 1993.
Le CNDH demande que soit mis en oeuvre un véritable statut du réfugié, la mise en place de normes destinées à combattre efficacement la lutte contre l'exploitation et la criminalité transnationale organisée et l'ouverture de nouveaux droits - liberté d'association, participation aux élections locales sous condition de réciprocité - pour les migrants en situation régulière. Le CNDH préconise en outre une régularisation exceptionnelle de migrants en situation irrégulière, sous condition de durée du séjour notamment. Un appui financier de l'Union européenne est, à ce titre, expressément demandé. Ces quatre axes de travail ont été immédiatement repris par le gouvernement.
Le rapport du CNDH insiste sur le fait qu'en termes d'immigration irrégulière, le Maroc subit les effets de la politique migratoire de l'Union européenne, qu'il juge drastique. Il relève néanmoins que la politique de contrôle des tentatives d'émigration irrégulière, mise en place avec l'appui européen, constitue un réel succès comme en témoignent les chiffres d'interpellation et les déclarations de satisfaction des États membres.
Il souhaite désormais que le traitement de la situation des migrants en situation irrégulière constitue la priorité du Partenariat pour la Mobilité. Le gouvernement marocain, qui participe aux opérations de l'agence européenne de surveillance des frontières FRONTEX depuis 2006, attend dans le même temps un appui de l'Union européenne à la mise en oeuvre de sa nouvelle politique d'immigration : une coopération technique mais aussi financière est espérée. La délégation de l'Union européenne au Maroc a salué le caractère concret des recommandations du CNDH et rappelé que le Partenariat pour la mobilité serait accompagné d'un appui financier. Celui-ci ne sera cependant effectif que si les projets de coopération mis en oeuvre avec l'Union européenne s'inspirent des axes de travail présentés par le CNDH. C'est dans ce cadre que la Commission européenne a proposé, le 4 octobre 2013, d'entamer des négociations avec le Maroc en vue de faciliter la délivrance de visas.