II. LE VOLET JUSTICE
Dans sa communication du mois de mars 2014, la Commission a articulé la politique de l'après Stockholm en matière de justice autour de trois axes :
- la confiance ;
- la mobilité ;
- la croissance.
Si le principe de confiance à l'intérieur de l'Union ne souffre, à l'évidence, aucune discussion avec notamment la reconnaissance mutuelle des décisions de justice qui constitue une des pierres angulaires de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, les principes de mobilité ou de croissance sont peut-être moins explicites ou, en tout cas, moins liés à la notion française de justice plutôt perçue comme une proclamation de droits accompagnée d'un système juridique et judiciaire permettant de les garantir.
La Commission fait valoir, pour sa part, que des dizaines de millions de personnes et d'entreprises circulent et commercent entre eux sur le territoire européen et que cette mobilité requiert que tous les citoyens européens, se trouvant dans un pays de l'espace européen, puissent bénéficier d'un socle commun et minimal de droits et de garanties. D'autre part, la croissance économique dans l'Union européenne suppose, notamment pour les entreprises, un cadre juridique clair, un fonctionnement des systèmes juridiques présentant une harmonisation minimale.
A. RENFORCER L'ÉTAT DE DROIT
La Commission entend, à l'horizon 2020, renforcer ce qu'elle appelle l'État de droit.
À cet égard, elle a publié, au mois de mars dernier, une communication intitulée « Un nouveau cadre de l'Union européenne pour renforcer l'État de droit ».
L'objectif est de combattre les violations du droit de l'Union lorsqu'il existe, mais aussi la mise en cause des valeurs européennes dans tel ou tel État membre.
Lorsqu'un État membre de l'Union décide de se mettre en dehors de la loi, la Commission propose d'enclencher un mécanisme spécifique qui comprendrait deux étapes :
- un processus d'établissement des faits ;
- un processus de dialogue avec l'État membre afin qu'il finisse par respecter les règles et les valeurs de l'Union.
Ce processus déboucherait sur une recommandation, au cas où l'État concerné ne donnerait pas suite aux observations qui lui sont faites.
En fin de processus, si l'État concerné refuse de donner suite à la recommandation européenne, il sera toujours possible d'appliquer l'article 7 du traité - ce que la Commission appelle, elle-même, son « arme atomique » - qui prévoit la suspension du droit de vote au Conseil de l'État récalcitrant. Il s'agit bien sûr d'une étape ultime qui n'a jusqu'à présent jamais été déclenchée. Elle ne peut intervenir que dans des situations exceptionnelles et systémiques qui ne peuvent se régler par une simple procédure d'infraction.
Certains États membres sont, plus particulièrement, dans le « viseur » de la Commission.