Allez au contenu, Allez à la navigation

Le contrat Écomouv' : un contrat exceptionnel (Rapport)

21 mai 2014 : Écotaxe - Le contrat Écomouv' : un contrat exceptionnel (Rapport) ( rapport de commission d'enquête )

C. LA SITUATION ACTUELLE

Initialement prévue au 20 juillet 2013, la date de lancement opérationnel de la taxe a été reportée deux fois : au 1er octobre 2013 (suite à la réunion de revue de projet du 13 février 2013, le constat ayant été fait qu'en aucun cas le dispositif technique ne serait mis en place avant cette date), par un communiqué du Gouvernement le 27 février 2013 puis au 1er janvier 2014 (là encore, suite à plusieurs réunions de revue de projet en juillet et en août 2013, le constat ayant là encore été admis par Écomouv' que les retards pris ne permettraient pas de recouvrer l'écotaxe au 1er octobre 2014).

Le 29 octobre 2013, dans un contexte social très perturbé, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, annonçait la « suspension » de l'écotaxe poids lourds « le temps nécessaire à un dialogue au niveau national et régional », sans suspension pour autant de l'exécution du contrat. C'est à l'occasion de cette suspension que des questions, certes déjà soulevées au sein de la DGITM, ont été ouvertement posées, tant sur le dispositif lui-même que sur la capacité d'Écomouv' à respecter ses engagements dans les délais initialement impartis, ou encore sur la nécessité et le rôle des portiques, symboles du dispositif particulièrement visés.

Le Gouvernement de M. Jean-Marc Ayrault, chargé de la mise en oeuvre d'un projet qui avait de surcroît bénéficié à son origine d'un accord unanime, et dont le décret n° 2012-670 du 6 mai 2012 relatif aux modalités de majoration des prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pouvait paraître cadrer définitivement la mise en place, ne s'était peut-être pas posé les questions qui ont animé votre commission. L'importance du respect de la parole de l'État a été rappelée à plusieurs reprises lors des auditions, tant par des personnalités extérieures à ce contrat que par des politiques ou encore par les partenaires privés du contrat examiné ou les organismes financiers partie prenante. Conscient de la nécessité de la continuité des engagements de l'État, le Gouvernement n'a pas voulu envisager de remise en cause d'un projet jusqu'au moment où des considérations d'ordre public l'y ont fortement incité.

Un certain nombre de constats sont aujourd'hui indéniables. Malgré la volonté politique et le contrat signé par Écomouv' le 20 octobre 2011, malgré un calendrier initial plusieurs fois modifié, l'écotaxe ne pouvait pas être mise en oeuvre le 20 juillet 2013, ni le 20 octobre 2013, mais au mieux le 1er janvier 2014. Les éléments dont a disposé votre commission incitent à conclure que même au 1er janvier 2014, l'écotaxe ne pouvait être mise en place, indépendamment de la suspension.