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Enlèvement des ordures ménagères et tarification incitative : laisser le choix aux collectivités

29 janvier 2014 : Enlèvement des ordures ménagères et tarification incitative : laisser le choix aux collectivités ( rapport d'information )

C. DES DIFFICULTÉS SUPPLÉMENTAIRES PROPRES À LA TEOM INCITATIVE

La TEOM incitative

L'article 1522 bis du CGI, introduit par la loi de finances pour 201219(*), prévoit que les communes et leurs groupements peuvent instituer une part incitative de TEOM, « assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en, volume, en poids et en nombre d'enlèvements. La part incitative s'ajoute à une part fixe ».

Ainsi, la TEOM est l'addition d'une part fixe et d'une part variable, le produit de la part incitative devant représenter entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. La part fixe est calculée selon les mêmes modalités que la TEOM (application d'un taux à la valeur locative du local).

Le montant de la part incitative dû par le contribuable, pour chaque local, est calculé de la façon suivante :

quantité de déchets produits l'année précédente x tarif correspondant

Il convient de noter que :

- la quantité de déchets est mesurée par le volume ou par le poids ;

- plusieurs tarifs peuvent exister selon le type de déchet ou le mode de collecte.

Dans le cas où il n'est pas possible de mesurer, individuellement, la quantité de déchets produits (habitat collectif), une répartition au prorata de la valeur locative foncière est effectuée.

Les constructions neuves peuvent être exonérées de part incitative la première année suivant la date d'achèvement.

Initialement, il était prévu qu'à titre transitoire et pendant une durée maximale de cinq ans, la part incitative puisse être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer. Cette disposition, supprimée par la loi de finances pour 201420(*), ajoutait en fait une sorte de redevance forfaitaire à la TEOM, tout en perdant tout caractère incitatif - en l'absence de lien avec la quantité de déchets produits.

Pour instaurer une TEOM incitative, une collectivité territoriale doit récupérer les fichiers relatifs à la taxe foncière dont dispose l'administration fiscale, à partir de laquelle est calculée la part fixe de la TEOM.

Ainsi, un décret21(*) pris fin 2012 prévoit que chaque année, la direction générale des finances publiques (DGFiP) adresse à la commune ou à l'EPCI la liste des locaux imposés à la TEOM, ainsi que les informations correspondantes, notamment la valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la TEOM.

Ce décret dispose également que la commune ou l'EPCI « complète, pour chaque local (...), le montant en euro de la part incitative » de TEOM au cours de l'année précédente et indique la quantité totale de déchets produits sur son territoire au cours de l'année précédente.

Selon AMORCE, une proportion importante (de 20 % à 30 %) des fichiers de la DGFiP relatifs à la TEOM comporteraient des erreurs.

Alors que la redevance est payée par l'usager (qu'il soit propriétaire ou locataire), la TEOM est considérée comme une taxe additionnelle à la taxe foncière, payée par les seuls propriétaires, tout en étant considérée comme une charge récupérable (c'est-à-dire qu'elle peut être répercutée sur le loyer).

Par conséquent, les fichiers de TEOM comportent le nom des propriétaires, alors que l'individualisation de la part incitative nécessite d'identifier le « producteur de déchets », c'est-à-dire le locataire.

Il peut en résulter des difficultés de connexion entre le fichier fourni par la DGFiP et les bacs nominatifs.

La collectivité doit pouvoir fournir aux services fiscaux, avant le 31 mars, la part variable ainsi que le taux et la valeur locative de la TEOM incitative.

Selon AMORCE, seules six structures - essentiellement des syndicats - se sont lancées en 2013 dans l'expérimentation.


* 19 Article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

* 20 Article 53 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

* 21 Décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012 pris en application de l'article 1522 bis du code général des impôts et relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.